Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des Affaires foncières.
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier (4);
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont déclassées du domaine public routier pour être incorporées dans le domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain, sises en bordure de la plage de Gammarth, teintées en jaune sur le plan joint au présent décret et désignées au tableau ci-après.
| Numéro d'ordre | Numéro des parcelles | Superficie approximative |
|---|---|---|
| 1 | A | 95 a 85 ca |
| 2 | B | 87 a 58 ca |
| 3 | C | 1 h 58 a 00 ca |
| 4 | D | 85 a 00 ca |
Art. 2. — Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI