Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de statistique de l'administration ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrite au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens d'administration;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
p. 1857Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État;
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, portant statut particulier des membres du corps de contrôle des domaines de l'État;
Arrête :
Article premier. — Il est créé au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières comme suit :
Première commission : Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux de l'État, ingénieur en informatique, conseiller rapporteur général, conseiller rapporteur en chef, conseiller rapporteur, conseiller rapporteur adjoint, analyste principal, analyste, administrateur contrôleur général des domaines de l'État, contrôleur en chef des domaines de l'État, contrôleur des domaines de l'État, contrôleur adjoint des domaines de l'État et grades assimilés.
Deuxième commission : Attaché d'administration, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint de la statistique, adjoint technique de la statistique, attaché de direction, programmeur, secrétaire d'administration, adjoint technique, secrétaire de direction, opérateur de saisie, commis d'administration, agent technique, agent technique de statistique, dactylographe, dactylographe adjoint, mécanographe, hajed et grades assimilés.
Troisième commission : Les ouvriers de la catégorie I à la catégorie X.
Art. 2. — Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration, sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'un grade de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 1991.
Le ministre des domaines de l'État
et des affaires foncières
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATION