Le Président de la République :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 76-540 du 22 juin 1976 ;
Vu le décret n° 74-955 du 2 novembre 1974 relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974 fixant l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories des personnels exerçant dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports exerçant dans les établissements et les institutions socio-éducatives ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-1105 du 28 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants ;
Vu le décret n° 78-455 du 26 avril 1978 relatif à l'emploi fonctionnel de directeur de jardins d'enfants modifié et complété par les décrets n° 82-1599 du 15 décembre 1982 et n° 84-331 du 21 mars 1984 ;
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants ;
Vu le décret n° 84-1423 du 3 décembre 1984 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouées aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-1185 du 24 septembre 1985 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les collectivités publiques locales ;
Vu le décret n° 85-1277 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 88-710 du 31 mars 1988 relatif à l'octroi du bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants relevant du ministère de la défense nationale ;
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des finances et de la jeunesse et de l'enfance ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1773Décrète :
Article premier. — Les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance ainsi qu'aux animateurs d'application des jardins d'enfant et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuel de l'indemnité | Date de jouissance de l'indemnité |
|---|---|---|
| — Animateur d'application et animateur d'application des jardins d'enfants | 83,000 | 1er mai 1990 |
| 108,000 | 1er mai 1991 | |
| 133,000 | 1er mai 1992 | |
| — Animateur et animateur des jardins d'enfants | 68,000 | 1er mai 1990 |
| 88,000 | 1er mai 1991 | |
| 108,000 | 1er mai 1992 |
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.
Toutefois, les animateurs d'application et les animateurs nantis de l'emploi fonctionnel indiqué au décret précité n° 74-955 du 2 novembre 1974 ainsi que les animateurs d'application des jardins d'enfants et les animateurs des jardins d'enfants nantis de l'emploi fonctionnel prévu par le décret n° 78-455 du 26 avril 1978 peuvent cumuler l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) avec l'indemnité de fonction résultant de l'emploi fonctionnel.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI