Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988 relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux;
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat tel que complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991;
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs;
Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont abrogés les articles 2 et 4 du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991 sus-visé et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Il est alloué aux membres du corps des conseillers rapporteurs une indemnité dite « d'instruction et de plaidoirie » compte tenu du grade de chaque agent, de la nature de la mission dont il a été chargé et des travaux qu'il a réalisé. Elle est liée à l'exercice effectif de ses fonctions au sein de ce corps et est allouée en deux parties :
1) une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| Grade ou fonction | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Conseiller rapporteur général | 170 dinars |
| Conseiller rapporteur en chef | 154 dinars |
| Conseiller rapporteur | 130 dinars |
| Conseiller rapporteur adjoint | 106 dinars |
2) une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficience de chaque rapporteur selon une note attribuée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Les taux mensuels de cette deuxième partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade ou fonction | Taux mensuels de l'indemnité | |
|---|---|---|
| à compte du 1er mai 1991 | à compter du 1er mai 1992 | |
| Conseiller rapporteur général | de 0 à 232D | de 0 à 282D |
| Conseiller rapporteur en chef | de 0 à 221D | de 0 à 262D |
| Conseiller rapporteur | de 0 à 210D | de 0 à 250D |
| Conseiller rapporteur adjoint | de 0 à 199D | de 0 à 234D |
Art. 4 (nouveau). — Le chef du contentieux de l'Etat bénéficie outre la rémunération rattachée à son grade d'une indemnité d'encadrement dont le taux est fixé à 70 Dinars par mois et est soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 2. — Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI