Le Président de la République
Sur proposition du ministre des communications;
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications;
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications;
Vu le décret n° 90-1218 du 21 juillet 1990, fixant les modalités et les conditions de gestion des terminaux des télécommunications;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation d'un centre public de télécommunications ou Publitel, annexé au présent décret.
Art. 2. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
CAHIER DES CHARGES
RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN CENTRE PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS OU PUBLITEL
ARTICLE PREMIER : OBJET
En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-1218 du 21 Juillet 1990, le présent cahier des charges s'applique à l'exploitation d'un centre public de Télécommunications tel que défini à l'article 3 ci-après et mis à la disposition du public (publitel), par toute personne de droit privé agréée et autorisée à cet effet par arrêté du Ministre chargé des Communications pris conformément aux dispositions du décret sus-visé.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN PUBLITEL
Tout postulant à l'exploitation d'un Publitel doit adresser au Ministère des Communications une demande écrite à cet effet et accomplir les formalités édictées par les dispositions de l'article 6 du décret n°90-1218 du 21 Juillet 1990 et répondre aux conditions exigées par l'article 5 du dit décret;
Les conditions d'admission par l'Administration de la demande d'exploitation d'un publitel sont notamment :
- L'observation des conditions prévues au décret no 90-1218 du 21 Juillet 1990;
- L'observation des conditions relatives à l'emplacement du Publitel mentionnées à l'article 4 du présent cahier des charges.
- La disponibilité technique du réseau
L'exploitant agréé s'oblige ipso-facto à :
- L'adhésion aux clauses du cahier des charges ;
- La signature préalable d'une convention avec le Ministère des Communications.
- La souscription d'un contrat d'abonnement principal et le règlement des redevances y afférentes conformément à la réglementation en vigueur, et, le cas échéant, les frais d'installation et de location du dispositif de retransmission des taxes;
- Le paiement de l'avance sur consommation. Le montant de cette avance sur consommation est déterminé par décision du Ministre des Communications et calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature de l'abonnement.
Cette avance n'est pas productive d'intérêt ; elle n'est remboursée qu'à la résiliation du contrat, déduction faite des sommes dues à l'Administration.
ARTICLE 3 : SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTORISES
L'exploitation, par toute personne de droit privé de services de Télécommunications ou publitel comporte la revente au public des produits de Télécommunications empruntant le réseau des Télécommunications au moyen des terminaux suivants :
- Les taxiphones
- Les appareils téléimprimeurs
- Les télécopieurs
- Les équipements de téléconference
- Les équipements télématiques.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A L'EMPLACEMENT, A L'EQUIPEMENT ET A L'AMENAGEMENT D'UN PUBLITEL
1- L'emplacement d'un publitel doit être situé dans les lieux de transport, de transit de personnes, d'utilité publique, et dans les zones industrielles, touristiques, commerciales et d'habitation à forte densité de population. La distance séparant deux publitels est de 200 mètres minimum.
p. 19952- Nombre de terminaux dans un publitel
Un publitel doit contenir au minimum trois terminaux dans les zones urbaines, deux terminaux dans les zones rurales et dix terminaux au maximum;
Cependant pour les locaux à caractère commercial, associatif, culturel, sportif etc... fréquentés par le public, les propriétaires locataires, gérants etc... peuvent y installer des taxiphones individuels à leur charge et sous leur responsabilité.
Des taxiphones individuels ou regroupés peuvent être installés sur la voie publique à la charge et sous la responsabilité de l'exploitant qui s'oblige à :
- Fournir et installer une (ou plusieurs) cabine (s) téléphonique (s) ainsi que les organes nécessaires à son (ou leur) exploitation ; garantir à cet effet l'isolation sonore
- Assurer le raccordement électrique de la (ou des) cabine(s) et prendre à sa charge le règlement des factures relatives à la fourniture de l'éclairage de ces cabine(s)
- Assurer l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement de la (ou des) cabine(s) téléphonique(s) ;
- Assurer le nettoyage de la (ou des) cabine (s)
- Assurer régulièrement la collecte des pièces de monnaie contenues dans le (ou les) appareil (s) téléphonique(s) à encaissement automatique ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir les terminaux en bon état de fonctionnement ; et assurer en particulier le rétablissement des pannes dans les plus brefs délais.
- Prendre à sa charge les frais de remise en état du matériel détérioré à la suite de vols ou d'autres actes ;
- Afficher à l'intérieur de la (ou des) cabine(s) l'adresse et le numéro de téléphone de l'interlocuteur à contacter par les clients en cas de réclamation.
3 - Superficie et configuration du publitel
La superficie minimale par terminal est de 2,5 m². La superficie totale ainsi obtenue est majorée de 3 m². Aucune des dimensions ne doit être inférieure à 2,5 m et les formes doivent être régulières et fonctionnelles telles que carré, rectangle, demi cercle...
4 - Isolation sonore
Garantir l'isolation sonore totale de chaque terminal au moyen notamment d'abriphone ou tout autre procédé.
5 - Accueil du public
Aménager un espace pour l'accueil des clients. Il doit être mis à la disposition des clients, les annuaires nationaux et internationaux, ainsi que tout autre document nécessaire à l'exploitation. La permanence du service doit être assurée continuellement par la présence du gérant ou son représentant.
6 - Salubrité et sécurité
L'exploitant est tenu de respecter rigoureusement les règles de salubrité et de sécurité. De ce fait, les publitels sont soumis aux contrôle périodiques effectués notamment par le personnel de l'État ou des collectivités publiques locales chargé des constats d'infractions aux règles de salubrité et de sécurité des lieux publics.
7 - Signalisation
Les publitels doivent être dotés sur l'une de leurs façades au moins, d'enseignes lumineuses répondant à un modèle type agréé par l'Administration. Les dites enseignes doivent être facilement repérables et visibles à distance au public. Leur fourniture et installation sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 : IMPLANTATION MULTIPLE DE PUBLITELS PAR UN SEUL EXPLOITANT
Par implantation multiple on entend un nombre de publitels supérieur à deux (2) exploités par un même exploitant.
L'exploitant s'engage en cas de présentation d'un programme d'implantation multiple, d'implanter des publitels dans les zones défavorisées considérées comme telles par l'Administration.
L'implantation des publitels faisant partie d'un programme d'implantation multiple doit se faire à titre indicatif sur la base des taux de répartition géographique ci-après :
- 50% dans le gouvernorat choisi par l'exploitant
- 10% dans les délégations autres que celle chef lieu du gouvernorat choisi par l'exploitant.
- 40% dans les délégations relevant de gouvernorats autres que celui choisi par l'exploitant.
ARTICLE 6 : FOURNITURE ET INSTALLATION DU MATERIEL
Les terminaux, tels que décrits et spécifiés à l'article 3 précité du présent cahier des charges, doivent être agréés au préalable par l'Administration conformément à la réglementation en vigueur et répondant aux caractéristiques et spécifications du réseau public. Le refus d'agrément n'ouvre droit à aucun dédommagement. Les terminaux à prépairement doivent être programmables.
Les terminaux doivent être fournis par l'exploitant et sont obligatoirement mis en place et entretenus par un intervenant agréé par le Ministère des communications. Toute adjonction d'équipements terminaux ou autres équipements techniques dans l'enceinte du publitel, ne peut être opérée qu'après accord préalable de l'Administration.
Cette dernière peut exiger le remplacement des terminaux en mauvais état de fonctionnement. Le dit remplacement est à la charge de l'exploitant.
L'exploitant supporte les risques de toute nature inhérents aux installations et assume personnellement vis à vis des tiers : toute responsabilité, dommages pouvant résulter de l'activité d'exploitation ou des travaux d'installation et d'entretien des terminaux.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT ENVERS LES USAGERS
Sous peine de l'application des dispositions de l'article 11 du présent cahier des charges l'exploitant est tenu notamment :
- De garantir au public le libre accès au publitel ;
- D'afficher un tableau des tarifs en vigueur dans une partie visible du publitel comportant les durées de conversation en secondes pour une taxe de base et les taxes de perception par minute et par destination.
- De signaler immédiatement aux clients, par le moyen d'affiche visible les terminaux dérangés.
- L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du public d'une manière permanente une quantité suffisante de différentes pièces de monnaie nécessaires à l'utilisation des taxiphones.
ARTICLE 8 : SECRET DE LA CORRESPONDANCE
L'exploitant s'engage à garantir le secret des correspondances reçues ou transmises au moyen des terminaux installés dans son oubli
Toute infraction constatée entraîne l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 13 du présent cahier des charges.
ARTICLE 9 : HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Sauf stipulations contraires à convenir entre les parties contractantes, les publitels doivent être ouverts et tenus au service du public conformément aux horaires minima suivants fixés par saison :
1) Pour la saison d'hiver, allant du 1er Octobre au 20 Juin compris, de 8H00 à 20H00 sans interruption.
2) Pour la saison d'été, allant du 1er Juillet au 30 Septembre compris, de 8H00 à 22H00 sans interruption.
3) Un service continu 24 H sur 24 H peut être exigé pour certains publitels.
Il est prescrit aux exploitants d'afficher à la porte d'entrée des publitels, les horaires d'ouverture d'une manière apparente.
Un service de nuit peut être exigé par l'Administration pour les Publitels implantés dans certaines localités.
ARTICLE 10 : EXPLOITATION DES PUBLITELS ET TARIFS APPLIQUES
Les terminaux autres que les taxiphones implantés dans le publitel doivent être ouverts au trafic "départ" et "arrivée".
Les taxiphones sont ouverts en principe au trafic "départ".
Les tarifs applicables aux prestations propres aux télécommunications sont fixés par l'Administration et constituent des tarifs maximum à ne pas majorer par l'exploitant qui gardera toutefois toute latitude pour pratiquer des rabais dans un contexte de concurrence libre et loyale.
ARTICLE 11 : CONTROLE DES PUBLITELS ET DES TARIFS APPLIQUES AUX CLIENTS
Le personnel chargé du contrôle dûment habilité par l'Administration peuvent à tout moment procéder au contrôle des publitels conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret no 90-1218 du 21 Juillet 1990 et notamment à la vérification des tarifs appliqués.
Le personnel chargé du contrôle et des vérifications est muni d'un titre constatant sa fonction. Les procès-verbaux dressés par eux font foi et ne peuvent être attaqués qu'en faux.
Ledit personnel doit avoir libre accès aux publitels sans préavis. Tout refus opposé audit personnel et toute infraction constatée par ledit personnel pourra donner lieu :
- À la suspension immédiate à titre conservatoire de ou des lignes desservant le ou les publitels concernés.
- À des sanctions conformément à la législation. En cas de récidive, l'autorisation d'exploitation d'un publitel pourra être retirée, le tout sans préjudice de l'application des dispositions légales en la matière.
ARTICLE 12 : FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT
Il est mensuellement procédé à la facturation des consommations. La facture est établie sur la base des tarifs et redevances en vigueur à la date de la facturation.
Le paiement doit être effectué auprès de l'Agence Commerciale des Télécommunications desservant le publitel, ou à défaut, dans l'établissement des P.T.T. le plus proche dans les délais réglementaires expressément indiqués sur la facture.
Le compteur du central fait exclusivement foi. Son relevé est seul pris en considération pour l'établissement de la facture des consommations des lignes des télécommunications des publitels.
L'exploitant peut être autorisé, pour les besoins de sa propre gestion, à installer un équipement de surveillance sans que les résultats de cette surveillance puissent être opposables à l'Administration.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET RECOUVREMENT DES CREANCES
L'exploitant d'un Publitel étant considéré dans le présent cahier des charges comme abonné des P.T.T., en cas de non paiement des factures relatives aux lignes d'un publitel dans les délais réglementaires indiqués sur la facture, l'Administration est en droit de procéder à la suspension de ces lignes, et ce, sans mise en demeure.
Cette suspension peut s'étendre, le cas échéant, aux lignes installées dans les autres publitels du même exploitant.
L'Administration est, également, en droit de procéder à la suspension immédiate des lignes de Télécommunications et au retrait de l'autorisation d'exploitation au cas où le Publitel est utilisé à des fins contraires au service autorisés ou portant préjudice à l'Administration.
ARTICLE 14 : LITIGES ET ARBITRAGE
En cas de litige sur l'application de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges, il est fait recours à l'arbitrage selon les procédures légales.
ARTICLE 15 : RÉVISION DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est révisable chaque fois que les nécessités de l'exploitation d'un publitel l'exigent. Sa révision se fait par décret.