Le Président de la République;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public de l'Etat;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'alinéation du domaine privé immobilière de l'Etat et notamment son article 1er (4);
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain de
limitée par un liséré rouge et teintée en jaune sur le plan ci-joint et décrite à l'article deux ci-après.
Art. 2. — La parcelle se trouve au sud de Sebkha de Ras Dimas à Mahdia elle est délimitée au nord par la Sebkha à l'ouest et au sud par les parcelles cadastrales limitrophes et à l'est par la plage. La limite de la parcelle à déclasser suit les bornes : DPM1, DPM2, DPM3, DPM4, DPM5, DPM6, DPM7, DPM8, DPM9, DPM10, DPM11 ET DPM12.
Art. 3. — Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1744