Le Président de la République;
Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'exercice 1950-1951 et notamment ses articles 56 et 57;
Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur et notamment ses articles 31 et 75;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 et le décret-loi n° 87-3 du 11 septembre 1987;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du commissariat général à la pêche;
Vu le décret n° 88-1169 du 23 juin 1988, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche tel qu'il a été complété par le décret n° 89-912 du 6 juillet 1989;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche de la Tunisie, le débarquement des produits de la pêche et l'occupation temporaire des domaines publics terrestres des ports de pêche, donnent lieu à la perception au profit du commissariat général à la pêche des redevances dont les montants sont fixés comme suit :
I. — Taxe de séjour :
A. — Bâteau armé à la pêche
La taxe de séjour sera décomptée par tonneau de jauge brute et par an à raison de :
p. 1964— 6 dinars pour les bateaux de plus de 30 tonneaux de jauge brute.
— 3 dinars pour les autres bateaux.
B. — Bâteau de plaisance ou bateau étranger :
La taxe sera décomptée par tonneau de jauge brute et par semaine à raison de 1 dinar. Toute semaine commencée est due en entier.
2. — Taxe de débarquement des produits de la pêche :
Le débarquement des produits de la pêche donne lieu à la perception d'une taxe calculée sur la base de 2% de la valeur des produits débarqués.
Cette taxe est prélevée au niveau des marchés de production (halles de marée, centres de collecte etc...) ou de gros.
Le montant de cette taxe est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs.
3. — Occupation temporaire du domaine public terrestre des ports de pêche
A. — Taxe pour occupation temporaire du domaine public terrestre des ports de pêche :
— Surfaces découvertes :
Le prix de location par m² et par an des surfaces découvertes : 1 dinar par an.
— Surfaces couvertes :
Le loyer des surfaces couvertes (hangars, bâtiments, etc...), est fixé par les services du ministère du domaine de l'État et des affaires foncières;
B. — Canalisation souterraine (égouts, branchement d'eau, de gaz...) et lignes téléphoniques souterraines et aériennes réalisées par l'usager et dont la largeur d'emprise ne dépasse pas soixante centimètres : la redevance annuelle par mètre linéaire est de 0d,050.
Art. 2. — La fourniture des services ainsi que l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche donnent lieu à la perception, au profit du commissariat général à la pêche, des redevances dont les tarifs sont fixés ci-après :
1 — Redevances pour prestation de services :
A. — Hissage, descente et séjour sur l'aire de carénage.
1) Hissage, descente et séjour d'une semaine des bateaux de pêche : 6D par tonneau de jauge brute. Au-delà de la 1ère semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 3 dinars par jour. Au-delà du 15ème jour cette majoration sera de 10D par jour.
2) Hissage et descente de bateaux de plaisance ou des bateaux étrangers et séjour d'une semaine : 10 dinars par tonneau de jauge brute. Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 15 dinars par jour. Au-delà du 15ème jour cette majoration sera de 20D par jour.
B. — Entrepôts frigorifiques :
1) Réfrigération (chambre froide à 0° C) par kilogramme et par jour : 0,010D :
2) Congélation :
— Tunnel : 0d,040 par kilogramme
— Chambre 25°C : 0d,004 par kilogramme et par jour
II. — Redevances pour fourniture de matières consommables :
A — Electricité :
La redevance sera décomptée au prix appliqué par la société tunisienne de l'électricité et du gaz, majoré de 10%.
B. — Eau :
La redevance sera décomptée au prix appliqué par la société d'exploitation et de distribution des eaux, majorée de 10%.
C. — Glace :
Le prix sera décomptée par kilogramme à raison de 0D,060.
D. — Distribution de carburant :
La redevance sera fixée par convention entre le concessionnaire et l'administration.
III. — Redevances pour utilisation de l'outillage ou du matériel public :
Ces redevances sont fixées sur un devis estimatif établi par le commissariat général à la pêche et approuvé par l'utilisateur.
Art. 3. — Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, les taxes et redevances dues par les bateaux armés à la pêche ayant comme port de servitude l'un des ports des gouvernorats de Jendouba, Béja et Bizerte ou le port de Kélibia sont réduites de 2/3.
Art. 4. — Sont exonérés de la taxe de séjour, les bateaux de recherche ou de formation dans le domaine de la pêche ainsi que les bateaux militaires et de surveillance.
Art. 5. — La taxe de débarquement est prélevée par les commissionnaires des marchés et reversée au nom de l'agent comptable du commissariat général à la pêche.
A défaut de commissionnaires, cette taxe est prélevée par les vendeurs et reversée au nom de l'agent comptable dudit commissariat.
Les autres taxes et redevances portuaires sont prélevées par les régisseurs des ports de pêche.
Art. 6. — Les contraventions aux dispositions du présent décret sont reprimés conformément à l'article 75 de la loi sus-visée n° 75-17 du 31 mars 1975.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 88-1169 du 23 juin 1988.
Art. 8. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI