Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier notamment l'article 18 dudit code;
Vu le décret n° 85-1249 du 7 octobre 1985, portant organisation administrative et financière de la régie d'exploitation forestière;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Des cessions de gré à gré des produits qu'elle qu'en soit la nature et provenant du domaine forestier de l'Etat pourront être autorisées pour des raisons dûment justifiées, ou en cas d'urgence ou d'impossibilité de procéder à la vente par adjudication publique et notamment :
page 5— En cas de vente des menus produits non susceptibles d'être soumis à la publicité et ne figurant pas sur une liste établie par décision du ministre de l'agriculture.
— En cas de vente à des personnes publiques ou privées utilisant les produits des forêts pour leur propre usage sans toutefois que cette utilisation revête un caractère commercial.
— Dans le cas de produits invendus après une adjudication publique infructueuse.
Art. 2. — La cession de gré à gré des produits provenant du domaine forestier de l'État est effectuée au profit des personnes qui en font la demande et autorisées à acquérir ces produits.
La demande des intéressés doit comporter la nature des produits demandés, leur quantité, le lieu de leur prélèvement ainsi que leur utilisation projetée.
Art. 3. — La cession de gré à gré des produits provenant du domaine forestier de l'État se fait au comptant.
Toutefois, pour les personnes publiques le mode de paiement est celui prévu par la législation et la réglementation en vigueur qui les régit.
Art. 4. — La cession de gré à gré est consentie conformément à un tarif établi par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières.
Le produit des cessions de gré à gré sera versé à la recette de la régie d'exploitation forestière.
Art. 5. — La cession de gré à gré des produits forestiers provenant du domaine forestier de l'État, est autorisée par :
— Le ministre de l'agriculture pour les produits dont la valeur est supérieure à 5000 dinars.
— Le directeur général des forêts pour les produits dont la valeur est supérieure à 1000 dinars et inférieure à 5000 dinars.
— Le chef d'arrondissement des forêts pour les produits dont la valeur est inférieure à 1000 dinars.
Art. 6. — Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI