Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le décret n° 76-455 du 26 mai 1976 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité Ouled M'Hamed du gouvernorat de Sidi Bouzid;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'Hamed à la délégation de Meknassy en date du 10 janvier 1990 relatif à la rectification des erreurs matérielles de calcul de la superficie des parcelles 719 et 720 faisant partie de la terre collective d'Ouled M'Hamed, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Meknassy le 18 janvier 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 5 novembre 1990 et par le ministre de l'agriculture le 18 juin 1991;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'Hamed à la délégation de Meknassy relatives à la rectification des erreurs matérielles de calcul de la superficie des parcelles 719 et 720 faisant partie de la terre collective d'Ouled M'Hamed, consignées dans son procès-verbal en date du 10 janvier 1990 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Meknassy le 18 janvier 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 5 novembre 1990 et par le ministre de l'agriculture le 18 juin 1991, et ce conformément aux plan et tableau annexes au présent décret.
Art. 2. — Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1991.
p/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
DECLASSEMENT