Par décret n° 91-1428 du 1er octobre 1991

Le Dr. Landoulsi Mohamed Chafik, médecin de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de l'hygiène et de la sécurité dans un établissement hospitalier de la catégorie «A» au ministère de la santé publique (hôpital d'enfants).

Dans cette position, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à un chef de service d'administration centrale.

LISTE DES AGENTS A INTEGRER DANS LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL

En application des dispositions du décret n° 90-1576 du 26 septembre 1990

1) Amraoui Abderrazak
2) Dammak Hédi

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

DEUXIEME

RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter à Monsieur le Président de la République son deuxième rapport annuel qui retrace son activité et résume les jugements qu'elle a rendus au cours de l'année 1990.

La Cour enregistre avec satisfaction l'appui dont elle a bénéficié de la part des autorités publiques. Cet appui s'est traduit notamment par la publication de son premier rapport annuel au Journal Officiel de la République Tunisienne (n° 57 du 11 septembre 1990 en annexe aux lois et décrets) et par le renouvellement de sa formation de jugement (décret n° 90-1405 du 10 septembre 1990) dont les membres occupent des fonctions importantes à la Cour des Comptes et au Tribunal Administratif.

La Cour de Discipline Financière, a enregistré également au cours de la même année la constitution d'une cellule de magistrats qui lui ont été affectés à plein temps par la Cour des Comptes : il s'agit d'un commissaire du gouvernement et d'un substitut pour assurer les fonctions de parquet et d'un président de section pour assurer le suivi des travaux d'instruction.

La Cour poursuit son œuvre d'élaboration de la jurisprudence de discipline financière en matière de gestion des deniers publics et continue d'asseoir l'organisation du déroulement des affaires tout en renforçant ses moyens d'action.

A cet effet, la Cour de Discipline Financière projette la mise en œuvre de deux applications informatiques : une "application procédure" devant permettre d'assurer une meilleure diligence dans le suivi du déroulement des étapes de traitement des affaires soumises à la juridiction de la Cour ; une "application législation jurisprudence et doctrine" devant permettre la saisie des textes juridiques et leur mise à jour (différents codes et autres textes spécifiques), le répertoire des arrêts par type de faute de gestion et des décisions de classement pour exploitation à des fins diverses (Rapport annuel, etc) et la synthèse de la doctrine en matière de discipline financière.

INTRODUCTION

FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

Au cours de l'année 1990, le parquet a déléré devant la Cour de Discipline Financière, 10 affaires dont la répartition par autorité de saisine est comme suit :

• Ministre de l'Agriculture : 2
• Ministre de l'Intérieur : 1
• Ministre de l'Economie et des Finances : 2

• Ministre de l'Education, de l'Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique : 1
• Ministre de la Santé : 1
• Premier Président de la Cour des Comptes : 3

Compte tenu des affaires anciennes, en instance de jugement, la charge totale de la Cour a atteint ainsi 66 affaires, dont : 22 affaires ont été jugées ou classées; 13 affaires ont été instruites et communiquées aux autorités habilitées pour requérir leur avis et 31 affaires sont en cours d'instruction.

Par ailleurs et en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de sa loi de création, la Cour a transmis au Ministre de la justice, trois dossiers dont l'instruction a révélé l'existence d'actes susceptibles de constituer des infractions pénales.

Il est utile de souligner que dans le cadre de son souci constant d'affiner ses méthodes de travail, la Cour a la conviction que la modalité de fixation de la sanction pécuniaire - amende - jusqu'ici prononcée en fractions mensuelles du traitement global annuel peut constituer au stade de l'exécution, une source de divergences et générer même des difficultés d'interprétation susceptibles de porter préjudice aux

Aussi, la formation de jugement a-t-elle décidé, toujours dans le respect de la législation, la détermination du quantum de la sanction en mois-salaires par référence au traitement brut annuel et sa traduction en un montant fixe.

Les affaires traitées en 1990, ont donné lieu à 15 arrêts de la Cour et 7 décisions de classement rendues conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, telle que modifiée par la loi 88-54 du 2 juin 1988.

PREMIERE PARTIE

LES ARRETS DE LA COUR

I. LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n° 26 du 14 juillet 1990 - M.B.K.-

la Cour a retenu la culpabilité du directeur d'une école de pêche et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion ci-après :

• engagement de dépenses en dépassement des crédits autorisés et utilisation des bons de dégrèvement de carburants aux fins de règlement d'autres dépenses en méconnaissance des règles budgétaires, ce qui constitue une faute de gestion au sens du paragraphe 3 de l'article premier de la loi n° 85-74.
• émission de bons de commandes signés à blanc pour être utilisés en cas de besoins par le démarcheur chargé des acquisitions et ce en méconnaissance de la réglementation de l'engagement des dépenses prescrivant la détermination préalable, de la nature, de la quantité et du prix de l'objet de la commande.

• défaut d'inscription de certains équipements, propriété de l'Ecole, sur les livres comptables en violation des directives de l'instruction générale n° 186 du 2 août 1975 relative à la comptabilité matière des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat. Cette négligence tombe sous le coup du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74.

• utilisation abusive des meubles de l'établissement au profit des agents résidents et non résidents ainsi qu'à son propre profit, en violation des dispositions expresses de l'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ce qui constitue une faute de gestion au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

• négligence manifeste dans la gestion de la bibliothèque de l'école, ce qui a occasionné la perte de plusieurs livres et ouvrages et ainsi constitué une faute de gestion au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi n° 85-74.

2 - Arrêt n° 31 du 14 juillet 1990 -H.M.-

La Cour a retenu la culpabilité d'un ingénieur adjoint affecté à une cellule chargée de l'administration d'un barrage et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au quart de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion suivantes :

• transfert de son logement de fonction, à son domicile privé, à titre d'emprunt, de mobiliers et équipements appartenant à l'administration (tables, chaises, lits, matelas, éléments de bibliothèque, rideaux, lustres, climatiseur et machine à laver) et ce en violation des prescriptions du décret n° 72-199 précité, ce qui est constitué d'une faute de gestion grave au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi n° 85-74.

• utilisation excessive, à des fins personnelles, des voitures administratives de service : une Renault 4 pour le transport quotidien de son épouse à son lieu de travail et une camionnette pour un usage en dehors des besoins du service. Cet abus constitue une faute grave au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi n° 85-74.

• cumul du logement de fonction avec le bénéfice de l'indemnité de logement en violation de l'article 1er du décret n° 72-199 du 31 mai 1972. Le prévenu, n'ayant pas informé l'administration de cette situation, s'est rendu ainsi coupable des fautes de gestion telles que définies au cinquième et dernier paragraphe de l'article premier de la loi précitée.

La Cour a tenu compte dans la détermination de la sanction, des circonstances de l'affaire et notamment du fait que l'intéressé a été révoqué de ses fonctions par l'autorité disciplinaire.

3 - Arrêt n° 31 bis du 14 juillet 1990 -M.K.-

La Cour a retenu la culpabilité d'un ingénieur adjoint affecté à une cellule chargée de l'administration d'un barrage et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour avoir cumulé le bénéfice d'un logement de fonction avec la perception d'une indemnité de logement, en violation de l'article premier du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 et avoir de ce fait commis une faute de gestion au sens des paragraphes 5 et 8 de l'article premier de la loi n° 85-74.

Par le même arrêt, la Cour a jugé que l'exercice, par ledit fonctionnaire, d'une activité parallèle rémunérée n'est pas constitué de faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 dès lors qu'il n'a pas été établi, l'existence d'un préjudice pécuniaire. Cet agissement n'en constitue pas moins un manquement professionnel dont le pouvoir de sanction est du ressort de l'autorité disciplinaire.

4 - Arrêt n° 53 du 14 juillet 1990 -M.T.K.-

La Cour a établi la culpabilité d'un premier assistant réalisateur exerçant dans les services financiers d'un établissement public administratif et lui a mitigé une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour les agissements répréhensibles consistant dans l'altération et la manipulation d'écritures commises délibérément sur des propositions d'engagement dans le but de passer, à l'inau de l'ordonnateur et du service de contrôle préalable, des dépenses rejetées ou en dépassement des crédits autorisés.

Ces actes, passés en infraction des dispositions de l'article 68 du Code de la Comptabilité Publique, et du décret n° 69-36 du 28 janvier 1969 relatif au contrôle des dépenses publiques, revêtent le caractère de faute de gestion telle que définie dans le paragraphe 2 de l'article premier de la loi n° 85-74.

La Cour, convaincue que le prévenu n'a pas cherché à tirer profit de ses agissements pour lesquels il a été sanctionné disciplinairement, lui a accordé le bénéfice des circonstances atténuantes.

5 - Arrêt n° 27 du 24 novembre 1990 -A.H.-

La Cour a retenu la culpabilité d'un ingénieur chef d'arrondissement de génie rural d'un Commissariat Régional au Développement Agricole et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour mauvaise gestion du matériel, caractérisée d'une part par la négligence dans la conservation, ce qui a engendré la détérioration de certains équipements et d'autre part par la non observation des règles de la comptabilité matière notamment lors de la constitution et la gestion d'un parc propre à l'arrondissement, ce qui constitue une faute de gestion au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi n° 85-74.

6 - Arrêt n° 40 du 24 novembre 1990 -H.M.A.-

La Cour a retenu la culpabilité d'un ex-P.D.G. d'une société régionale de transport et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au quart de son traitement brut annuel pour les fautes de gestion ci-après :

• bénéfice de jetons de présence aux réunions du conseil d'administration malgré l'interdiction expresse édictée par les dispositions du décret n° 84-865 du 1er août 1984, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques, ce qui constitue une faute de gestion au regard du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion ;

• service de son traitement sans déduction de la retenue pour pension sociale, en méconnaissance des dispositions prescrites par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et par l'article 3 du décret 84-865 sus-visé et imputation de cette même charge au détriment de l'entreprise. Le prévenu s'est rendu ainsi coupable d'une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi n° 85-74.

• octroi, au profit d'un agent de l'entreprise exerçant les fonctions de directeur des affaires financières, d'avantages pécuniaires induits d'un montant de 2.800 dinars servis en décembre 1985 au titre de la prime de bilan de l'exercice 1984 et venant s'ajouter à des indemnités pour heures supplémentaires et primes de représentation déjà servies en 1984 au titre du même exercice pour un montant de 2.472.864 dinars. Cet acte de gestion, pris sans support juridique et ayant occasionné un préjudice pécuniaire à l'entreprise, constitue ainsi une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

• règlement indu, aux frais de l'entreprise de billets d'avions au profit de personnes étrangères, (l'entraîneur de l'équipe sportive locale et le commissaire aux comptes de l'entreprise en compensation de prestations), procurant à ces derniers un avantage inquisitif entraînant un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du 4ème paragraphe de l'article 3 de la loi n° 85-74.

Le prévenu, qui s'est prévalu d'un écrit à lui adressé par le Gouverneur de la région, n'a pu être admis au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 85-74 puisqu'il n'a pas été établi que le gouverneur en question a été habilité à cet effet par une délégation écrite du Ministre concerné et ce en application de l'article 13 du décret du 21 juin 1956 portant organisation du territoire de la République Tunisienne.

7 - Arrêt n° 40 bis du 24 novembre 1990 -M.G.-

La Cour a retenu la culpabilité d'un chef de centre d'exploitation de transport de marchandises d'une société régionale de transport et l'a condamné à une amende d'un

montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour avoir ignoré les instructions et avertissements de la direction de l'entreprise et continué à transférer en dehors des locaux de la société, les fonds et recettes d'exploitation sous prétexte de vouloir les préserver des risques de vol auxquels ils s'exposaient.

La Cour a jugé dans ces conditions que les motifs invoqués n'étaient plus justifiés, que l'obstination du prévenu ne traduisait que sa volonté d'user indûment de ces fonds à des fins personnelles et que le prévenu s'est rendu de ce fait coupable d'une faute de gestion au sens du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi n° 85-74 sus-visée.

8 - Arrêt n° 43 du 24 novembre 1990 -N.B.J.-

La Cour a retenu la responsabilité pour faute de gestion d'un ex-P.D.G. d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour avoir bénéficié en violation des dispositions réglementaires expresses, édictées par l'article 10 du décret n° 84-865, de trois primes, dont deux spécifiques à son cadre d'origine et qui ne peuvent en aucun cas lui être octroyées dans ses nouvelles fonctions, et une troisième servie pour un montant supérieur au seuil fixé réglementairement, entraînant ainsi un préjudice pécuniaire à l'entreprise ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi portant définition des fautes de gestion.

La Cour a jugé que les régularisations intervenues postérieurement à la date du constat par les organes de contrôle ou d'inspection du fait incriminé, ne peuvent absoudre la faute de gestion.

9 - Arrêt n° 47 du 1er décembre 1990 -H.T.-

La Cour a déclaré le directeur d'un établissement public administratif, coupable de fautes de gestion et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au douzième de son traitement brut annuel pour les agissements ci-après :

• le bénéfice indu, aux frais de l'établissement, des prestations d'eau, d'électricité et de chauffage central à son logement de fonction et ce en violation des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, mettant expressément ces prestations à la charge du bénéficiaire. Le prévenu s'est rendu ainsi coupable d'une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74.

• l'octroi indu aux agents de l'établissement, bénéficiaires de logements de fonction, de la gratuité des prestations de l'électricité et du chauffage central. Le prévenu s'est ainsi rendu coupable d'une faute de gestion dans les mêmes conditions ci-dessus visées.

• l'affectation d'une façon permanente, de 4 agents à l'amicale de l'établissement et l'imputation de leurs rémunérations sur le budget de l'administration. Cette infraction aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 41 du Code de la Comptabilité Publique, est qualifiée de faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi 85-74 du fait qu'elle constitue d'une part un complément déguisé d'une subvention non autorisée et d'autre part un paiement de rémunération au profit d'agents n'ayant pas fourni de service en contrepartie.

• réparation gratuite de voitures n'appartenant pas à l'établissement (sa voiture personnelle, celle de sa femme et deux voitures appartenant à un autre E.P.A.) engendrant ainsi l'engagement irrégulier de dépenses supplémentaires, ce qui est constitutif de faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition de fautes de gestion.

• l'octroi indu, au profit d'organismes et associations, du bénéfice de l'exécution gratuite de travaux de menuiserie et d'impression effectués dans les ateliers de l'établissement. La Cour a jugé que la simple prestation de service est génératrice de charges supplémentaires, nonobstant la fourniture, par le bénéficiaire, des matières premières, ce qui constitue une faute de gestion au regard des dispositions sus-visées.

10 - Arrêt n° 56 du 1er décembre 1990 -H.B.-

La Cour a déclaré coupable de faute de gestion, le chef d'agence d'une société régionale de transport et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au

douzième de son traitement brut annuel pour avoir délibérément différé la transmission aux services comptables et de facturation des documents devant aboutir à la constatation de la créance et l'émission de facture et ce dans le but de favoriser certains clients par l'octroi irrégulier à eux de délais de paiement. Cet agissement constitue une faute de gestion au sens du 4ème paragraphe de l'article 3 de la loi n° 85-74 qui qualifie faute de gestion "tout acte de gestion passé par une personne qui aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou en nature entraînant un préjudice à l'entreprise".

11 - Arrêt n° 68 du 1er décembre 1990 -M.B.G.-

La Cour a admis la culpabilité de l'ex-directeur d'un centre de formation professionnelle agricole et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au quart de son traitement brut annuel pour avoir commis les fautes de gestion suivantes :

• l'émission, au profit de deux fournisseurs de matériaux de construction, de deux ordonnances de paiement, la première en 1983, la seconde en 1984, alors que la livraison de l'objet de la commande n'a été achevée qu'en 1987 dans le premier cas, elle n'a eu lieu qu'en 1986 dans le second. Ces actes passés en infraction des dispositions expresses édictées par l'article 41 du Code de la Comptabilité Publique prescrivant qu'"aucun paiement ne peut être effectué... que pour l'acquittement des services faits", constituent une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74.

• le remplacement, à l'occasion de leur paiement, de factures ayant reçu le visa du service de contrôle des dépenses par d'autres établies au nom de certains agents de l'établissement et leur règlement à leur profit au motif que ces derniers en ont avancé le montant pour les besoins de la célérité du service et sous prétexte de l'absence d'un régisseur d'avances. La Cour a rejeté les justifications avancées par le prévenu dès lors que ces agissements contreviennent aux dispositions de l'article 41 du Code de la Comptabilité Publique qui prescrivent expressément que le paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier et qu'ils tombent par conséquent sous le coup des dispositions du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition de fautes de gestion.

• l'octroi irrégulier, au profit de certains agents, d'indemnisation pécuniaire en compensation de congés non consommés et ce en violation des dispositions édictées par l'article 14 de la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et prescrivant qu'"aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit ne peut être accordée à un agent régi par le présent statut général, si elle n'a fait l'objet d'un décret pris après avis du Ministre des Finances". La Cour a condamné cet acte en application du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74.

• la perception, par ses soins, pour le compte de l'établissement et en dépit de sa qualité d'ordonnateur, du prix de vente de gré à gré des produits de la ferme en violation des termes expresses de l'article 5 du Code de la Comptabilité Publique prescrivant que la fonction d'ordonnateur et celle de comptable public sont incompatibles, ce qui constitue, quelque soient les justifications avancées, une faute de gestion au regard du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition de fautes de gestion.

• la cession de produits agricoles de la ferme de l'établissement en méconnaissance des dispositions de l'article 86 du Code de la Comptabilité Publique et des directives de la circulaire n° 30 du 14 juillet 1984 du Ministère de l'Agriculture par la vente au profit d'un tiers de plusieurs unités du cheptel ovin sans recourir aux enchères publiques et par l'acquisition, pour son propre compte comme pour celui de ses parents et alliés, d'un nombre élevé d'unités du même cheptel, sans rapport réel avec le niveau de consommations familiales. Ces agissements sont constitutifs de faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

12 - Arrêt n° 33 du 22 décembre 1990 -A.T.M.-

La Cour a déclaré coupable de faute de gestion le directeur d'un centre de formation professionnelle agricole et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant au tiers de son traitement brut annuel pour les agissements ci-après :

• l'usage abusif, constitué par la cession à titre de prêt à son propre profit comme à celui de certains agents, de matériaux de construction mis à la disposition de l'établissement sous prétexte de vouloir les préserver de la détérioration. Cet agissement est contraire aux dispositions de l'article 213 du Code de la Comptabilité Publique relatives à la tenue de la comptabilité matière et constitue de ce fait une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74.

• l'utilisation abusive des voitures administratives de service à des fins personnelles. Le prévenu a été condamné en application du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

• l'octroi, non autorisé, de subventions en nature au profit d'une association régionale, et ce en violation des prescriptions de l'article 84 du Code de la Comptabilité Publique disposant qu'aucune dépense ne peut être engagée, ni être acquittée si elle n'a pas été prévue au budget*, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• l'autorisation faite à un agent, en congé libératoire, pour l'exercice en qualité de saisonnier, ce qui a permis à ce dernier de cumuler, aux dépens de l'établissement, deux rémunérations durant 4 mois et ce en violation des dispositions de la loi n° 83-112 ci-dessus visée. Cet acte de gestion tombe sous le coup du dernier paragraphe de l'article premier de la loi portant définition des fautes de gestion.

II. LES ARRETS PRONONÇANT LE NON-LIEU

1 - Arrêt n° 27 bis du 24 novembre 1990 -B.D.-

La Cour a prononcé le non-lieu au profit d'un fonctionnaire à qui il a été reproché de s'être approprié une moto-pompe appartenant au service régional auquel il est affecté et d'avoir exercé une activité parallèle rémunérée. Les griefs s'étaient avérés sans fondement.

2 - Arrêt n° 27 ter du 24 novembre 1990 -M.Z.-

La Cour a prononcé le non-lieu au profit d'un ouvrier exerçant dans l'arrondissement relevant d'un service régional. Elle a jugé que les manquements professionnels imputés au dit ouvrier n'étaient pas prouvés et que de toute façon leur appréciation relève exclusivement de l'autorité disciplinaire.

Par le même arrêt, la Cour a rejeté, à défaut de preuves irréfutables, les griefs relatifs à la perception sans habilitation, par le même ouvrier, de redevances pour les prestations rendues à des particuliers.

3 - Arrêt n° 48 du 1er décembre 1990 - H.B.H. et M.A.G.-

La Cour a prononcé le non-lieu au profit d'un receveur des P.T.T. et d'un agent de la même recette, accusés d'insuffisances de contrôle sur les opérations qu'ils supervisent. La Cour a jugé que les griefs reprochés au receveur, n'ont constitué que des manquements professionnels simples pour lesquels le prévenu a été sanctionné par l'autorité disciplinaire qui l'a démis de ses fonctions de receveur et prononcé à son encontre une mutation disciplinaire ; en outre, il a été déclaré en débat à concurrence du déficit constaté. Quant à l'agent, la Cour l'a acquittée, parce qu'elle a admis que sa responsabilité n'était pas établie.

DEUXIEME PARTIE

LES DECISIONS DE CLASSEMENT

1 - Décision n° 54 du 18 mai 1990 -H.D.-

L'instruction a révélé que tous les griefs reprochés à l'ex-P.D.G. d'une compagnie d'assurances sont intervenus antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 ; il en découle que la responsabilité de l'accusé ne peut être retenue au regard de ce texte et ce en application du principe de non rétroactivité des lois.

2 - Décision n° 72 du 18 mai 1990 -S.B.-

L'instruction a établi que le chef d'accusation porté à la charge de l'ex-P.D.G. d'une entreprise publique pour l'élaboration d'un faux bilan par voie de minoration des stocks ne s'est pas avéré suffisamment fondé.

L'opération en question qui a concerné des articles rossignols, a été portée au préalable à la connaissance du commissaire aux comptes de la société. Celui-ci en a régulièrement informé l'assemblée générale des actionnaires réunie en session ordinaire, à l'occasion de l'examen des bilans des exercices 1984 et 1985, lesquels ont été approuvés sans réserves. Compte tenu de ces faits, il a été conclu à l'absence de charge pesant sur le prévenu, ce qui a motivé le classement de l'affaire.

3 - Décision n° 29 du 21 septembre 1990 -A.M.-

L'instruction a établi qu'il est reproché à un chef d'arrondissement relevant d'un département ministériel 3 faits qui ne sont pas constitués de fautes de gestion au motif que la véracité de deux d'entre eux n'est pas établie ; le 3ème s'apparente plutôt à un manquement professionnel simple dont le pouvoir de sanction échoit de droit à l'autorité administrative compétente.

4 - Décision n° 59 du 21 septembre 1990 -H.M.-

L'instruction a établi que les faits imputés à l'ex-P.D.G. d'une entreprise publique de textile remontent à une période antérieure (1981-1983) à la date de promulgation de la loi portant définition des fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques. Il en découle l'absence de responsabilité de l'intéressé au regard de cette législation, en application du principe de la non rétro-activité des lois.

5 - Décision n° 55 du 16 octobre 1990 -M.B.S. et A.B.-

Il ressort de l'instruction que les griefs reprochés à deux agents d'une entreprise publique exerçant respectivement les fonctions de comptable et de directeur des affaires financières, tels que rapportés par un expert comptable dans son rapport d'audit, ne revêtent pas la qualification de fautes de gestion au regard de la loi n° 84-74 au motif que les griefs reprochés au directeur financier ne sont pas des actes de gestion devant engager l'entreprise. En effet, les états incriminés n'étaient que provisoires et devaient servir de simples guides de gestion. Quant à l'agissement imputé au comptable et consistant dans la manipulation d'écoliers comptables dans le but de détournements des fonds sociaux, il s'est avéré que ce fait remonte au mois d'avril 1985, c'est-à-dire antérieurement à la date de promulgation de la loi portant définition des fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques.

Aussi, sachant que ce fait reproché au comptable, pourrait revêtir la qualification d'un délit, la décision de classement de l'affaire portée devant la Cour de Discipline Financière, n'a-t-elle pas empêché pour autant la transmission du dossier au Ministre de la Justice pour l'engagement éventuel de poursuites pénales.

6 - Décision n° 61 du 16 octobre 1990 -M.A., M.G. et S.A.-

Cette affaire portée devant la Cour de Discipline Financière et concernant trois agents d'une entreprise publique, exerçant respectivement les fonctions de directeur général, directeur des affaires administratives et financières et sous-directeur de l'édition a été engagée parallèlement à une autre affaire intentée devant les juridictions pénales contre les deux premiers agents. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Tunis a situé la survenance des faits à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985. Ainsi, cette détermination des dates des faits intervenus dans un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée a-t-elle motivé le classement de l'affaire pour incompétence de la Cour de Discipline Financière dans le temps.

7 - Décision n° 62 du 16 octobre 1990 -M.B.-

L'instruction de cette affaire engagée contre l'ex-P.D.G. d'une entreprise publique et d'un agent chargé des fonctions de directeur de l'approvisionnement de la

même entreprise, a établi que le plupart des griefs à eux reprochés remontent à une période agitérieure à la date de promulgation de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985. Quant au fait reproché au P.D.G. et dont les effets se sont prolongés au-delà de cette date, il s'est avéré que l'accusation n'était pas fondée sur des bases solides.

Les conclusions du juge rapporteur, partagées par le parquet et entérinées par le président de la Cour ont conduit au classement de l'affaire.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la Cour ont permis de dégager certains principes afférents aux faits ci-après :

• le fait répréhensible constitutif de la faute de gestion peut être un acte matérialisé concrètement comme il peut être aussi l'abstention ou l'omission de prendre l'initiative dictée par les circonstances pour la sauvegarde des deniers publics, c'est le cas de l'agent public, qui se trouve dans une situation de cumul de l'indemnité de logement avec un logement de fonction et qui néglige d'en informer l'administration aux fins de régularisation (arrêt n° 31 du 14 juillet 1990 -H.M.-) (arrêt n° 31 bis du 14 juillet 1990 -M.K.-).

• certaines pratiques répréhensibles, sont constitutives de fautes de gestion, quoique largement répandues et rarement réprimées auparavant. C'est le cas du bénéfice, dans les logements de fonctions et aux frais de l'administration, de l'eau, de l'électricité et du chauffage central (arrêt n°47 du 1er décembre 1990 -H.T.-).

La bonne foi des gestionnaires, croyant ces pratiques tolérées, n'a pas empêché la Cour de les sanctionner dès lors que "nul n'est sensé ignorer la loi" et que l'erreur commune ne confère pas de droits acquis.

• l'urgence, la célérité ou la croyance du gestionnaire de bien faire, ne sauraient justifier des entorses à la procédure prescrite par la réglementation en vigueur. La Cour s'est prévalu de ce principe pour sanctionner :

• l'émission de bons de commande signés à blanc pour être utilisés en cas de besoin sous prétexte de faire l'économie de déplacements (arrêt n° 26 du 14 juillet 1990 -M.B.K.-).

• l'ordonnancement de factures de fournitures au profit d'agents de l'établissement qui, sous prétexte de souci de célérité, en auraient avancé le montant et ce au lieu et place des factures libellées au nom des fournisseurs et ayant obtenu le visa du contrôle préalable (arrêt n° 68 du 1er décembre 1990 M.B.G.).

• la réparation du préjudice pécuniaire, le remboursement des avantages indûment perçus et le fait de mettre, postérieurement à la constatation par l'inspection ou le contrôle, un terme à l'irrigularité commise, ne peuvent abonnir la faute de gestion, ni écarter la responsabilité de son auteur. Toutefois, la Cour peut accorder, au profit des prévenus ayant régularisé leur situation, le bénéfice des circonstances atténuantes (arrêts n° 43 du 24 novembre 1990, -N.B.J.-, 47 du 1er décembre 1990 -H.T.- et 56 du 1er décembre 1990 -H.B.-).

• les gestionnaires des entreprises publiques ne sauraient se prévaloir des délibérations du conseil d'administration pour justifier un acte pris en méconnaissance des dispositions réglementaires en vigueur (arrêt n° 40 du 24 novembre 1990 -H.M.A.-).

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière dans sa séance du 2 mars 1991.

Présents :

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 17ème tranche 1991
(Extrait du procès verbal du tirage effectué le 31 août 1991)

Pour copie certifiée conforme au procès verbal du tirage.

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 18ème tranche 1991

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 14 septembre 1991)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 19ème tranche 1991

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 28 septembre 1991)

Pour copie certifiée conforme au procès-verbal du tirage