Les ministres du plan et du développement régional et de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement (ONAS);
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982;
Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS;
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 réglementant les conditions de branchement et de deversement des effluents dans le réseau public d'assainissement;
Vu les arrêtés du 2 octobre 1982, du 7 novembre 1984, du 27 décembre 1986, du 26 juillet 1988, du 10 octobre 1989 et du 18 décembre 1990, portant modification des montants des redevances d'assainissement;
Arrêtent :
Article premier. — Les montants des redevances d'assainissement tels que fixés notamment par l'arrêté sus-visé du 18 décembre 1990, sont modifiés comme suit :
1) Usage domestique :
1.1. Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement;
A) Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20m³ par trimestre : 1,310DT par trimestre et par logement plus 6 millions par m³ consommé.
B) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 20m³ et ne dépassant pas 40m³ par trimestre : 1,310DT par trimestre et par logement ; plus 6 millions par m³ consommé pour la première tranche de 20m³, et 60 millions par m³ supplémentaire consommé.
C) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 40m³ et ne dépassant pas 70m³ par trimestre : 2,580DT par trimestre et par logement, plus 112 millions par m³ consommé.
D) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 70m³ et ne dépassant pas 150m³ par trimestre : 4,650DT par trimestre et par logement plus 112 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70m³ et 200 millions par m³ supplémentaire consommé.
E) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150m³ par trimestre : 4,650DT par trimestre et par logement plus 112 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70m³ et 200 millions par m³ supplémentaire consommé.
1-2 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement : Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1, sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas, la redevance est nulle.
1-3 Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : la redevance est nulle.
2) Usage touristique :
Le taux de la redevance pour l'usage touristique est de 4,650DT par trimestre plus 370 millimes par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
3) Usage industriel :
Le taux de la redevance pour l'usage industriel est, sauf pour les cas fixés ci-dessous, de 4,650DT par trimestre plus 265 millimes par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public, puits équipés de pompes, puits artesien, sources, ect...).
3-1 Dans le cas où l'industriel s'est équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épurations, et que les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :
- absence de substances toxiques;
- demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO) inférieure à 25mg par litre;
- matières solides en suspension (MES), inférieures à 30mg par litre.
Le taux de la redevance pour usage industriel est de 4,650DT par trimestre plus 210 millimes par m³, si l'usager est branché au réseau public d'assainissement, est nul s'il n'est pas raccordable.
3-2 Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
- matières solides en suspension (MES) supérieures à 400mg par litre;
- demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO) supérieure à 400mg par litre;
- demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000mg par litre.
Le taux de la redevance pour usage industriel est dans ce cas de 4,650DT par trimestre plus 310 millimes par m³.
3-3 Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou s'il l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusé en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 4,650DT par trimestre plus 210 millimes par m³.
Art. 2. — Les taux des redevances fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter du 1er octobre 1991.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1991.
Le ministre du plan et du développement régional
MUSTAPHA NABLI
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI