Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord additionnel à la convention commerciale et douanière signée à Tunis le 30 avril 1986, annexé à la présente loi et conclu à Rabat le 19 juin 1991 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 octobre 1991.