Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste et notamment son article 18 :
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973 portant promulgation du code de déontologie dentaire ;
Vu le décret n° 73-496 du 20 octobre 1973 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est institué cinq conseils régionaux de l'ordre des médecins, répartis comme suit :
— Un à Tunis groupant les médecins qui exercent dans les gouvernorats de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Zaghouan, Bizerte et Nabeul.
— Un à Béja groupant les médecins qui exercent dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, Siliana et le Kef.
— Un à Sousse groupant les médecins qui exercent dans les gouvernorats de Sousse, Mahdia, Kairouan et Monastir.
— Un à Sfax groupant les médecins qui exercent dans les gouvernorats de Sfax, Sidi Bouzid et Kasserine.
— Un à Gabès groupant les médecins qui exercent dans les gouvernorats de Gabès, Médenine, Gafsa, Tozeur, Tataouine et Kébili.
Art. 2. — Il est institué trois conseils régionaux de l'ordre des médecins-dentistes, répartis comme suit :
— Un à Tunis groupant les médecins-dentistes qui exercent dans les gouvernorats de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Zaghouan, Bizerte, Nabeul, Béja, Jendouba, Siliana et le Kef.
— Un à Sousse groupant les médecins-dentistes qui exercent dans les gouvernorats de Sousse, Mahdia, Kairouan et Monastir.
— Un à Sfax groupant les médecins-dentistes qui exercent dans les gouvernorats de Sfax, Sidi Bouzid, Kasserine, Gabès, Médenine, Gafsa, Tozeur, Tataouine et Kébili.
p. 1836Art. 3. — Le conseil régional exerce, dans le cadre de sa compétence territoriale et sous le contrôle du conseil national, les attributions suivantes :
1) Il veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de médecin ou de médecin dentiste et au respect, par tous ses membres, des devoirs professionnels et du code de déontologie.
2) Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.
3) Il représente et défend les intérêts moraux des médecins ou des médecins dentistes.
4) Il accorde les autorisations aux stagiaires internes ou résidents en médecine ou en médecine dentaire en vue d'effectuer des remplacements dans les cabinets et les formations sanitaires privées.
5) Il perçoit la cotisation qui doit être versée par les médecins ou les médecins dentistes relevant de sa circonscription territoriale.
6) Il examine les conventions, contrats et avenants relatifs à l'exercice de la profession.
7) Il détient le tableau de l'ordre des médecins ou de l'ordre des médecins dentistes que lui communique régulièrement le conseil national.
8) Il communique au conseil national toute modification concernant notamment les adresses et le mode d'exercice des médecins ou des médecins dentistes relevant de sa compétence territoriale.
9) Il donne son avis au conseil national sur l'ouverture de cabinet médical ou de médecine dentaire et d'une manière générale sur toute question intéressant les activités médicales ou de médecine dentaire dans sa circonscription territoriale.
D'une manière générale, et à l'exclusion du pouvoir disciplinaire, le conseil régional exerce les prérogatives qui lui sont dûment déléguées par le conseil national et veille à l'exécution des décisions, des règlements établis et des instructions du conseil national.
Art. 4. — Les décisions du conseil régional sont susceptibles de recours devant le conseil national.
Art. 5. — Le conseil régional de l'ordre des médecins et le conseil régional de l'ordre des médecins dentistes se composent respectivement de huit et de six membres, élus par l'ensemble des médecins ou médecins dentistes inscrits au tableau de l'ordre et relevant de la circonscription territoriale de chaque conseil régional.
Art. 6. — Le président du conseil régional ou à défaut, le vice-président est chargé de l'organisation des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil régional en exercice ou à la suite des vacances prévues à l'article 10 du présent décret.
Trente jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale, au cours de laquelle devront avoir lieu les élections, le président sortant devra prévenir individuellement les électeurs par circulaire.
Art. 7. — L'assemblée générale régionale se réunit chaque année sur convocation du président du conseil régional.
L'assemblée générale extraordinaire est également convoquée par le président du conseil régional si plus de la moitié des médecins ou des médecins dentistes relevant de sa compétence territoriale en font la demande.
Si le président du conseil régional ne convoque pas d'assemblée générale, le président du conseil national de l'ordre des médecins ou des médecins dentistes ou, à défaut, le vice-président dudit conseil, la convoque dans le mois après une mise en demeure adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si par un refus de siéger, les membres du conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le président du conseil national de l'ordre des médecins ou des médecins dentistes ou, à défaut le vice-président, convoque une assemblée générale élective pour procéder à l'élection du nouveau conseil régional et ce, conformément à l'article 17 du présent décret.
Les recommandations de l'assemblée générale sont soumises au conseil national.
L'assemblée générale régionale appelée à procéder à la première élection du conseil régional se réunira au lieu désigné par le conseil national de l'ordre. Elle sera présidée par le président du conseil national ou son représentant mandaté ; celui-ci constituera un bureau de vote composé de trois électeurs non candidats. Ce bureau procédera au dépouillement du scrutin, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 du présent décret.
Art. 8. — Les candidats au conseil régional doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civiques, âgés de trente ans au moins et inscrits au tableau de l'ordre des médecins ou des médecins dentistes depuis trois ans au moins. Ils doivent également relever de la circonscription territoriale du conseil régional concerné.
Les candidats au siège du conseil régional devront faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil régional. Toutefois, pour la première élection du conseil régional les candidatures sont adressées au président du conseil national.
La lettre de candidature devra parvenir à son destinataire 7 jours au moins avant la date prévue pour la tenue des élections.
Dès leur réception, les noms des candidats, classés par ordre alphabétique avec la mention du mode d'exercice ainsi que la date de naissance, seront affichés au siège du conseil concerné. La liste des candidats sera close 7 jours avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
Cette convocation indiquera le lieu et l'heure du vote.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas permis.
Art. 9. — Le vote a lieu au scrutin secret.
Tout médecin ou médecin-dentiste qui n'a pas réglé sa cotisation échoue à l'ordre et après notification qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil national de l'ordre, ne peut prendre part au vote ni être candidat aux élections régionales.
Le scrutin sera ouvert pour une durée de cinq heures.
Le jour des élections un bureau de vote est constitué. Il est composé de trois électeurs non candidats et non membres du conseil régional en exercice. Ils sont désignés par le président du conseil régional. Toutefois, pour les premières élections de ce conseil, cette désignation est faite par le président du conseil national.
Ce bureau procédera au dépouillement du scrutin et sera habilité à décider de la validité ou de la nullité des bulletins de vote, sous réserve de recours devant le conseil national.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins de vote uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.
Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats, l'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms sont rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls, les bulletins portant tout signe distinctif ou une signature ou plus de noms que de candidats à élire ou des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu, sans désemparer, en séance publique, immédiatement après la clôture du scrutin.
Art. 10. — Les membres du conseil régional sont élus à la majorité relative des voix exprimées. En cas d'égalité de voix, est déclaré élu, le candidat le plus ancien dans le classement du tableau de l'ordre.
Les membres du conseil régional de l'ordre des médecins et les membres du conseil régional de l'ordre des médecins dentistes sont élus pour quatre ans. Ils ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs. Le mandat est considéré comme mandat entier quelle que soit la période d'exercice passée par le membre au conseil.
Les membres de chaque conseil sont renouvelables par moitié tous les deux ans et selon les mêmes règles.
p. 1837Nul médecin ou médecin dentiste ne peut être à la fois membre du conseil national et membre d'un conseil régional.
Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toute activité au sein du conseil régional pour quelque raison que ce soit, le président du conseil régional signale les vacances au corps électoral et pourvoit à leur remplacement par des élections partielles.
Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article pour les élections générales.
Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le temps restant du mandat du prédécesseur.
Art. 11. — Après chaque élection, un procès-verbal est adressé, sans délai, au conseil national de l'ordre. Le président du conseil national le notifie, sans délai, au ministre de la santé publique et au procureur général près la cour d'appel compétente.
Art. 12. — Le conseil régional de l'ordre des médecins comprend un président, un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire général-adjoint, un trésorier et trois membres, le conseil régional de l'ordre des médecins dentistes comprend un président, un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire général-adjoint, un trésorier et un membre, élus pour deux ans parmi les membres du conseil régional au vote sécret et à la majorité des membres.
Art. 13. — Le conseil régional se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président. Il se réunit également à la demande du président du conseil national et chaque fois que la majorité de ses membres le demande. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins sont présents. Trois absences consécutives non justifiées d'un membre du conseil régional entraînent d'office sa démission.
Art. 14. — Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques. Aucune personne étrangère au conseil ne peut assister à ses délibérations. Toutefois, le président du conseil national de l'ordre ou un membre du conseil national dûment mandaté peut assister à ses travaux avec voix consultative.
Le président du conseil régional peut inviter un représentant du ministère de la santé publique, ou/et un conseiller juridique, à assister également aux travaux du conseil avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15. — Un registre côté et paraphé par le président du conseil national de l'ordre doit contenir les comptes rendus de toutes les séances du conseil régional. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance. Ils sont signés par lui et par le président de séance et approuvés par le conseil régional.
Ce registre doit être mis à la disposition du président du conseil national ou de son mandataire, chaque fois que celui-ci le demande.
Art. 16. — Le président du conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil.
En cas d'empêchement ou de maladie du président, le conseil régional est présidé par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général du conseil.
Art. 17. — En cas de démission collective d'un conseil régional ou de la majorité de ses membres en cours de mandat, le président du conseil régional ou, à défaut, le vice-président ou, à défaut, le secrétaire général doit saisir immédiatement le président du conseil national de l'ordre. Celui-ci convoque dans les quinze jours qui suivent une assemblée générale extraordinaire des électeurs relevant de la circonscription territoriale du conseil régional concerné à l'effet de procéder à de nouvelles élections.
Les candidats au siège du conseil régional doivent faire acte de candidatures 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections.
Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège du conseil régional concerné. La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 18. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI