Le Président de la République
Sur proposition du ministre des affaires sociales:
Vu la convention arabe du travail n° 7 concernant la sécurité et la santé au travail, ratifiée par la Tunisie par la loi n° 87-13 du 6 juillet 1987;
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966;
Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l'institut de la santé et de la sécurité au travail;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 90-559 du 30 mars 1990 rattachant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales;
Vu l'avis des ministres de la santé publique et de la formation professionnelle et de l'emploi;
Vu l'avis du tribunal administratif:
.Décrète :
Article premier. — Il est créé un conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à caractère consultatif, chargé notamment :
— de coordonner l'action des différents organismes concernés par la prévention des risques professionnels;
— de proposer toutes mesures susceptibles de renforcer la politique de prévention des risques professionnels;
— de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention des risques professionnels qui lui sont soumis.
Art. 2. — Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre des affaires sociales.
Il est composé :
— d'un représentant du Premier ministère;
— de deux représentants du ministère de l'intérieur dont un de la direction de la protection civile;
— d'un représentant du ministère des finances;
— d'un représentant du ministère de l'économie nationale;
— d'un représentant du ministère du plan et du développement régional;
— d'un représentant du ministère de l'agriculture;
— d'un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
p. 1905— d'un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
— d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences;
— d'un représentant du ministère de la santé publique;
— de trois représentants du ministère des affaires sociales;
— d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
— d'un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
— d'un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement;
— d'un représentant du centre national de la radio protection;
— d'un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale;
— d'un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale;
— d'un représentant de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi;
— de trois représentants des organisations professionnelles des employeurs;
— de trois représentants des organisations professionnelles des travailleurs;
— d'un représentant de l'association tunisienne des techniciens et ingénieurs de sécurité;
— d'un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances;
— d'un représentant des associations interentreprises de médecine du travail;
— d'un représentant des associations de protection des handicapés;
— du directeur de l'institut de la santé et de la sécurité au travail qui assurera les fonctions de rapporteur du conseil.
Le conseil peut faire appel à toute personne qu'il jugera utile d'associer à ses travaux.
Art. 3. — Les membres du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des organismes représentés au sein du conseil.
Art. 4. — Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire.
Il ne peut se réunir valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint la réunion est reportée pour un délai maximum de dix jours. Dans ce cas le conseil se réunit quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 5. — L'ordre du jour du conseil est arrêté par le président et adressé aux membres quinze jours avant la date de la réunion.
Les membres du conseil peuvent proposer l'inscription d'autres questions à l'ordre du jour.
Art. 6. — Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels émet ses avis à la majorité simple des membres présents.
Art. 7. — Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels un comité permanent chargé de l'organisation et du suivi des travaux dudit conseil.
A cet effet, il assure notamment les missions suivantes :
— la proposition de l'ordre du jour du conseil;
— la préparation des dossiers soumis au conseil;
— l'organisation des réunions du conseil;
— le suivi de la réalisation des propositions et des recommandations du conseil et la présentation des rapports y afférents;
— l'élaboration du rapport annuel du conseil sur les principales réalisations et les actions à entreprendre dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Art. 8. — Le comité permanent est présidé par le ministre des affaires sociales ou son représentant parmi les membres représentant le ministère des affaires sociales au conseil. Il comprend, en outre, les membres du conseil suivants :
— le représentant du Premier ministère;
— l'un des représentants du ministère de l'intérieur;
— le représentant du ministère de l'économie nationale;
— le représentant du ministère de la santé publique;
— le directeur de l'institut de la santé et de la sécurité au travail.
Art. 9. — Le comité permanent se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.
Art. 10. — Le conseil peut créer des commissions techniques spécialisées qui seront chargées de l'examen de questions de nature particulière. Elles sont composées de membres pouvant être choisis en dehors du conseil, en raison de leur compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Art. 11. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI