Le ministre du plan et du développement régional;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;
Vu le décret n° 91-1166 du 2 août 1991 chargeant Monsieur Daoud El Benna des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et du développement régional et lui octroyant une indemnité de gestion administrative et financière ;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Daoud El Benna, ingénieur général directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et du développement régional est habilité à signer par délégation du ministre du plan et du développement régional tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 1991.
Le ministre du plan et du développement régional
MUSTAPHA KAMEL NABLI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI