Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de la santé publique;
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de la santé publique) et incorporé au domaine privé de l'Etat, en vue de l'agrandissement de l'unité hospitalière (SAMU), l'immeuble sis à Tunis Montfleury, d'une superficie de 4620m2, objet du titre foncier n° 51.780 tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan ci-joint annexé et désigné au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à exproprier | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 51780 | Montfleury Tunis | Terrain construit | 4020m2 | 1) Mme Romme Jeanne Madeleine; 2) Monsieur Brun Jean |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1710