Décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 24 bis;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation de code du travail et notamment ses articles 293 à 295;

Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l'institut de santé et de sécurité au travail;

Vu le décret n° 86-273 du 26 février 1986, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — La caisse nationale de sécurité sociale peut accorder aux entreprises des prêts pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail, conformément aux modalités prévues par le présent décret.

Art. 2. — Le projet pour lequel la demande de prêt est formulée, doit être destiné exclusivement à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail des employés, notamment par :

— l'aménagement des postes du travail;

— l'acquisition du matériel de protection individuelle ou collective;

— l'installation de matériel de sécurité compatible avec les normes requises en matière de santé et de sécurité au travail;

— l'acquisition de matériel médical destiné à promouvoir la santé du travailleur sur les lieux du travail;

— l'aménagement d'unités inter-entreprises de médecine de travail.

Art. 3. — Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article 1er ci-dessus, les entreprises ou groupes d'entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale depuis au moins 3 ans et qui sont en règle de leurs cotisations et des remboursements des prêts opérés sur les salaires de leur personnel.

Art. 4. — Le projet objet de la demande du prêt doit être soumis au préalable à l'avis du comité d'entreprise ou de la commission paritaire et recueillir l'approbation de l'institut de santé et de sécurité au travail.

La demande doit être accompagnée d'une étude technique et financière du projet à réaliser et recueillir l'approbation de l'institut de santé et de sécurité au travail qui donnera un avis sur le classement du projet à réaliser dans l'une des trois catégories prévues à l'article 6 du présent décret.

Art. 5. — Le prêt accordé est servi soit directement aux fournisseurs ou aux entreprises chargées de la réalisation du projet soit à défaut, à l'entreprise bénéficiaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après avis et évaluation effectués par l'inspection médicale du travail.

Art. 6. — Le montant du prêt ne peut excéder les 2/3 du coût du projet à réaliser.

Il est plafonné selon trois paliers en fonction de la taille de l'entreprise, de son effectif et de l'importance du risque.

Le montant plafond du prêt est fixé à :

• 200.000 dinars pour les projets de catégorie A
• 100.000 dinars pour les projets de catégorie B
• 50.000 dinars pour les projets de catégorie C.

Le bénéficiaire du prêt est tenu de constituer une hypothèque de premier rang en faveur de la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 7. — Les prêts accordés portent un taux d'intérêt de 8,25% l'an et sont remboursables dans un délai maximum de 7 ans avec un délai de grâce de 3 mois à partir de la date du versement de la dernière tranche du montant du prêt.

Toutefois l'employeur a la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dûes.

Art. 8. — Aucun nouveau prêt ne peut être consenti qu'après 5 ans à partir de la date du remboursement intégral du prêt antérieur.

Art. 9. — Les demandes de prêts sont examinées par une commission auprès de la caisse nationale de sécurité sociale présidée par le président directeur général ou son représentant et composée des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère;
• un représentant du ministère des finances;
• un représentant du ministère des affaires sociales;

• un représentant de l'institut de santé et de sécurité au travail;
• deux membres du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale représentant respectivement les employeurs et les salariés;

Art. 10. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION