Le ministre de la santé publique.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins d'entistes de la santé publique et notamment son article 9;
Arrête :
Article premier. — Le concours pour le recrutement de médecins d'entistes spécialistes majors de la santé publique visé à l'article 9 du décret sus-visé n° 91-234 du 4 février 1991, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux médecins dentistes spécialistes principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade à la date du concours.
Art. 3. — Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque discipline et pour chaque établissement, le lieu et la date du déroulement du concours et la date de clôture du registre d'inscription des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 4. — Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre :
p. 2022— Une demande de participation au concours.
— Un curriculum vitae.
— Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières.
— L'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, activités professionnelles, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement hospitalier et universitaire.
— Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, un original ou une copie certifiée conforme et six copies.
Art. 5. — Le concours comporte :
1) Une épreuve de titres travaux et activités professionnelles (coefficient 1).
Cette épreuve comporte la présentation par le candidat de ses titres, travaux et activités professionnelles devant le jury pendant 15 minutes, suivie d'une discussion d'une heure au maximum, au cours de laquelle le candidat répond aux questions des membres du jury. La note attribuée pour cette épreuve tient compte à la fois de la présentation faite par le candidat et de la discussion qui la suit ainsi que du contenu de ses titres, travaux et activités professionnelles.
2) Une épreuve pratique écrite (durée trois heures coefficient 1).
Cette épreuve comporte l'étude de trois sujets tirés au sort parmi ceux proposés par les membres du jury dans le cadre du programme annexé au présent arrêté.
Art. 6. — Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis préalablement par le jury.
Art. 7. — Pour l'épreuve de soutenance des travaux et d'évaluation des titres et activités professionnelles, l'ordre de passage des candidats est établi par tirage au sort.
Art. 8. — Lors de son inscription, chaque candidat doit nécessairement spécifier la discipline pour laquelle il entend concourir.
Art. 9. — Toute note inférieure à 6/20 à l'épreuve pratique écrite est éliminatoire.
Art. 10. — Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une moyenne au moins égale à 10/20 à l'ensemble des deux épreuves, et ce dans la limite des postes mis en concours.
Art. 11. — Le programme de l'épreuve pratique écrite porte sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.
Art. 12. — Une commission désignée par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
Art. 13. — Le jury du concours est nommé par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé de 5 membres au moins dont la majorité appartient au corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires de la santé publique, au cas où les effectifs de ce corps le permettent.
Art. 14. — Le jury établi un procès-verbal qui comporte les résultats du concours ainsi que les critères d'évaluation adoptés. Ce procès-verbal est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations. Il ne peut y avoir des candidats ex-acquo.
Tunis, le 26 novembre 1991
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI