Loi n° 91-92 du 19 décembre 1991 portant prorogation, jusqu'au 31 décembre 1992, du droit de maintien dans les lieux prévu par les dispositions de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du 1er mars 1978 et du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992, les dispositions de :

— La loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par la loi n° 78-19 du 1er mars 1978 et la loi n° 78-20 du 1er mars 1978 ;

— Le décret loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers, et ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 19 décembre 1991.

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 décembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS