Décret n° 91-1479 du 14 octobre 1991, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation des levures de panification

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des finances;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;

Vu la loi n° 89-115 du 31 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30;

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31;

Vu le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation des levures de panification;

Vu l’avis des ministres de l’économie nationale et de l’agriculture;

Vu l’avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les droits de douane en tarif autonome appliqués à l’importation du produit repris au tableau ci-après sont réduits conformément aux indications figurant dans ledit tableau, et ce dans la limite d’un contingent global de 1437 tonnes.

Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les quantités des levues de panification indiquées à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 15 septembre 1990 et le 30 juin 1991.

Art. 4. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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