Arrêté du ministre des communications du 26 novembre 1991 portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données et installations de radiocommunication des stations de bord et des stations privées)

Le ministre des communications :

Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977 portant approbation du code des télécommunications ;

Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991 fixant les tarifs des télécoms du régime interne et notamment son titre IV.

Arrête :

Article premier. — Les tarifs des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données, installations de radiocommunication des stations de bord et des stations privées) sont fixés comme suit :

TITRE PREMIER : LES LIAISONS SPÉCIALISÉES

A. Liaisons spécialisées

Une liaison spécialisée peut être établie pour relier soit deux installations entre elles, soit une installation terminale et un service de l'administration des P.T.T.

Elle est généralement constituée par une voie de communication reliant, les répartiteurs de rattachement des extrémités appelée partie principale, et prolongée jusqu'au point à desservir par une ligne terminale.

Dans le cas d'une liaison spécialisée dont les deux extrémités sont desservies par le même répartiteur de rattachement, la liaison spécialisée est constituée par l'abonnement des lignes terminales au niveau d'un point de coupure.

Les liaisons spécialisées se subdivisent en :

• Liaisons spécialisées téléphoniques
• Liaisons spécialisées télégraphiques
• Liaisons spécialisées « bande de base »
• Liaisons spécialisées large bande de fréquences.

A.1 : Liaisons spécialisées permanentes point à point :

Une liaison spécialisée est dite point à point lorsqu'elle relie de façon permanente soit deux installations terminales, soit une installation terminale et un service particulier de l'administration des P.T.T.

Elle est souscrite pour une durée minimum de trois mois prorogée ensuite de trimestre à trimestre par tacite reconduction.

A.1.1 : Frais d'établissement des lignes terminales des liaisons spécialisées.

A.1.1.1 : L'établissement d'une ligne terminale à 2 fils donne lieu au paiement des frais forfaitaires équivalents au double de des frais d'établissement d'un abonnement téléphonique normal.

Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les frais d'établissement prévus pour une ligne à 2 fils sont applicables autant de fois qu'il y a de paires.

A.1.1.2 : Le transfert d'une ligne terminale de liaison spécialisée n'est admis que si la condition suivante est remplie : la nouvelle adresse, comme l'ancienne, sont desservies par le même répartiteur téléphonique.

Il donne lieu au paiement de frais forfaitaires prévus pour l'établissement d'une ligne terminale de liaison spécialisée.

Tout autre cas de transfert d'une ligne terminale donne lieu à la perception des frais forfaitaires prévus au point L.1.1.1.

A.1.2 : Redevances de location entretien.

Le tarif de location entretien dépend de la distance, de la nature de la liaison et de l'usage.

La distance taxable est mesurée en kilomètre indivisible est à vol d'oiseau :

• d'extrémité à extrémité pour les liaisons dont les installations terminales sont situées dans la même commune ou dans deux communes limitrophes.
• de centre de commune à centre de commune dans les autres cas.

A.1.2.1 : Liaisons spécialisées téléphoniques.

Une liaison spécialisée téléphonique permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisées 300-3400 HZ.

A.1.2.1.1 : Liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils.

Une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à 2 fils utilisées pour les deux sens de transmission.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km
Redevance fixe 280,000 dinars
Par kilomètre indivisible 73,500 dinars

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km
-Redevance fixe 396,200 dinars
-Par kilomètre indivisible 65,100

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km
-Redevance fixe 1829,100
-Par kilomètre indivisible 36,400
-Aveo un maximum de 9109,100

A.1.2.1.2 : Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils

A.1.2.1.2.1 : Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM
-Redevance fixe 504,000
-Par Kilomètre indivisible 132,300

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km et inférieure ou égale à 50 KM
-Redevance fixe 713,300
-Par kilomètre indivisible 117,600

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km.
-Redevance fixe 3.280,000
-Par Kilomètre indivisible 65,800
-Aveo un maximum de 16.440,200

A.1.2.1.2.2 : Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km
-Redevance fixe 544,600
-Par kilomètre indivisible 145,600

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM et inférieure ou égale à 50 KM
-Redevance fixe 770,700
-Par Kilomètre indivisible 133,000

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km
-Redevance fixe 3542,700
-Par Kilomètre indivisible 79,800
-Aveo un maximum de 19502,700

A.1.2.2 : Liaisons spécialisées télégraphiques

Une Liaison spécialisée télégraphique est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à deux fils.

Elle permet la transmission de signaux téléphoniques modulation double courant entre fil et terre + 48 Volts, 20 millimètres d'une rapidité de modulation comprise entre 50 et 200 bauds.

A.1.2.2.1 : Liaison télégraphique normale, exploitée à 50 bauds.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Km

-Redevance fixe 264,600
-Par Kilomètre indivisible 68,600

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km et inférieure ou égale à 50 KM

-Redevance fixe 457,800
-Par kilomètre indivisible 49,700

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km

-Redevance fixe 2358,300
-Par Kilomètre indivisible 10,500
-Aveo un maximum de 4458,300

A.1.2.2.2: Liaison télégraphique exploitée à plus de 50 bauds

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Km

-Redevance fixe 264,600
-Par kilomètre indivisible 68,800

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 KM

-Redevance fixe 457,800
-Par kilomètre indivisible 49,700

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

-Redevance fixe 1981,700
-Par kilomètre indivisible 16,900
-Aveo un maximum de 5761,700

A.1.2.3 : Liaison spécialisée "bande de base"

Une liaison spécialisée "bande de base" est constituée par une voie de communication dont le support est entièrement métallique, à terminaison 2 fils (sans amplification) ou 4 fils (possibilité d'amplifier).

Elle permet la transmission d'un signal électrique dans sa bande de fréquences origine (le signal est émis dans sa bande de fréquence).

A.1.2.3.1. Liaisons spécialisées 2 fils "bande de base".

A.1.2.3.1.1. Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/S, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM

-Redevance fixe 294,000
-Par Kilomètre indivisible 77,700

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km

-Redevance fixe 579,600
-Par kilomètre indivisible 24,500

A.1.2.3.1.2: Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/S, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.

-Redevance fixe 870,800
-Par kilomètre indivisible 225,400

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km.

-Redevance fixe 1741,600
-Par kilomètre indivisible 131,600

A.1.2.3.2: Liaisons spécialisées 4 fils "bande de base"

A.1.2.3.2.1: Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.

-Redevance fixe 574,700
-Par Kilomètre indivisible 149,800

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km.

-Redevance fixe 1149,400
-Par Kilomètre indivisible 66,500

A.1.2.3.2.2: Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances de location entretien sont les suivantes.

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.

-Redevance fixe 1723,400
-Par Kilomètre indivisible 449,400

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km.

-Redevance fixe 3447,500
-Par Kilomètre indivisible 263,900

A.1.2.3.3: Liaison spécialisée téléphonique à une terminaison 2 fils et à une terminaison 4 fils

Les redevances annuelles de location entretien applicables sont celles prévues au paragraphe (A.1.2.1.1 et A.1.2.1.2)

A.1.2.4: Liaisons spécialisées à large bande de fréquences

Une liaison spécialisée à large bande de fréquence est constituée par une voie de communication dont le support permet la transmission de signaux analogiques dans une bande de fréquences non limitée à la bande utile téléphonique.

A.1.2.4.1: Liaisons spécialisées en groupe primaire.

Une liaison spécialisée en groupe primaire est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 4 fils "bande de

base" raccordées à des émetteurs récepteurs fournis par l'administration des P.T.T.

Elle permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisée 0.48 KHz.

A.1.2.4.1.1: Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage téléphonique

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.

• Redevance fixe 2452,800
• Par Kilomètre indivisible 641,900

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 Km

• Redevance fixe 3752,000
• Par Kilomètre indivisible 502,600

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM

• Redevance fixe 10239,600
• Par Kilomètre indivisible 436,800
• Avec un maximum de 97599,600

A.1.2.4.1.2: Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage exclusif en transmission de données.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.

• Redevance fixe 1470,000
• Par kilomètre indivisible 381,500

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km et inférieure ou égale à 50 Km

• Redevance fixe 2248,400
• Par Kilomètre indivisible 301,700

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km

• Redevance fixe 6182,400
• Par Kilomètre indivisible 217,000
• avec un maximum de 49582,000

A.1.2.4.2 Liaisons spécialisées de qualité radiophonique.

Une liaison spécialisée de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 2 fils.

Elle permet d'assurer soit des transmissions monophoniques en bande moyenne (200.6400 Hz) en bande large (200.10000HZ) ou en bande très large (50.15.000 Hz) soit des transmissions stéréophoniques nécessitant alors la mise en œuvre de deux circuits de qualité radiophonique aux caractéristiques identiques.

A.1.2.4.2.1: Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont 200 et 6400 Hz.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km/

• Redevance fixe 366,800
• Par kilomètre indivisible 95,200

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 kms et inférieure ou égale à 50 KM.

• Redevance fixe 560,000
• Par kilomètre indivisible 74,200

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.

• Redevance fixe 2052,400
• Par kilomètre indivisible 44,800
• Avec un maximum de 11012,400

A.1.2.4.2.2: Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 10000HZ

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Km.

• Redevance fixe 440,300
• Par kilomètre indivisible 114,800

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 kms et inférieure ou égale à 50 Km

• Redevance fixe 672,000
• Par kilomètre indivisible 89,600

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM

• Redevance fixe 1852,200
• Par Kilomètre indivisible 59,500

Avec un maximum de 13752,200

A.1.2.4.2.3: Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 50 et 15000HZ

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Kms

• Redevance fixe 490,000
• Par kilomètre indivisible 127,400

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Kms et inférieure ou égale à 50 km.

• Redevance fixe 747,600
• Par kilomètre indivisible 100,800

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km

• Redevance fixe 2052,400
• Par Kilomètre indivisible 72,800
• Avec un maximum de 16612,400

A.1.2.4.2.4: Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type stéréophonique (deux circuits) dont la bande de fréquences est soit moyenne, large ou très large.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe à 1247,400
Par kilomètre indivisible 323,400

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km.

Redevance fixe 1904,000
Par Kilomètre 152,600

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.

Redevance fixe 6978,300
Par Kilomètre indivisible 252,000
Avec un maximum de 57378,300

A.1.2.4.3: Liaisons spécialisées destinées à la transmission d'images.

Une liaison spécialisée pour transmission d'image est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales analogiques.

A.1.2.4.3.1: Frais d'établissement

L'établissement d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 1300 dinars par extrémité et par sens de transmission.

A.1.2.4.3.2: Redevances annuelles de location entretien

La détermination de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images s'effectue en ajoutant au montant de la redevance fixe par terminaison, le montant de la redevance calculée selon la distance à vol d'oiseau.

A.1.2.4.3.2.1: Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante au plus égale à 5 MHz.

Redevance fixe et par terminaison I.350
Redevance calculée en fonction de la distance.

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km

Redevance fixe I408,400
Par kilomètre indivisible II2,700

b) Liaison dont la distance est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe I408,400
Par kilomètre indivisible II34,700

• Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km

Redevance fixe I559I,100
Par kilomètre indivisible 953,400
Avec un maximum de 20627I,100

A.1.2.4.3.2.2: Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante supérieure à 5 MHz.

Redevance fixe et par terminaison 2,700
Redevance calculée en fonction de la distance

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM

Redevance fixe I69I,200
Par kilomètre indivisible I35,800

b) Liaison dont la distance est supérieure à 10 Km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe I69I,200
Par kilomètre indivisible I532,300

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km.

Redevance fixe 25379,900
Par kilomètre indivisible I915,900
Avec un maximum de 408559,900

A.1.2.4.3.2.3: Liaisons spécialisées bidirectionnelles permettant la transmission d'images.

La redevance annuelle de location entretien est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe (A.1.2.4) (A.1.2.4.3.2.1) ou (A.1.2.4.3.2.2) avec application du coefficient multiplicateur I.6.

A.2 : Utilisateur spécifiques de liaisons spécialisées permanentes.

A.2.1: Liaisons spécialisées permanentes de presse

Les coefficients suivants sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues aux paragraphes (A.1.2.1) et (A.1.2.2). Coef I 0,5

A.2.1.1: Liaison spécialisée téléphonique dite presse.

Il s'agit de liaisons spécialisées utilisées par les journaux et agences de presses.

A.2.1.2: Liaison spécialisée télégraphique exploitée à 50 bauds ou à plus de 50 bauds, dite presse. Coef I 0,5

Il s'agit de liaisons spécialisées reliant deux établissements d'un même organisme de

presse, de liaisons spécialisées reliant un organisme de presse à un équipement de réception placé sur un réseau de diffusion ou de liaisons spécialisées permettant de transmettre des informations destinées à plusieurs organismes de presse.

A.2.2: Liaisons spécialisées de sécurité publique.

Une liaison spécialisée de sécurité publique est une liaison louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, en exécution des lois et règlements sur la sécurité publique.

C'est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50bauds ou une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils ou à terminaison 4 fils. Elle ne doit être utilisée que pour la transmission d'informations ayant trait exclusivement à la sécurité publique.

Les coefficients ci-après sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues aux paragraphes (A.1.2.1.1), (A.1.2.1.2) et (A.1.2.2.1.) et (A.1.2.2.2).

A.2.2.1: Liaison spécialisée de sécurité publique louée à la STEG.

Une liaison spécialisée de sécurité publique est louée à la STEG lorsque sa nécessité est reconnue par autorisation préalable du Ministère de tutelle.

• Par liaison
• Coef : 0,5

A.2.2.2: Liaison spécialisée de sécurité publique "d'alerte".

Une liaison spécialisée de sécurité publique est dite "d'alerte" lorsqu'elle est louée à un service public pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile.

Elle est reconnue comme telle par autorisation préalable du ministère de l'intérieur.

• par liaison
• Coef : 0,5

A.2.2.3: Liaison spécialisée de sécurité publique, dite "de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonnerie ou de signaux" ne peut être constituée que par une liaison télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils permettant d'assurer le fonctionnement de dispositifs simples (horloges vannes, feux de signalisation) n'utilisant pas d'informations codées ou complexes (transmissions de données).

Une telle liaison, louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, ne doit être utilisée que pour la transmission de signaux n'ayant pas le caractère d'une correspondance personnelle.

• Par liaison
• Coef : 0,5

Le coefficient s'applique aux taux respectifs des redevances de location entretien prévues aux paragraphes (A.1.2.1. ou A.1.2.2).

A.2.2.4: Liaison spécialisée permanente dite "d'alarme".

Une liaison spécialisée dite "d'alarme" est une liaison louée à un usager (autre que ceux précisés au paragraphe A.2.2. pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile. C'est une liaison spécialisée télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils ne devant être utilisée que pour la transmission de signaux ou conversations ayant trait à l'alarme. Sa réalisation par l'administration des PTT n'est engagée qu'après autorisation préalable du Ministère de l'Intérieur.

• Par liaison
• Coef : 0,6

Le coefficient s'applique aux taux respectifs des redevances de location entretien prévues aux paragraphes A.1.2.1 ou A.1.2.2.

A.2.3: Liaisons téléphoniques aboutables aux réseaux général.

L'aboutement au réseau général de liaisons spécialisées téléphoniques reliant deux installations privées ou employées pour réaliser un rattachement exceptionnel demandé par le client ne peut être autorisé que si les caractéristiques de la liaison normale permettent de satisfaire aux règles du service universel.

Les liaisons spécialisées dont les deux extrémités sont situées dans des réseaux différents et qui ont fait l'objet d'une autorisation d'aboutement au réseau général commuté sont soumises au tarif normal affecté du coef : 1,5

A.3: Liaisons spécialisées permanentes multipoints.

Une liaison multipoints est constituée par l'aboutement permanent de liaisons spécialisées.

Elle est établie selon un schéma arborescent de plusieurs branches qui sont des liaisons spécialisées reliées entre elles par l'intermédiaire de dispositifs de diffusion-concentration, installés dans les locaux de l'Administration des P.T.T.

Principe de tarification.

La construction d'une liaison multipoints donne lieu à la perception de frais d'établissement des lignes terminales (par ligne terminale 2 fils), des redevances de location entretien des diverses liaisons constituant la liaison multipoints.

Pour le calcul des redevances de location entretien d'une liaison multipoints, le principe retenu est que chaque dispositif de diffusion situé dans les locaux de l'administration des PTT est considéré comme étant l'extrémité de toutes les liaisons qui y aboutissent.

A.3.1: Frais d'établissement

Les dispositions prévues au paragraphe A.1.1 s'appliquent.

A.3.2: Redevance annuelle de location-entretien.

A.3.2.1: Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées télégraphiques.

La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons.

sons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues au paragraphe A.1.2.2.1 et A.1.2.2.2.

A.3.2.2: Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 2 fils.

A.3.2.2.1: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe 280.000
Par kilomètre indivisible 73.500

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe 396.200
Par Kilomètre indivisible 65.100

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.

Redevance fixe 1829,100
Par kilomètre indivisible 36,400
Avec un maximum de 9109,100

A.3.2.2.2: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.

Redevance fixe 254,800
Par Kilomètre indivisible 66,500

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe 428,400
Par Kilomètre indivisible 52,500

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km.

Redevance fixe 1463,700
Par Kilomètre indivisible 34,300
Avec un maximum de 8323,700

A.3.2.3: Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.

A.3.2.3.1: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à (10 Km).

Redevance fixe 504,000
Par Kilomètre indivisible 132,300

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe 713,300
Par kilomètre indivisible 117,600

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.

Redevance fixe 3280,200
Par kilomètre indivisible 65,800
Avec un maximum de 16440,200

A.3.2.3.2: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe 453,600
Par Kilomètre indivisible 119,700

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe 770,700
Par Kilomètre indivisible 94,500

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km.

Redevance fixe 2624,300
Par kilomètre indivisible 63,000
Avec un maximum de 15224,300

A.3.2.4: Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure.

A.3.2.4.1: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe 544,600
Par Kilomètre indivisible 145,600

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km et inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe 770,700

Par Kilomètre indivisible 133,000

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 Km

Redevance fixe 3542,700

Par kilomètre indivisible 70,800

Avec un maximum de 19502,700

A.3.2.4.2: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe 490,700

Par kilomètre indivisible 131,600

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Kms et inférieure à 50 kms.

Redevance fixe 832,300

Par Kilomètre indivisible 106,400

c) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.

Redevance fixe 2834,300

Par Kilomètre indivisible 76,300

Avec un maximum de 18094,300

A.3.2.5: Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées "bande de base" à terminaison 2 fils.

La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues au paragraphe (A.1.2.3.1.).

A.3.2.6: Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées "bande de base" à terminaison 4 fils.

A.3.2.6.1: Liaison multipoints permettant des transmissions jusqu'à 9600bit/s

A.3.2.6.1.1: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Km

• Redevance fixe 574,700
• Par kilomètre indivisible 149,800

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km.

• Redevance fixe 1494,500
• Par kilomètre indivisible 53,200

A.3.2.6.1.2: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Km.

• Redevance fixe 459,900
• Par kilomètre indivisible 119,700

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km.

• Redevance fixe 1195,600
• Par kilomètre indivisible 42,700

A.3.2.6.2: Liaison multipoints permettant des transmissions au-delà de 9600bit/s

A.3.2.6.2.1: liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

• Redevance fixe 3446,800
• Par kilomètre indivisible 943,600

b) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.

• Redevance fixe 4481,400
• Par kilomètre indivisible 343,000

A.3.2.6.2.2: Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) Liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 Km.

• Redevance fixe 2068,500
• Par kilomètre indivisible 566,300

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 Km.

• Redevance fixe 2688,700
• Par kilomètre indivisible 339,500

A.4: Liaisons spécialisées temporaires.

Une liaison spécialisée temporaire peut être établie pour une période inférieure ou égale à un mois, uniquement lors de manifestations importantes (foires, expositions, congrès, manifestations sportives, culturelles ou politiques) ou de circonstances exceptionnelles (incendies, dommages importants).

La durée minimale de location est fixée à sept jours cette durée minimale est portée à un mois pour les liaisons sur groupe primaire.

L'Administration des PTT ne garantit pas la réalisation de la liaison spécialisée temporaire si la demande n'a pas été déposée 15 jours avant la date fixée.

Lorsqu'à l'expiration de la période de Imois l'usager demande la transformation de sa liaison en liaison spécialisée permanente, il y a lieu de percevoir les frais d'établissement prévue au paragraphe A.1.1.

A.4.1: Frais d'établissement

L'établissement d'une liaison spécialisée temporaire donne lieu à la perception des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

NOTA: Le minimum de perception est au moins égal aux frais d'établissement d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

A.4.2: Taux journalier de location entretien.

Le taux journalier de location-entretien d'une liaison spécialisée temporaire de quelque nature qu'elle soit, est calculé par période indivisible de 24 heures. 1/360 de la redevance annuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

A.4.3: Utilisation spécifique de liaisons spécialisées temporaires.

A.4.3.1: Liaison spécialisée télégraphique fortuite de presse à l'occasion d'événements importants.

Seuls les organismes de presse (journaux et agences de presse) peuvent bénéficier de constitution de liaisons spécialisées télégraphiques à titre fortuit. Les dispositions générales des liaisons spécialisées temporaires s'appliquent, une liaison louée à titre fortuit est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds; sa mise en place reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications.

A.4.3.1.1: frais d'établissement

Application des dispositions prévues au paragraphe A.4.1.

A.4.3.1.2: Taux horaire de location entretien

Par demi heure indivisible 6

Le minimum de perception est fixé par liaison à 2h soit 24

A.4.3.2: Liaison spécialisée de qualité radiophonique constituée à titre occasionnel.

La mise en place d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique devant être constituée à titre occasionnel reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications. Une taxe d'annulation est applicable à toute demande annulée moins de 48 heures avant l'heure initialement prévue pour la transmission, cette taxe est fixée par liaison à :

La perception de cette taxe d'annulation s'ajoute au recouvrement des frais d'établissement lorsque la constitution de la liaison a déjà été réalisée au moment de la demande d'annulation.

A.4.3.2.1: Frais d'établissement

Application des dispositions prévues au paragraphe A.4.1.

A.4.3.2.2: Taux horaire de location-entretien.

A.4.3.2.2.1: Liaisons spécialisées urbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel par liaison de type monophonique (un seul circuit en bande moyenne, large ou très large ou stéréophonique (deux circuits) et par période.

Indivisible d'une heure 0,750

Le minimum de perception est fixé par liaison à 1,500

A.4.3.2.2.2: Liaisons spécialisées interurbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel.

La durée minimum de location entretien est fixée à une heure.

Par minute indivisible application de la taxe téléphonique automatique prévue pendant les heures de tarif normal dans la même relation considérée affectée d'un des coefficients:

Coefficient

• liaison monophonique (loircuit 50 à 7000 HZ) 2
• liaison monophonique (loircuit 40 à 10000HZ) 2,5
• liaison monophonique (loircuit 50 à 15000HZ) 5
• liaison stéréophonique (deux circuits) 5

A.5: Ligne d'intérêt privé

Une ligne d'intérêt privé est une ligne de télécommunications spécialement construite pour les besoins exclusifs du permissionnaire ou de ses filiales suivant un parcours ne présentant pas d'intérêt pour le réseau général et fonctionnant en dehors du réseau de l'État.

L'établissement d'une ligne d'intérêt privé n'est accordé que dans le cas où la liaison demandée ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

A.5.1: Frais d'établissement

Ligne d'intérêt privé

Remboursement intégral des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

A.5.2: Redevance d'entretien

Remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

A.5.3: Droit d'usage annuel

Les lignes d'intérêt privé reliant des installations appartenant au même permissionnaire ou à ses filiales sont assujetties à une redevance annuelle d'usage calculée comme il est prévu ci-dessous.

A.5.3.1: Ligne ne comportant en aucun point de son parcours un dispositif amplificateur ou régénérateur de signaux.

Par hectomètre indivisible 6

A.5.3.2: Ligne équipée en au moins un point de son parcours d'un dispositif

Amplificateur ou régénérateur de signaux permettant de constituer plus d'une voie téléphonique.

Pour chaque paire utilisée et par hectomètre indivisible 12

le maximum de perception par voie ne peut excéder 50 % de la redevance de location entretien prévue pour une liaison présentant les mêmes caractéristiques dans la même relation.

A.5.3.3: Lignes d'intérêt privé autorisées sur les emprises respectives de la STEG et de la SNCFP par kilomètre de ligne 26

A.5.3.4: Lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de télésignalisation de sonneries ou de signaux.

Par ligne 6

A.5.4: Lignes destinées à permettre dans le cadre d'une manifestation publique, la diffusion par haut parleur, de musique, discours, de textes publicitaires, avis, devis.

Par installation complète quelque soit le nombre de haut parleurs. 12

A.6: Installations terminales des liaisons directes de télécommunications

A.6.1: Installations réalisées par l'administration les taxes et redevances applicables sont celles prévues pour les appareils et accessoires installés à l'extrémité des lignes d'abonnement télé ou d'abonnement téléphonique.

A.6.2: Installations réalisées par l'industrie privée ces installations sont redevables des taxes prévues pour les installations téléphoniques ou télé.

A.6.3: Toute modification ou transformation illicites d'une installation terminale de liaison spécialisée, de ligne d'intérêt privé donnent lieu à la perception des surtaxes prévues au paragraphe 3.023 point 4 du titre III du décret n°91-366 du 13 Mars 1991.

A.6.4: Modification des clauses diverses lors d'un changement de libellé d'un contrat de liaison spécialisée : Il est fait application des dispositions prévues au paragraphe 3.021 du titre III du décret n°91-366 du Mars 1991.

A.6.5: Les établissements d'institution d'intérêt privé, peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel qui fera l'objet d'une convention spéciale.

TITRE II : RESEAUX COMMUTES DE TRANSMISSION DE DONNÉES

B. Réseau de transmission de données par commutation de circuits.

B.1: Frais d'établissement
B.1.1: Taxe de raccordement
Même tarif que les lignes d'abonnement téléphonique

B.1.2: Avance sur consommation
Même montant que les lignes d'abonnement téléphonique

B.2: Redevances annuelles d'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.

Les redevances n'incluent pas la location et l'entretien du Modem. Elles sont fonction de la vitesse d'accès au réseau. Elles sont facturées trimestriellement et payées d'avance.

B.2.1: 2400 bit/s 200
B.2.2: 4800 bit/s 400
B.2.3: 9600 bit/s 600

B.3: Taxes de communications
Par minute indivisible et par débit d'accès

Par minute indivisible
B.3.1: 2400 bit/s 0,032
B.3.2: 4800 bit/s 0,064
B.3.3: 9600 bit/s 0,128

C: Réseau de transmission de données par commutation de paquets.

C.1: Frais d'établissement

C.1.1: Taxes de raccordement: Même tarif que pour les lignes d'abonnement téléphonique.

C.1.2: Avance sur consommation: Même tarif que pour les lignes d'abonnement téléphonique

C.2: Redevances annuelles d'abonnement.
L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an/

Les redevances n'incluent pas la location et la maintenance du modem. Elles sont fonction de la vitesse d'accès au réseau. Elles sont facturées trimestriellement et payées d'avance.

Par an
C.2.1 (1200 bit/s) 1380
C.2.2 (2400 bit/s) 1500
C.2.3 (4800 bit/s) 1560
C.2.4 (9600 bit/s) 1800

C.3: Communications

C.3.1: Taxation au volume par segment indivisible avec un minimum de 50 segments par appel 0,002

C.3.2: Taxation à la durée cette taxation prend en considération les éléments suivants :

C.3.2.1: Le taux d'activité c'est le rapport entre le volume taxe (V), le débit ou la vitesse d'accès (D) et la durée de la communication (t)

$$
\text{Taux d'activité} = \frac{V}{(D \times t)}
$$

A ce taux d'activité correspond une classe d'activité qui détermine le taxe d'activité à payer.

C.3.2.2: La classe d'activité
Classe 1 : 0 < taux d'activité < 1 %
Classe 2 : 1 < Taux d'activité < 3 %
Classe 3 : 3 < taux d'activité < 6 %
Classe 4 : taux d'activité > 6 %

C.3.3.3: Le taxe d'activité
Classe 1 : 55 d
Classe 2 : 32 d

Classe 3 : I7 d
Classe 4 : 0

C.4 : Accès indirect par les autres reseaux :
Par minute
Indivisible

C.4.1: Le réseau Telex 0,035 dinars

C.4.2: Le réseau téléphonique
C.4.2.1: 300 bits/$ 0,025
C.4.2.2: 1200 bits/$ 0,035
C.4.2.3: 2400 bits/$ 0,045

C.5 : options et services facturables

C.5.1: Accès multivoies

La 1ère voie logique est gratuite;
Les suivantes, par voie et par an 60 d

C.5.2: Circuits virtuels permanents
C.5.2.1: Taxe d'établissement 70 d

C.5.2.2: Redevances annuelles d'abonnement.
L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.
Les redevances sont fonction de la vitesse d'accès.
Par an

C.5.2.2.1: 1200 bit/s 504
C.5.2.2.2: 2400 bit/s 888
C.5.2.2.3: 4800 bit/s 1320
C.5.2.2.4: 9600 bit/s 1632.

C.5.3: Groupe fermé d'abonné
C.5.3.1: Création d'un G.F.A. 70
C.5.3.2: Abonnement par abonné, par groupe et par an. 48

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an

C.5.4: Sélection rapide
Six segments

Un forfait de six segments est imputé sur le volume pour chaque communication ayant demandé la sélection rapide dans son paquet d'appel.

C.5.5: Service d'identification de l'appelant (N.U.I)
C.5.5.1: Taxe d'établissement 30 d
C.5.5.2: Redevances annuelles d'abonnement 60 d

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.

TITRE III : INSTALLATION DE RADIOCOMMUNICATION DES STATIONS DE BORD ET DES STATIONS PRIVEES

D) Installations de radiocommunication des stations de bord et des stations privées.
D.1 : Taxes relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées.
D.1.1. Station de bord
D.1.1.1: Taxe annuelle de contrôle des stations de bord.

D.1.1.1: Pour chaque émetteur de la station dont la puissance antenne est :

• Inférieur ou égale à 400 watts 8
• Supérieur à 400 watts 16

La taxe perçue d'avance est due en totalité chaque année quelle que soit la durée d'utilisation de la station.

Elle n'est pas perçue pour les stations mises en service au cours des trois mois précédant la date d'échéance annuelle des licences.

Lorsqu'un émetteur peut être utilisé dans différentes bandes de fréquences ou pour différents usages, la taxe est appliquée comme s'il s'agissait d'émetteurs distincts pour chaque bande ou chaque usage.

Les émetteurs de réserve dont l'installation est obligatoire ainsi que ceux des appareils d'embarcation de sauvetage et des radiobalises de localisation sont exonérés de la taxe.

D.1.1.2: Taxe de contrôle des stations de bord étrangères, en vue de la délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique même tarifes et conditions d'application qu'au paragraphe D.1.1.1.

D.1.1.3: Délivrance d'un duplicata de licence de station de bord en cas de perte ou de destruction. 4

D.1.2: Stations privées.
D.1.2.1: Taxe de constitution de dossier afférent à une demande d'autorisation pour l'utilisation de stations privées.
D.1.2.1.1: Émetteurs d'une puissance, d'alimentation n'excédant pas 5 watts, utilisés pour la télécommande de modèles réduits, poste ERPP. 27, petits émetteurs dont la puissance n'excède pas 0,05 watts et dispositifs de recherche de personnes utilisés à l'intérieur d'une même propriété à l'exclusion des dispositifs à boucle d'induction jusqu'à 5 watts.

D.1.2.1.1.1 Station d'amateurs droit de timbre.
D.1.2.1.1.2 Autre station privées droit de timbre

D.1.2.2.1: Tarif général

Lorsque la puissance fournie à l'antenne est :

• Inférieure ou égale à 1 watt par station d'émission ou émission réception. 6
• Supérieure à 1 watt par station d'émission ou émission réception. 10

Lorsqu'une station comprend plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs.

D.1.2.2.2: Réduction applicable dans le cas de stations mobiles utilisées dans un même réseau, assurant un même service et susceptibles d'être présentées au contrôle en un même lieu :
De la 26° à la 50° station 35 %

Au dessus de la 50ème station 65 %

D.1.2.2.3: Tarifs spéciaux
D.1.2.2.3.1: Station d'amateur 12
D.1.2.2.3.2: Station d'amateur des ressortissants étrangers non résidents séjournant en Tunisie. 10
D.1.2.2.3.3: Émetteurs d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 watts, utilisés pour la télécommande de modèles réduits. 5

D.1.2.2.4: Frais exceptionnel

Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station sont remboursés par le permissionnaire.

D.2: Droits d'examen d'opérateurs radiotélégraphistes et radiotéléphonistes.

D.2.1: Certificats d'opérateurs à bord des stations mobiles.

D.2.2: Certificat général d'opérateur des radiocommunications.

Certificat d'opérateur des radiotélégraphistes de 2ème classe.

Certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste

Certificat général d'opérateur radiotéléphoniste pour chaque catégorie d'examen subi au cours d'une même session. 8

D.2.3: Autres certificats.

D.2.3.1: Examens subis au cours d'une session ou ne nécessitant pas un déplacement spécial de l'examineur. 4

D.2.3.2: Examen ayant nécessité un déplacement spécial de l'examineur. 8

D.2.4: Certificats d'opérateurs des stations d'amateur. Certificat de radiotélégraphistes, certificat de radiotéléphonistes ou certificat comportant la double qualification lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps.

D.2.4.1: Pour les examens subis au domicile du permissionnaire ou sur le lieu d'utilisation de la station. 8

D.2.4.2: Pour les examens subis au cours d'une même session organisée dans un centre où sont convoqués les candidats. 4

D.2.5: Délivrance d'un duplicata

En cas de perte ou de destruction d'un certificat d'opérateur de station de bord ou d'opérateur de station d'amateur. 4

D.3: Droit d'usage annuel afférent aux communications établies au moyen des stations radioélectriques privées.

a) Sont énumérés d'office du paiement du droit d'usage les départements ministériels, établissements publics et collectivités locales en application des dispositions de l'article 26 de la loi n°77-58 du 3 Août 1977.

b) Lorsqu'une voie radioélectrique permet la constitution de plusieurs liaisons distinctes pouvant être utilisées simultanément, le droit d'usage est perçu pour chacune de ces liaisons.

Lorsque la transmission des usagers nécessite une largeur de bande de fréquence supérieure à celle normalement utilisée pour la transmission d'un message radiotéléphonique, il est décompté autant de canaux normaux qu'il pourrait être constitués sur le canal fourni. Les réductions suivantes sont appliquées à partir du 21° canal.

21° au 100° 10%
Au delà du 100° 20%

c) Les distances de liaison sont évaluées à vol d'oiseau.

D.3.1: Communication entre station émettrices réceptrices.

D.3.1.1: Communications entre deux stations fixes.

Lorsque la distance de liaison à vol d'oiseau entre les stations est :

• au plus égale à 2 Km 25
• au plus égale à 5 Km 50
• au plus égale à 10 Km 100
• au plus égale à 30 Km 200

Les réseaux fonctionnant dans des conditions exceptionnelles d'exploitation sont soumis au tarif suivant, lorsque la distance est :

• au plus égale à 50 Km 400
• au plus égale à 100 Km 600
• au plus égale à 200 Km 1200
• au plus égale à 400 Km
• supérieur à 400 Km 2400

pour les 400 premiers kilomètres 2400
par tranche de 100 Km en plus 600

Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les liaisons fixes entre stations de base ou entre stations de base et relais d'un réseau radioélectrique privé destiné essentiellement à desservir des stations mobiles lorsque les liaisons en cause n'excèdent pas 10 Kms et lorsque les stations de base et relais fonctionnent sur les mêmes fréquences que les stations mobiles.

D.3.1.2: Communications entre une station terrestre et une station mobile ou entre deux stations mobiles.

Pour une communication de l'espèce le droit d'usage est calculée d'après la distance moyenne de liaison.

Lorsque la distance taxable est :

• au plus égale à 2 Km 15
• au plus égale à 5 Km 30
• au plus égale à 10 Km 40
• au plus égale à 30 Km 50

Les réseaux fonctionnant avec des conditions exceptionnelles d'exploitation sont soumis au tarif suivant, lorsque la distance maximale de la liaison est :

• au plus égale à 50 Km 70
• au plus égale à 100 Km 100
• supérieur à 100 Km

par 100 Km (ou fraction de 100 Km) en plus 100

D.3.1.3: Communications entre deux stations utilisant des puissances fournies à l'antenne au plus égale à 0,5 watt dans le cas où la distance taxable est inférieure à 2 Km.

D'après la puissance fournie à l'antenne de l'émetteur le plus puissant utilisé sur la communication.

D.3.1.4: Réseaux comprenant plus de deux stations.

Lorsqu'une station peut être mise en relation avec plusieurs autres stations le droit d'usage est perçu pour chacune des communications prévues.

Lorsqu'une station terrestre dessert au moyen d'une même voie radioélectrique à une ou deux fréquences, plusieurs stations mobiles, le tarif dégressif suivant est appliqué à l'ensemble des communications réalisables, les stations mobiles équipées étant rangées par ordre décroissant des distances taxables : fraction des tarifs.

POUR CHAQUE COMMUNICATION FRACTION DES TARIFS PRÉVUES AUX PARAGRAPHES D.3.1.2 ET D.3.1.3.

Si les stations mobiles peuvent utiliser plusieurs voies radioélectriques il est tenu compte pour chaque voie d'un nombre moyen de stations.

De même si des stations mobiles ont à communiquer successivement avec plusieurs stations terrestres échelonnées le long d'un parcours l'ensemble de stations mobiles est répartie entre les dites stations terrestres.

D.3.2: Communications entre stations émettrices et stations réceptrices.

Sauf dans le cas d'une communication entre deux stations fixes, le tarif est appliqué d'après la moyenne des distances de liaison.

S'il est fait emploi de plusieurs fréquences, le droit d'usage est perçu pour chacune des fréquences utilisées.

D.3.2.1: Réseau ne comprenant qu'une station émettrice et une station réceptrice.

POUR CHAQUE COMMUNICATION FRACTION DES TARIFS PREVUES AU PARAGRAPHS D.3.1.2

Cas où il est fait emploi d'un dispositif rayonnant ouvert 2/3

D.3.2.2: Réseau comprenant une seule station émettrice et plusieurs stations réceptrices.

NUMERE DE STATIONS RECEPTRICES COEFFICIENT PAR LEGUEL DOIT STREBUTIELLE LE TARIF ENTRANT DANS LE RESEAU PREVU AU 5 D.3.1.2.

D.3.2.3: Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et une seule station réceptrice.

Il est fait application de tableau de coefficients figurant au paragraphe D.3.2.2 sous réserve de substituer le mot "émettrices" au mot "réceptrices".

D.3.2.4: Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et plusieurs stations réceptrices.

L'ensemble du réseau étant considéré comme composé de plusieurs réseaux élémentaires, il est fait application à chacun de ceux-ci du tarif approprié fixé à l'un des paragraphes D.3.2.2 et D.3.2.3

D.3.3: Droit d'usage afférent à l'utilisation des postes ERPP 27.

Les postes ERPP 27 sont des appareils radiotéléphoniques émetteurs récepteurs portatifs, fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHz. Leur puissance maximale est de 100 milliards.

Ils doivent rester conformes aux types d'appareils homologués par les services techniques de l'administration des postes et télécommunications.

Toute modification et particulièrement le fait de les relier à une antenne autre que celle incorporée à l'appareil les exclut de la catégorie ERPP 27.

D.3.3.1: Tarif général

D.3.3.1.1: Poste dont la puissance est inférieure ou égale à 0,005 Watt par poste. 4

D.3.3.1.2: Postes dont la puissance est comprise entre 0,005 watt et 0,100 watt.

Par poste 12

Sont exonérés du paiement de droits d'usage les départements ministériels établissements publics et collectivités locales en application des dispositions de la loi n° 77-58 du 3 Août 1977.

D.3.4: Droits annuels applicables dans le service radiomaritime.

D.3.4.1: Droit d'usage annuel afférent aux communications entre une station terrestre et l'ensemble des relations à bord des navires entrant occasionnellement en contact avec la station terrestre notamment lors de leur entrée au port où à leur départ.

D.3.4.1.1: Porte pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est inférieur à 6 millions de tonneaux. 200

D.3.4.1.2: Porte pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est compris entre 6 millions et 12 millions de tonneaux. 300

D.3.4.1.3: Porte pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est supérieur à 12 millions de tonneaux. 400

Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station terrestre.

D.3.4.2: Redevance annuelle d'abonnement au service radiotéléphonique des pêches assurée par l'administration des PTT.

Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonique à moyenne distance et installée à bord d'un navire.

• dont la jauge brute ne dépasse pas 60 tonneaux 30
• dont la jauge brute est supérieure à 60 tonneaux 40

Des dégrèvements portant sur des périodes de non utilisation au moins égales à un mois peuvent être consentis.

ARTICLE 2: Les tarifs et redevances fixés par le présent arrêt sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par un arrêté Ministre des Communications.

Tunis, le 26 novembre 1991.

Le ministre des communications
HABIB LAZREG

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS