Décret n° 91-1752 du 18 novembre 1991, étendant les dispositions du décret n° 91-516 du 13 avril 1991, modifiant le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur au corps de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général de personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut de personnels de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite.

Vu le décret n° 91-264 du 11 février 1991 étandant les dispositions du décret n° 90-1240 du 30 juillet 1990 modifiant le décret n° 86-146 du 22 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985 portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur au corps de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance;

Vu le décret n° 91-516 du 13 avril 1991, modifiant le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Les dispositions du décret n° 91-516 du 13 avril 1991 modifiant le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985 portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur sont étendues au corps de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé selon les mêmes taux et les mêmes conditions servie à leurs homologues du ministère de l'éducation et des sciences.

Art. 3. — Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI