Le Président de la République ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 telle que modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-798 du 17 mai 1982 fixant les modalités d'application de l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 ;
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-877 du 18 juin 1987 et notamment son article 3 ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 82-1351 du 12 octobre 1982 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau). — Sont exclus du bénéfice de ces subventions :
— Les exploitants des bateaux ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention à la police de la pêche.
Cette exclusion portera sur 12 mois à compter de la date de ce procès-verbal.
— Les exploitants des chalutiers autorisés à participer à la campagne de pêche à la crevette.
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI