Le ministre des finances :
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances :
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature :
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement :
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances :
Vu le décret n° 91-1388 du 23 septembre 1991 chargeant monsieur Hamed Gaddour, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général du trésor au ministère des finances.
Arrête :
Article premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hamed
Gaddour, directeur général du trésor au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes intéressant les services relevant de sa direction générale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hamed Gaddour est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 1991.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI