Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement et des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant du ministère des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-1279 du 5 octobre 1985, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n° 90-1752 du 29 octobre 1990, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du décret n° 90-1752 du 29 octobre 1990 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont étendues au corps de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé selon les mêmes taux et les mêmes conditions servis à leurs homologues au ministère de l'éducation et des sciences.
Art. 3. — Les agents visés à l'article premier du présent décret bénéficiaires des indemnités et avantages relatifs aux emplois fonctionnels prévus par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988 bénéficient de 50 % du montant de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques).
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
PREMIER MINISTERE
COMMUNIQUE
Simplifications des procédures et des formalités administratives relatives aux prestations de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (C.N.R.P.S.)
(Première série de simplifications)
La direction générale des réformes administratives annonce la première série de mesures de simplifications relatives aux prestations de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (C.N.R.P.S.) en ce qui concerne l'affiliation des établissements publics, la validation des services, les pensions, les indemnités et le capital décès servis aux agents publics relevant de la caisse.
1) Pour l'affiliation des établissements publics, la présentation des copies de la loi portant création de l'organisme et du décret relatif à son organisation ne sera plus exigée; la demande d'affiliation comportera désormais la référence des textes en question.
2) Pour la validation des services, l'attestation de salaire à la date d'affiliation et celle à la date de la demande ne seront plus exigées des pensionnés.
p. 1888Les pensionnés qui demandent la validation de certaines périodes de travail non déclarées lors de la mise à la retraite pourront désormais le faire sur simple présentation d'une demande écrite appuyée par une attestation des services à valider délivrée par l'employeur.
3) Les pensions :
a) Pension de retraite :
Les simplifications suivantes ont été décidées :
- Suppression des deux documents précédemment exigés relatifs à l'adresse personnelle et au mode de paiement de la pension, le contenu desdites pièces sera porté sur le nouvel imprimé du relevé des services;
— Suppression de l'une des deux photos d'identité;
— Suppression de l'extrait de naissance de l'affilié, sauf en cas de changement de nom ou de prénom.
- Suppression de l'état des primes et indemnités qui fait double emploi avec le relevé des services dans sa nouvelle conception.
Par ailleurs, et afin de permettre à la CNRPS de traiter les dossiers de mise à la retraite dans les délais impartis, l'attention des administrations concernées est instamment appelée sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 qui prévoit l'envoi des dossiers des agents à la caisse six mois avant la date de leur mise à la retraite.
b) Pension de réversion :
1er cas : décès d'un retraité :
Les simplifications relatives au dossier à présenter par les ayants-droit sont les suivantes :
— suppression de l'extrait de décès qui fait double emploi avec l'acte de notoriété de décès délivré par la justice cantonale du lieu où a été constaté le décès;
— Fusion des documents relatifs à l'adresse, au mode de paiement et à la non perception d'une autre pension en un seul document;
— Suppression de la copie du contrat de mariage si l'extrait de naissance du conjoint mentionne son état matrimonial;
— Suppression d'une photo d'identité.
2ème cas : décès de l'affilié en activité :
Les simplifications relatives au dossier à présenter par les ayants-droit sont les suivantes :
— Suppression de l'extrait de décès qui fait double emploi avec l'acte de notoriété de décès délivré par la justice cantonale du lieu où a été constaté le décès;
— Fusion des documents relatifs à l'adresse, au mode de paiement et à la non perception d'une autre pension en un seul document;
— Suppression de la copie du contrat de mariage si l'extrait de naissance du conjoint mentionne son état matrimonial;
— Suppression d'une photo d'identité.
— Suppression de l'état des primes et indemnités qui fait double emploi avec le relevé des services dans sa nouvelle conception.
4) Concernant les indemnités :
a) Allocations familiales :
Les simplifications suivantes ont été décidées :
- Suppression de l'attestation établie par l'employeur de l'affilié relative aux prénoms des enfants ayant droit aux allocations familiales, car ces informations figurent déjà sur le relevé des services fourni par l'affilié à la CNRPS Lors de son départ à la retraite;
- Suppression de la déclaration sur l'honneur nominative des enfants à charge parce qu'elle fait double emploi avec la déclaration de l'employeur.
b) Indemnité de revenu unique :
Pour l'octroi de cette indemnité, il a été décidé de remplacer l'attestation de non activité de la femme sans emploi par une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire.
c) Indemnité de décès à servir au retraité qui perd sa femme (frais funéraires) :
Pour cette prestation, il a été décidé de supprimer le talon du mandat de la pension, étant donné que le montant de celle-ci est connu de la caisse.
5) En ce qui concerne enfin le capital décès, il a été décidé de :
- Supprimer l'acte de notoriété de décès du dossier d'hérédité relatif aux orphelins, car cet acte figure déjà dans le dossier de la mère;
- Supprimer la demande de capital décès, le cas échéant, et la fusionner avec le relevé de services lorsqu'il s'agit d'un décès d'affilié en cours d'activité;
- Supprimer l'acte de décès du dossier des ascendants qui fait double emploi avec l'acte de notoriété de décès.
Par ailleurs, et dans le cadre de son action sociale, la CNRPS a déjà mis en œuvre une procédure d'octroi d'une avance sur le capital décès.
Les nouveaux formulaires et imprimés sont actuellement en cours de test. Ils entreront en vigueur officiellement à partir du 1er janvier 1992.
L'ensemble de ces réformes et simplifications constitue un premier train. D'autres simplifications concernant les prestations sanitaires feront l'objet d'un 2ème train qui sera annoncé prochainement.