Arrêté du ministre de la santé publique du 26 novembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique à plein temps

Le ministre de la santé publique :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire et notamment son article 9:

Vu l'arrêté du 22 février 1980 fixant les conditions de participation et d'admission au concours pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique à plein temps.

Arrêté :

Article premier. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique à plein temps prévu par l'article 9 du décret sus-visé n° 91-230 du 4 février 1991, est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. — La date d'ouverture du concours sus-visé, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 3. — Peuvent participer au concours pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique à plein temps, les médecins spécialistes de la santé publique, ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dans le grade à la date du concours.

Art. 4. — Pour participer à ce concours, les candidats doivent adresser au ministère de la santé publique une demande de participation établie sur papier libre accompagnée des pièces suivantes :

• les pièces justificatives de leurs titres hospitaliers et sanitaires et de leurs travaux scientifiques;
• les pièces justificatives des services accomplies au sein des formations hospitalières et sanitaires tunisiennes ou étrangères.

Art. 5. — Le concours comporte :

1) une épreuve de travaux, titres et activités professionnelles, coefficient 1.

2) Une épreuve pratique écrite, d'une durée de 3 heures, coefficient 1.

Cette épreuve comporte l'étude de trois sujets tirés au sort parmi ceux proposés par les membres du jury dans le cadre du programme de la spécialité considérée.

Art. 6. — Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis par le jury.

Art. 7. — Toute note inférieure à 6/20 à l'épreuve pratique écrite est éliminatoire.

Art. 8. — Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une moyenne au moins égale à 10/20 à l'ensemble des deux épreuves, et ce dans la limite des postes mis en concours.

Art. 9. — Le programme de l'épreuve pratique écrite porte sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.

Art. 10. — Une commission désignée par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.

Art. 11. — Le jury du concours est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé de 5 membres au moins représentant les spécialités des candidats et dont la majorité appartient au corps médical hospitalo-sanitaires au cas où les effectifs de ce corps le permettent.

Art. 12. — Le jury établit un procès-verbal qui comporte les résultats du concours ainsi que les critères d'évaluation adoptés. Ce procès-verbal est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations.

Il ne peut y avoir de candidats ex-acquo.

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 22 février 1980 sus-visé.

Tunis, le 26 novembre 1991.

Le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI