Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
Vu le code des droits réels et notamment son article 16 ;
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12 ;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991 relatif au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est reportée au 1er décembre 1991 l'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations citées à l'article premier du décret sus-visé n° 91-1268 du 27 août 1991.
Art. 2. — Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI