Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992.(1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE - I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1992 la perception au profit du budget général de l'État des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieurs et extérieurs d'un montant total de 4.450.000.000 dinars répartis comme suit :

• Recettes courantes de l'État 3.368.000.000 Dinars
• Recettes en capital de l'État 1.082.000.000 Dinars

(à l'exclusion de la contribution du

Titre I et des paiements directs sur les prêts extérieurs afférents à certains

projets)

TOTAL : 4.450.000.000 Dinars

ARTICLE 2 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'État est fixé pour la gestion 1992 à 4.450.000.000 dinars répartis comme suit :

• Dépenses courantes de l'État 2.873.000.000 Dinars

(Compte non tenu de la contribution du Titre I au Titre II)

• Dépenses d'investissement de l'État 1.577.000.000 Dinars

(crédits de paiement)

TOTAL : 4.450.000.000 Dinars

ARTICLE 3 :

Il est interdit aux chefs d'administrations et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget général de l'État et aux fonds spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administrations et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation sont personnellement responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 4 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1992 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau "A" indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 3.368.000.000 dinars.

ARTICLE 5 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1992 la perception au profit du budget annexe des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau "B" indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 230.000.000 dinars.

ARTICLE 6 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1992 est fixé à 3.368.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "C" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 7 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1992 est fixé à 230.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau "D" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 8 :

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État sont fixées pour la gestion 1992 à 299.451.000 dinars conformément au tableau "E" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexe sont fixées pour la gestion 1992 à 1.736.000 dinars conformément au tableau "E bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant total des crédits de programme de l'État est fixé pour la gestion 1992 à 862.385.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "F" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 10 :

Le montant total des crédits de programme des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1992 à 122.920.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "G" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 11 :

Les recettes en capital de l'État non affectées à des projets sont fixées pour la gestion 1992 à 1.577.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "H" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 12:

Les recettes en capital non affectées à des projets et afférentes à l'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1992 à 113.600.000 dinars.

Ces recettes représentent la contribution du Titre I du budget annexe du Ministère des Communications pour couvrir les dépenses du Titre II de ce budget.

ARTICLE 13:

Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1992 comme suit :

• Crédits d'engagement 1.712.000.000 Dinars
• Crédits de paiement 1.577.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "I" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 14:

Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses d'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixés pour la gestion 1992 comme suit :

• Crédits d'engagement 172.679.000 Dinars
• Crédits de paiement 113.600.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau "J" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 15:

Les recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées pour la gestion 1992 à 150.000.000 dinars.

ARTICLE 16:

Les recettes en capital provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1992 à 37.500.000 dinars.

ARTICLE 17:

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1992 comme suit :

• Crédits d'engagement 235.000.000 Dinars
• Crédits de paiement 150.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "I bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 18:

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1992 comme suit :

• Crédits d'engagement 35.664.000 Dinars
• Crédits de paiement 37.500.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau "J bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

RECETTES ET DEPENSES
DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR

ARTICLE 19:

Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du Trésor pour la gestion 1992 est fixé à 550.265.000 dinars conformément à la répartition indiquée au tableau "K" annexé à la deuxième partie de la présente loi.

GARANTIE DE L'ETAT

ARTICLE 20:

Le montant annuel dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour l'année 1992 à 250.000.000 dinars.

ARTICLE 21:

Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé pour la gestion 1992 à 20.000.000 dinars.

EMPRUNTS INTERIEURS

ARTICLE 22:

Le Ministre des Finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1992 des emprunts sous forme de bons de Trésor et d'emprunts publics.

Le montant maximum des recettes, des emprunts publics et du produit net des bons du Trésor est fixé à 650.000.000 dinars.

Les conditions et les modalités d'émission de ces emprunts sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

CHARGES COMMUNES

ARTICLE 23:

Le montant inscrit pour la gestion 1992 au chapitre VIII (budget du Ministère des Finances) section IV (charges communes : article 92) au titre d'un crédit global sera réparti au cours de la gestion par décret entre les différents budgets ministériels.

EMPRUNTS INTERIEURS AU TITRE DE L'ANNEE 1991

ARTICLE 24:

Est modifié l'article 22 de la loi n°90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 comme suit :

Article 22 (nouveau) :

Le Ministre des Finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1991 des emprunts sous forme de bons d'équipement, d'emprunts publics et des bons de Trésor.

Le montant maximum des recettes des bons d'équipement et des emprunts publics ainsi que du produit net des bons de Trésor est fixé à 600.000.000 dinars.

Les conditions et les modalités d'émission de ces emprunts sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

TITRE - II -
HARMONISATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU

ARTICLE 25:

Les dispositions du premièrement du paragraphe I de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de

l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

1 (nouveau) Personnes physiques :

a) Pendant les mois de Février et Mars pour les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code.

b) entre le 1er Avril et le 31 Mai pour les contribuables autres que ceux visés aux alinéas a et c du présent paragraphe.

La déclaration doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 Décembre.

c) entre le 1er Juin et le 31 Juillet pour les salariés et les bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères ainsi que pour les personnes réalisant en sus des salaires, traitements, pensions et rentes viagères des revenus de capitaux mobilières, des revenus agricoles ou des revenus fonciers. Ce délai peut être prorogé par un arrêté du Ministre des Finances.

Les personnes visées à l'alinéa b du présent paragraphe déposent entre le 1er Juin et le 31 Juillet une déclaration définitive au cas où elles réalisent des revenus provenant de traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

PROROGATION DES DELAIS DE DEPOT DES DECLARATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1990 POUR REGULARISATION

ARTICLE 26 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le délai prévu pour le dépôt des déclarations de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 est prorogé :

• Jusqu'au 31 Mai 1991 pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu autres que les salariés et pensionnés.
• Jusqu'au 30 Septembre 1991 pour les salariés et les pensionnés.

Cette prorogation s'applique également aux salariés et pensionnés qui ont disposé au titre de l'année 1990 de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers ou de revenus agricoles.

CONSTATATION DES PENALITES D'ASSIETTE

ARTICLE 27 :

Le paragraphe III de l'article 80 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Paragraphe III (nouveau) :

Les pénalités de retard et les pénalités d'assiette applicables en matière de retenue à la source ainsi que les amendes fiscales visées aux articles de la section VIII du présent code sont prononcées directement par l'Administration. Les poursuites et les procédures de recouvrement s'effectuent conformément aux dispositions du paragraphe VII de l'article 67 du présent code

INSTITUTION D'UN MINIMUM DE PENALITE APPLICABLE EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE

ARTICLE 28 :

Il est ajouté un deuxième alinéa au paragraphe II de l'article 73 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi libellé :

Alinéa 2 (nouveau) :

Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 5 dinars.

REDUCTION DES PENALITES D'ASSIETTE EN CAS DE PAIEMENT AU COMPTANT

ARTICLE 29 :

Il est ajouté un alinéa à l'article 74 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi libellé :

Alinéa (nouveau) :

Ces taux sont réduits de 5 points lorsque les droits dus sont acquittés au comptant.

TITRE - III -

DISPOSITIONS PORTANT HARMONISATION DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX DIFFERENTES FORMES D'EPARGNE

DEDUCTION DES INTERETS DE L'EPARGNE

ARTICLE 30 :

Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 38 et du paragraphe II de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 38 Paragraphe 7 (nouveau) :

Les intérêts de l'épargne logement servis aux titulaires de contrats d'épargne-logement.

Article 39 Paragraphe II (nouveau) :

En outre, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1500 d) sans que ce montant n'excède mille dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE

ARTICLE 31 :

Les dispositions des paragraphes I et II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

paragraphe I (nouveau) :

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :

a) 5 % au titre des honoraires, commissions, courtages, vacations et loyers payés par l'État, les collectivités publiques locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

Ce taux est ramené à 2,5 % au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux sociétés de personnes et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel.

b) 15 % au titre :

• Des intérêts des dépôts auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie ou dans des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques ;

• Des revenus des obligations et autres capitaux mobiliers ;
• Des sommes servies à des personnes non domiciliées ni établies en Tunisie au titre des revenus visés au paragraphe 6 de l'article 3 du présent code.

c) 25% au titre des revenus des obligations au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration.
d) 35% au titre des différents revenus des autres capitaux mobiliers au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration.

Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus visés à l'alinéa premier du présent paragraphe que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.

Paragraphe II (nouveau) :

1) La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour :

• Les revenus de capitaux mobiliers au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration.
• Les revenus servis aux personnes non résidentes ou non établies en Tunisie.

2) Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus.

MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°62-75 DU 31 DECEMBRE 1962 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DES REINVESTISSEMENTS DE BENEFICES OU REVENUS

ARTICLE 32 :

Les dispositions du 2° du premier paragraphe de l'article 2 de la loi n°62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 paragraphe premier 2ème (nouveau)

2/ Sous forme d'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises.

COMPTES D'EPARGNE-EMPRUNTS OBLIGATAIRES

ARTICLE 33 :

Les personnes physiques peuvent ouvrir des comptes d'épargne, auprès des banques de dépôt, des banques de développement, des banques d'investissement et des intermédiaires auprès de la bourse des valeurs mobilières, intitulés "Comptes d'épargne-emprunts obligataires"; les sommes qui y sont déposées servent uniquement à l'acquisition d'obligations pour le compte des déposants.

Les intérêts produits par toute somme déposée dans les comptes sus-visés sont soumis à une retenue à la source libératoire de 15% à condition qu'aucune opération de retrait de la somme déposée, des échéances remboursées et des intérêts réalisés ne soit effectuée durant une période qui ne peut être inférieure à 5 ans à partir de la date de dépôt de cette somme.

En cas de retrait durant la période de blocage des comptes, les intérêts réalisés font l'objet d'une retenue à la source complémentaire de 10%.

Les conditions d'ouverture et de clôture de ces comptes ainsi que les règles de leur fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

CONSTITUTION DES PROVISIONS DEDUCTIBLE DE L'ASSIETTE IMPOSABLE POUR LES ENTREPRISES BANCAIRES

ARTICLE 34 :

Le paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Article 48 paragraphe I (nouveau) :

Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les provisions déductibles pour la détermination du bénéfice telles que prévues au paragraphe 4 de l'article 12 du présent code sont fixées en ce qui concerne les entreprises bancaires à 30% du bénéfice imposable.

Ces provisions sont déductibles en totalité dans la limite du bénéfice imposable lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés à compter du 1er Janvier 1992, aux entreprises implantées dans les zones intérieures. La liste de ces zones et les conditions du bénéfice de la déduction totale sont fixées par décret.

Pour la déduction des provisions sus-visées par les entreprises bancaires, la condition relative à l'engagement d'une action en justice prévue au paragraphe 4 de l'article 12 du présent code n'est pas applicable.

TITRE - IV -

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU DROIT DE CONSOMMATION AMENAGEMENT DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 29% et 17% à 6%

ARTICLE 35 :

Il est ajouté au paragraphe II du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros 9, 10 et 11 ainsi libellés :

• 9) des huiles acides utilisées dans la fabrication du savon ordinaire.
• 10) 95-08 manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines, mirages, ménageries et théâtres ambulants.
• 11) du Maïs.

ARTICLE 36 :

Il est ajouté au paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro "13" ainsi libellé :

• 13) Les services rendus aux touristes et relatifs à la plongée sous-marine et aux promenades en mer.

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 29% à 17% et 6%

ARTICLE 37 :

Sont supprimés du tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros suivants du tarif douanier :

Ex 04-03 Yaghourt préparé avec du cacao.

Ex 19-05 Produits de la pâtisserie et produits de la biscuiterie contenant du cacao quelque soit la proportion.

Ex 42-02 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, étuis pour jumelles, apprels photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires, sacs de voyage, trousses de toilettes, sacs à dos, sacs à main, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîte à souche, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces matières.

Ex 42-03 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué.

42-05 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.

Ex 44-03 Bois bruts fins, même écorcés, désaubérés ou équaris autre que de conifère.

Ex 44-07 Bois fins sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédent 6 mm, autres que de conifère.

Ex 44-18 - Panneaux pour parquets, en bois.

• Panneaux cellulaires décoratifs, en bois.

95-08 Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines, cirques, ménageries et théâtres ambulants.

ARTICLE 38:

Le numéro 39-26 du tarif douanier repris au tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

Ex 39-26 (nouveau) :

Autres ouvrages en matières plastiques à l'exclusion des articles scolaires, des paillettes pour insémination artificielle, des cornes pour la cueillettes des olives et des flotteurs pour filets de pêche, des formes pour chaussures, des ébauches de formes pour chaussures et des pions pour boutons.

EXONERATION DE LA PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 39:

Le numéro 23 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

Numéro 23 (nouveau) :

a) L'importation des films cinématographiques impressionnés à caractère culturel, social, scientifique ou de formation et ce par arrêté du Ministre des Finances après avis du Ministre concerné ainsi que des films cinématographiques impressionnés destinés à la projection au public.

b) La production des films cinématographiques et télévisés impressionnés sur bandes cinématographiques ou sur bandes vidéophoniques et destinés à la projection au public ou à la diffusion télévisée.

IMPOSITION DES BICYCLETTES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 40:

Le n°25 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est supprimé.

EXONERATION DU RAFFINAGE ET DU CONDITIONNEMENT DES HUILES VEGETALES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 41:

Le numéro 4-d) du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

4-d) (nouveau) :

Le raffinage et le conditionnement des huiles végétales destinées à l'alimentation humaine.

EXONERATION DES SERVICES AERIENS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 42:

Il est ajouté au numéro 29 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe "c" ainsi libellé :

c - Les services aériens sous réserve de réciprocité.

HARMONISATION DES LISTES DES PRODUITS REPRIS AUX TABLEAUX

ANNEXES AU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVEC LA NOMENCLATURE DOUANIERE

ARTICLE 43:

La liste des produits repris aux tableaux "A" et "C" annexés au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée selon les numéros du tarif douanier élaboré sur la base du système harmonisé tel qu'apprové par la loi n°89-113 du 30 Décembre 1989 et ce, conformément aux tableaux "L" et "M" annexés à la deuxième partie de la présente loi.

SUPPRESSION DU DROIT DE CONSOMMATION SUR CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 44:

La liste des produits soumis au droit de consommation annexée à la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation est modifiée conformément au tableau "N" annexé à la deuxième partie de la présente loi.

TITRE - V - DISPOSITIONS DOUANIERES

AMENAGEMENT DU TARIF DES DROITS DE DOUANE

ARTICLE 45:

Les modifications mentionnées au tableau "O" annexé à la deuxième partie de la présente loi sont apportées au tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée par loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991.

AMENAGEMENT DE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE

ARTICLE 46:

Est modifiée la liste des produits soumis au droit compensateur provisoire institué par l'article 26 de la loi n°90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, conformément aux modifications mentionnées au tableau "P", annexé à la deuxième partie de la présente loi.

RECONDUCTION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL A L'IMPORTATION

ARTICLE 47:

Est prorogé pour l'année 1992 le prélèvement conjoncturel à l'importation institué par l'article 6 de la loi n° 91-23 du 28 Mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991.

IMPORTATION TEMPORAIRE DE MATERIELS POUR EXECUTION DE TRAVAUX

ARTICLE 48 :

Le paragraphe 4 bis de l'article 153 du code des douanes est modifié comme suit :

4 bis) (nouveau) :

Pour les matériels et objets destinés à l'exécution de travaux, et sauf dispositions légales contraires plus favorables, l'admission temporaire est subordonnée pendant les cinqs (5) premières années au paiement d'une redevance égale à un soixantième (1/60) des droits et taxes visés au paragraphe 4 ci-dessus pour chaque mois ou fraction de mois de l'année civile, de séjour des matériels ou équipements sur le territoire douanier sous ce régime.

Le paiement de cette redevance doit avoir lieu au moment de l'admission et lors de chaque prorogation.

L'immobilisation de ces matériels et équipements sous un régime douanier de stockage est suspensive du paiement de cette redevance et ce à compter du mois qui suit la date d'immobilisation.

FIXATION DU PRIX DU PETROLE BRUT A L'EXPORTATION

ARTICLE 49 :

Est ajouté au renvoi (1) du chapitre 27 du tarif des droits de douane un nouveau paragraphe libellé comme suit :

Le prix des produits pétroliers à l'exportation servant à l'élaboration des statistiques du commerce extérieur et au calcul de la valeur en douane et de l'assiette des droits et taxes exigibles, est établi par le Ministre responsable de la ressource, le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année civile, sur la base de la moyenne des cours mondiaux en vigueur pour les produits considérés ou les produits qui leur sont similaires.

A défaut de fixation de nouveaux prix, les prix fixés antérieurement continueront à être appliqués.

EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE DES INSECTICIDES DESTINES AU SECTEUR AGRICOLE

ARTICLE 50 :

Le paragraphe ajouté au point 7.5.1 du Titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation en vertu de l'article 28 de la loi 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :

Est ajouté aux dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation le paragraphe 7.13 libellé comme suit :

7.13 : Insecticides destinés au secteur agricole

Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents, sont admis en suspension des droits de douane à l'importation les insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires repris à la position tarifaire 38.08 du tarif des droits de douane à l'importation ainsi que leurs intrants y compris les emballages destinés à leur fabrication et à être utilisés principalement dans l'agriculture.

PROROGATION DES SUSPENSIONS OU REDUCTIONS DES DROITS DE DOUANE

ACCORDEES A CERTAINS PRODUITS ET MATIERES

ARTICLE 51 :

Les suspensions ou réductions des droits de douane prévues dans le tarif des droits de douane à l'importation et qui viennent à échéance au 31 décembre 1991, sont reconduites au 31 décembre 1992.

SUSPENSION, REDUCTION OU RETABLISSEMENT DU DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE ET DES DROITS DE DOUANE AU COURS DE LA GESTION BUDGETAIRE

ARTICLE 52 :

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement, le soutien de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris sur avis du Ministre chargé des Finances et des Ministres concernés peuvent, pour la gestion 1992, suspendre le droit compensateur provisoire et les droits de douane y compris le minimum légal de perception, les réduire ou les rétablir en totalité ou en partie.

TITRE - VI - DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORT ROUTIER

ARTICLE 53 :

Les paragraphes I et II de l'article 39 de la loi n°83-113 du 30 Décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 tels que modifiée ou complétée par les textes subséquents sont modifiés comme suit :

Article 39

I (nouveau) : transport de personnes

1- Véhicules de transport routier en commun public et privé comportant plus de 9 places y compris celle du conducteur : quatre (4) dinars par place assise offerte.

Ce montant est réduit de 60% pour les véhicules affectés au transport touristique et au transport public urbain et régional.

(Le reste sans changement)

II (nouveau) : transport de marchandises

1- Véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui huit (8) dinars par tonne de charge utile avec fractionnement au dixième.

2- Véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte : treize (13) dinars par tonne de charge utile avec fractionnement au dixième.

RELEVEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT ADDITIONNEL ANNUEL SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT LE GAZ DE PETROLE LIQUIDE

ARTICLE 54 :

L'article 34 de la loi n°84-84 du 31 Décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 tel que modifié par l'article 52 de la loi de finances pour la gestion 1991 est modifié comme suit :

Article 34 (nouveau) :

L'impôt additionnel annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide (GPL) est fixé à :

• 325 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV.

• 400 dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.

(le reste sans changement).

TAXE SUR LES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL APPLICABLE AUX ENTREPRISES À MARGE BÉNÉFICIAIRE RÉDUITE

ARTICLE 55 :

Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n°75-39 du 14 Mai 1975 tel que modifié par l'article 16 de la loi n°89-114 du 30 Décembre 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Alinéa 1 (nouveau) :

La taxe est calculée sur la base du montant brut du chiffre d'affaires local réalisé par les personnes visées à l'article 2. Son taux est fixé à 0,2% avec un minimum égal au montant dont le paiement est dû au titre des taxes sur la valeur locative prévues à l'article 5 de la présente loi et un maximum fixé par décret. Ce taux est fixé à 0,1% pour les entreprises dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4% en vertu d'un texte réglementaire.

AVANTAGES ACCORDES AU SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

ARTICLE 56 :

L'article 19 de la loi n°90-17 du 26 Février 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 19 (nouveau) :

Les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes de résiliation des promesses de vente.

ARTICLE 57 :

L'intitulé du chapitre IV de la loi n°90-17 du 26 Février 1990 est modifié comme suit :

Chapitre IV

AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS ET AUX ACQUEREURS

ARTICLE 58 :

Il est ajouté au chapitre IV de la loi n°90-17 du 26 Février 1990 une section 4 libellée comme suit :

Section 4

AVANTAGES ACCORDES AUX ACQUEREURS

Article 23 Bis (nouveau) :

Sont enregistrés au droit fixe :

• Les actes portant acquisition auprès des promoteurs immobiliers de terrains viabilisés et destinés à la construction d'immeubles d'habitation;
• La première mutation à titre onéreux d'immeubles, ou portions d'immeubles destinés à l'habitation, construits par des promoteurs immobiliers. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe est subordonné à la production d'une copie du procès-verbal de récolement et du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux prévus par l'article 14 de la présente loi.

TAXE AU PROFIT DU FONDS SPÉCIAL DE STABILISATION DES PRIX DES LÉGUMES ET DES FRUITS

ARTICLE 59 :

Le paragraphe 1 de l'article 150 de la loi de finances n°82-91 du 31 Décembre 1982 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe 1 (nouveau) :

1. Une taxe de 1% sur le prix de vente des légumes et des fruits commercialisés dans les marchés.
La perception de cette taxe, la répression des infractions, les poursuites, la procédure d'instruction et les jugements sont effectués comme en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

PROROGATION DE LA RÉDUCTION DU DROIT D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 60 :

Sont prorogées jusqu'à la date de mise en application du code des droits d'enregistrement et de timbre les dispositions prévues aux articles 1 et 2 de la loi n°87-73 du 26 Novembre 1987 relatives au tarif des droits d'enregistrement.

RECONVERSION DE LA CHARGE FISCALE ADDITIONNELLE EN SON ÉQUIVALENT DE TRAITEMENTS ET SALAIRES ET PENSIONS

ARTICLE 61 :

I - La charge fiscale additionnelle telle que prévue par l'article 13 de la loi n°89-114 du 30 Décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est arrêtée d'une manière définitive à son montant liquidé à la date du 31 Décembre 1991.

II - La charge fiscale additionnelle est intégrée, par décret, aux traitements, salaires, ou pensions pour les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

RÉGIMES FORFAITAIRES D'IMPOSITION

ARTICLE 62 :

Les dispositions du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Paragraphe IV (nouveau) :

1. Sont soumis à l'impôt sur le revenu selon l'un des régimes forfaitaires d'imposition ci-après, les petits exploitants, artisans et commerçants lorsqu'il s'agit d'entreprises :

• Individuelles à établissement unique ;
• Non importatrices, non exportatrices.
• Non rémunérées par des commissions.
• Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel.
• Et qui n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à un contrôle fiscal.

a) Le forfait légal

Ce régime est établi selon le chiffre d'affaires et la nature de l'activité conformément à l'annexe II du présent code à condition que ce chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 15.000 dinars lorsqu'il s'agit d'activités de prestations de services.
• 20.000 dinars lorsqu'il s'agit d'activités relevant de la consommation sur place.
• 30.000 dinars lorsqu'il s'agit d'activités de production, de transformation ou d'achat en vue de la revente.

b) Le forfait simplifié

Ce régime est applicable aux petits exploitants et artisans visés à l'annexe III du présent code et est établi d'après des indices professionnels spécifiques se basant sur les postes d'emploi et les zones d'activité.

L'impôt est calculé sur la base des barèmes figurant aux annexes III-1, III-2 et III-3 du présent code.

2. Les personnes visées au présent paragraphe peuvent opter pour le régime réel. Dans ce cas, les dispositions des articles 10 à 20 et des paragraphes I et II de l'article 62 du présent code leur sont applicables.

L'option intervient lors du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu.

3- L'impôt calculé sur la base des barèmes figurant aux annexes II, III-1, III-2 et III-3 du présent code est définitif pour les personnes ne disposant pas d'autres catégories de revenus et pour celles qui n'ont pas été soumises à l'impôt selon le régime réel suite à un contrôle fiscal.

Toutefois, pour les personnes disposant d'autres catégories de revenus ainsi que pour celles qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité à l'impôt définitif, cet impôt constitue une avance à valeur sur l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 63 :

Les paragraphes I et IV de l'article 16 du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont modifiés comme suit :

I. Par dérogation aux dispositions des articles 1, 5 et 6 ci-dessus, sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle déterminée en fonction de la nature de l'activité et de l'importance du chiffre d'affaires, les petits professionnels et artisans exerçant dans le cadre d'entreprises :

• Individuelles à établissement unique.
• Non exportatrices ni importatrices.
• Non rémunérées par des commissions.
• Et qui n'ont pas été soumises au régime réel de l'impôt sur les revenus des personnes physiques suite à un contrôle fiscal.

Bénéficient de ce régime les personnes remplissant les conditions visées ci-dessus et dont le chiffre d'affaires annuel ou ramené à l'année ne dépasse pas :

• 15000 dinars pour les opérations de prestation de services.
• 20000 dinars pour les opérations de consommation sur place.
• 30000 dinars pour les autres opérations.

Sont exclues de ce régime, les opérations effectuées par les fabricants entrepositaires d'alcool agréés par l'administration fiscale et les personnes visées au paragraphe III de l'article 2 du présent code.

IV. Le dépôt de la déclaration de la taxe forfaitaire annuelle s'effectue pendant les mois de Février et Mars.

ARTICLE 64 :

Les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 17 du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont abrogées et remplacées par les trois alinéas suivants :

I - (trois alinéas nouveaux) :

Par dérogation aux dispositions des articles 1, 5 et 6 du présent code, sont soumis à un droit forfaitaire simplifié les petits professionnels et artisans remplissant les conditions prévues par l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 16 ci-dessus.

Le droit forfaitaire simplifié est calculé compte tenu d'indices professionnels spécifiques se basant sur le nombre d'emplois et la zone d'activité.

Les personnes visées ci-dessus peuvent opter pour le régime réel de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent code.

(le reste sans changement)

PUBLICATION D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

ARTICLE 65 :

Les dispositions du paragraphe V de l'article 71 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Paragraphe V (nouveau) :

Les jugements définitifs rendus par la commission spéciale de taxation d'office sont publiés au journal officiel de la république tunisienne, au bulletin officiel de l'administration fiscale et à l'un des journaux quotidiens, lorsque le montant annuel de l'impôt dû suite à la décision de la commission dépasse 2000 dinars.

CONTROLE DES FACTURES ET DU TRANSPORT DES MARCHANDISES

ARTICLE 66 :

Le paragraphe III de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

Paragraphe III (nouveau) :

1) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus :

• D'utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue.
• De déclarer au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures.

2) Les imprimeurs doivent tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont inscrits, pour toute opération de livraison, les noms, adresses et matricules fiscaux des clients, le nombre de carnets de factures livrés ainsi que leur série numérique.

Cette mesure s'applique aux entreprises qui procèdent à l'impression de leurs factures par leurs propres moyens.

3) Toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture dans les normes prévues au paragraphe II du présent article soit des documents en tenant lieu.

Tient lieu de facture :

• Le bon de livraison daté et comportant notamment les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que la désignation de la nature et de la quantité des marchandises transportées.
• Le bon de sortie des marchandises des dépôts de l'entreprise, en ce qui concerne les assujettis commercialisant leurs produits par colportage.
• Le bon de sortie doit comporter la nature et la quantité des marchandises transportées, sa date d'émission, ainsi que le numéro d'immatriculation du moyen de transport.
• Le document douanier pour les opérations de transport de marchandises importées de la zone douanière au premier destinataire.

Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie.

ARTICLE 67 :

Est ajouté au paragraphe II de l'article 20 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

Le transporteur de marchandises non accompagnées de factures ou des documents en tenant lieu est puni d'une amende égale à 250 dinars. En cas de récidive cette amende est doublée.

L'inobservation des dispositions du numéro 2 du paragraphe III de l'article 18 du présent code ainsi que l'impression de factures dans une série interrompue sont sanctionnées d'une pénalité égale à 1000 D.

Pour l'application des dispositions du paragraphe III de l'article 18, les agents de l'administration fiscale dûment habilités sont autorisés à effectuer le contrôle des factures ainsi que des documents en tenant lieu.

TITRE - VII -

DISPOSITIONS NON FISCALES

SUPPRESSION DU REGIME SUSPENSIF DES ALCOOLS

ARTICLE 68 :

L'article 13 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.

PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES

ARTICLE 69 :

L'article 9 de la loi N° 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques est modifié comme suit :

Article 9 (nouveau) :

Le delai prévu à l'article 9 de la loi N° 89-9 du premier février 1991 relative aux participations et entreprises publiques est prorogé jusqu'au 31 Décembre 1992.

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 85-113

RELATIVE A L'EXTENSION DU PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR A CERTAINES

CATEGORIES DE PRETS BANCAIRES OU GARANTIES PAR L'ETAT ACCORDES SUR DES RESSOURCES BUDGETAIRES

ARTICLE 70 :

Il est ajouté à l'article 65 de la loi N° 83-113 du 30 Décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 un cinquième paragraphe ainsi libellé :

Article 65 paragraphe cinquième (nouveau) :

Cet article ne s'applique pas également dans le cas où le projet bénéficie d'un cofinancement sous forme de crédits à moyen et long termes accordés sur les ressources bancaires et sur la base de garanties de même nature et de même rang.

PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR POUR LE REMBOURSEMENT DE PRETS

ARTICLE 71 :

Les dispositions du paragraphe deux de l'article 25 de la loi N° 70-30 du 3 Juillet 1970 portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 25 paragraphe deux (nouveau)

Le recouvrement forcé de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du Code de la Comptabilité Publique.

Ces états sont émis par le Président Directeur Général de cet Office et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

CONSOLIDATION DES RESSOURCES DU FONDS DE PEREQUATION DES CHANGES ET DES TAUX D'INTERET

ARTICLE 72 :

L'article 66 de la loi N° 75-83 du 30 Décembre 1975 tel que modifié par l'article 97 de la loi N° 86-106 du 31 Décembre 1986 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 66 (nouveau)

Le fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt est alimenté a raison de 50 % du produit des intérêts provenant des prêts consentis par l'État aux entreprises publiques ainsi que par la totalité des autres montants lui revenant en vertu des lois et réglementations en vigueur.

AJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT DE LA RADIO-TELEVISION TUNISIENNE

ARTICLE 73 :

Les dispositions de l'article 26 de la loi N° 79-66 du 31 Décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telles que modifiées par l'article 117 de la loi N° 82-91 du 31 Décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 26 (nouveau) :

Le montant de cette contribution est fixé selon la facturation émise par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz comme suit

Le montant de la contribution ne peut excéder deux dinars huit cent millimes (2D,800) par facture si la consommation durant la période de facturation de deux mois ne dépasse pas 300 Kilowatts/heure.

Si la consommation dépasse 300 Kilowatts/heure durant la même période le montant maximum de la contribution est fixé à quatre dinars deux cent millimes (4D,200) en plus de la première contribution dont le plafond est de 2D,800.

APUREMENT DES COMPTES DE TRESORERIE

ARTICLE 74 :

Le montant des recettes du Titre III du budget général de l'État pour la gestion 1992 est fixé à 294 millions de dinars, répartis conformément au tableau "Q" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes précitées proviennent dans la limite de 275,1 millions de dinars d'une avance du "compte permanent des découverts de Trésor" prévu par l'article 44 de la loi N° 76-53 du 8 Décembre 1967, et dans la limite de 18,9 millions de dinars de recettes non régularisées inscrites dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie.

Sont imputables sur ledit titre les dépenses relatives à l'apurement des comptes de Trésorerie prévues au tableau "R" indiqué à la deuxième partie de la présente Loi.

ARTICLE 75 :

Le Ministre des Finances est chargé d'ordonnancer les opérations de paiement relatives à ce titre, dans la limite des montants dont la régularisation est approuvée par la Cour des Comptes.

Le Trésorier Général de Tunisie est le comptable payeur de toutes les dépenses ordonnancées par le Ministre des Finances pour la régularisation des opérations rentrant dans le cadre du titre III précité.

Le Ministre des Finances est chargé en outre, de présenter dans le cadre du projet de loi de règlement du Budget Général de l'État de la gestion 1992, un état définitif des Recettes et des Dépenses imputées au titre III en question.

ARTICLE 76 :

Le reboursement de l'avance du "Compte Permanent des Découverts du Trésor" affectée à titre définitif pour l'apurement des opérations de Trésorerie autorisées conformément aux dispositions de l'article 74 de la présente loi, se fera dans la limite de 5 Millions de Dinars par an à partir de l'année 1993. Ce montant est inscrit dans le cadre du Budget Général de l'État, aux crédits réservés à la Dette Publique.

OCTROI D'UN PRET DE TRESOR AU PROFIT DE LA CAISSE GENERALE DE COMPENSATION

ARTICLE 77 :

Est autorisé l'octroi en 1992 au profit de la Caisse Générale de Compensation un prêt du Trésor de 73 millions de dinars.

Le montant de ce prêt est destiné à la régularisation des avances du trésor accordées jusqu'à 1985 à l'Office des Céréales dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière de collecte des céréales et dues par ledit Office.

Les conditions et les modalités de cette opération de régularisation sont fixées par le Ministre des Finances.

Le prêt précité non productif d'intérêt et remboursable en annuités égales durant une période de vingt ans à partir de l'année 1993.

OCTROI DES AVANCES DE TRESORERIE

ARTICLE 78 :

Le Ministre des Finances est autorisé au titre de l'année 1992 à accorder des avances de Trésorerie dans la limite de 23.000.000 Dinars pour les retraits prévus pour l'année en cours au titre des prêts convenus entre l'État Tunisien et le Fonds Koweïtien de Développement.

Ces avances seront régularisées par le biais d'un emprunt en devises que le Ministre des Finances est autorisé à émettre.

Les conditions et modalités d'émission ainsi que le remboursement de cet emprunt sont fixées par le Ministre des Finances.

ARTICLE 79 :

L'article 151 quinto du code de la comptabilité Publique promulgué par la Loi n° 73-81 du 31 Décembre 1973 ajouté par l'article 50 de la Loi n° 89-115 du 30 Décembre 1989 portant Loi des Finances pour la gestion 1990 est modifié comme suit :

Article 151 quinto (nouveau)

Les ordonnances de régularisation sont libellées au nom impersonnel du comptable chargé de l'encaissement des ressources extérieures et assignées payables sur la caisse du comptable assignataire de cette catégorie de dépenses publiques. Ces ordonnances doivent être imputées sur un visa d'engagement et appuyées de la demande de tirage et de l'avis de débit y afférent délivré par le prêteur.

L'avis de débit peut être remplacé par toute pièce émanant du fournisseur justifiant que les dépenses imputées sur les ordonnances lui ont été réglées. La contre partie des dépenses budgétaires ainsi réalisées est à comptabiliser en recettes au titre de "ressources d'emprunts extérieurs employées directement en dépenses".

DISTRIBUTION DU SOLDE DU FONDS COMMUN

ARTICLE 80 :

Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi 75-36 du 14 Mai 1975 relatif au fonds commun des collectivités locales telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 3 paragraphe 4 (nouveau) :

Le solde de 25% des ressources du fonds commun est attribué par décret à la commune de Tunis, au Conseil Régional de Tunis, aux communes siége de gouvernerats, au district de Tunis, à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et à l'Office National de l'Assainissement.

Ce décret peut réserver dans ces dispositions une partie de ce solde en l'ajoutant à la part revenant aux communes visées au paragraphe 1er du présent article. La répartition sera effectuée sur la base des critères fixées au paragraphe 3 précédent.

ABANDON AU PROFIT DES COMMUNES DES ÉCHEANCES DUES EN 1992

ARTICLE 81 :

Les communes sont dispensées du paiement des échéances en principal et en intérêts, dues en 1992 au titre des emprunts qu'elles ont contractés auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et nourris sur des ressources propres de cette Caisse.

Les montants des échéances abondonnées sont inscrits au budget d'équipement de la commune concernée et affectés au financement des projets ou à l'acquisition d'équipements destinés au développement des activités de Jeunesse.

TITRE - VIII - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

RATTACHEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUES AU PREMIER MINISTERE

ARTICLE 82 :

Sont rattachés au Premier Ministère et soumis à la tutelle de Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique, les établissements de recherche scientifique ci-après :

• Centre National Scientifique et Technique des Études Océaniques et de la Pêche crée par la loi n° 63-58 du 31 Décembre 1963 portant loi de finances pour la gestion 1964.
• Centre d'Études, de Recherches et de Publication crée par la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974.
• Centre Nationale Universitaire de Documentation Scientifique et Technique crée par la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour la gestion 1979.
• Institut National de Recherches Scientifiques et Techniques crée par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.
• Centre d'études et de Recherches Economiques et Sociales crée par la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour la gestion 1972.
• Centre de Biotechnologie à Sfax crée par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.
• Institut des Régions Arides crée par la loi n° 76-6 du 7 janvier 1976 portant création de l'Institut des Régions Arides.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à cette loi en ce qui concerne la tutelle.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

ARTICLE 83 :

Est crée un établissement public dénommé "Prison de Messaadine".

Cet établissement qui relève du Ministère de l'Intérieur et est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

ARTICLE 84 :

Est crée un établissement public dénommé "l'École de la Santé Militaire".

Cet établissement qui relève du Ministère de la Défense Nationale est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.

L'école en question a pour mission notamment de former des infirmiers, des laborantins et des préparateurs en pharmacie pour les établissements hospitaliers et sanitaires relevant de la Santé militaire.

ARTICLE 85 :

Est crée un établissement public dénommé "l'École d'Application du Service de Santé Militaire".

Cet établissement qui relève du Ministère de la Défense Nationale est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.

Cette école a pour mission notamment d'organiser des stages pratiques au profit des médecins, des pharmaciens, des médecins dentistes et des médecins vétérinaires recrutés au profit de l'Armée Nationale. Cette école délivre à ceux qui ont terminé leurs études avec succès un certificat de fin d'études appliquées.

ARTICLE 86 :

Est crée un établissement public dénommé "Ecole Préparatoire aux Académies Militaires".

Cet établissement qui relève du Ministère de la Défense Nationale est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.

L'école en question a pour mission de préparer les élèves officiers à l'entrée aux trois Académies : Militaire, Navale et de l'Air et ce au niveau du cycle préparatoire commun.

L'organisation de l'École Préparatoire aux Académies Militaires sera fixée par Décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

ARTICLE 87 :

Est crée un établissement public dénommé : "Centre médical de plongée sous marine"

Cet établissement qui relève du Ministère de la Défense Nationale est doté de la personnalité civile de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Le centre en question a pour mission notamment :

• d'effectuer des visites médicales périodiques spécialisées pour évaluer la capacité physique des membres de l'armée de mer.
• de soigner les atteintes et les maladies professionnelles liées à la plongée sous marine.
• de former de médecins et des infirmiers spécialisés dans le domaine médical de la plongée sous marine.

ARTICLE 88 :

Sont fusionnés les établissements ci-après :

• L'Ecole des caporaux n°2 et l'Ecole des caporaux N°1
• L'Ecole Militaire d'Administration et de Gestion et l'Ecole Technique de l'Armée de Terre.

Les patrimoines des établissements supprimés suite à cette fusion sont transférés selon les procédures militaires aux corps concernés.

ARTICLE 89 :

Est supprimé l'établissement public dénommé :

" Lycée Secondaire Militaire "

Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de cet établissement dont les biens seront transférés selon les procédures militaires en vigueur.

MINISTERE DES FINANCES

ARTICLE 90 :

Est créé un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Institut National des Finances"

ARTICLE 91 :

L'Institut National des Finances, dont le siège est à Tunis et relevant du Ministère des Finances, est chargé notamment :

A - de dispenser des cours de formation spécialisés au profit :

• des diplômés de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, candidats à des emplois au sein des différents services relevant du Ministère des Finances dans les grades des catégories A2, A3, B et C prévues par le statut particulier du personnel du corps du Ministère des Finances et dans les grades classés dans les mêmes catégories précitées des agents des bureaux des douanes prévus par le statut particulier des agents des douanes.

• des personnels recrutés suite au concours organisés par le Ministère des finances dans les différents grades des catégories précitées.

B - d'organiser des cycles de formation continue et de recyclage au profit du personnel du Ministère des Finances et des agents des Bureaux des Douanes quelque soit leur grade.

C - d'organiser des cycles de préparation et, au besoin, des cours par correspondance au profit des agents de services de tous grades relevant du Ministère des Finances en vue de les préparer aux différents concours de promotion interne.

D - d'organiser au profit du personnel du Ministère des Finances, des cycles d'initiation à l'informatique et à l'outil bureautique.

E - d'organiser des séminaires et des journées d'études au profit des cadres du Département des Finances et des chefs des entreprises économiques concernés par les réformes engagées dans les différents domaines relevant de l'activité du Ministère des Finances en vue de la présentation et de l'analyse de ces réformes.

F - de créer un centre d'études, de documentation et de publication dans les différentes matières relevant des attributions du Ministère des Finances.

L'organisation et la gestion administrative de l'Institut National des Finances sont fixés par décret.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ARTICLE 92 :

Sont supprimés les établissements publics ci-après :

• La régie des Parcs Communs
• Le Centre de Formation Professionnelle des Pêches de la Goulette
• L'Institut des Pêches de Mahdia

Les agents comptables de la Régie d'Exploitation Forestière, de l'Institut National Scientifique et Technique des Etudes Océaniques et de la Pêche et du Centre de Recyclage et de Formation des Pêches de Mahdia : sont chargés respectivement de la liquidation des patrimoines des établissements supprimés.

Le Ministre des Finances préscrit l'opération de liquidation de ces établissements dont les biens sont transférés au Ministère de l'Agriculture.

MINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES

SECTION 1 : Education

ARTICLE 93 :

Sont créées les établissements publics ci-après :

• Collège secondaire Cité Essalama Kabaria 2
• Collège secondaire de Khaznadar
• Collège secondaire 20 Mars 1956 à Sidi Hassine
• Collège secondaire El Hédi Ben Hassine Jendouba
• Collège secondaire Abou El Kacem Echabbi Tejerouine
• Collège secondaire Errouhia
• Collège secondaire "Ibn Rochd" de Kasserine
• Collège secondaire Cité El khadra Sbeitla
• Collège secondaire El Athar Sbeitla
• Collège secondaire Sidi Souheil
• Lycée secondaire de Lassouada Sidi Bouzid
• Collège secondaire "El Abd El Jedid" Gabès
• Collège secondaire Chenini Gabès
• Collège secondaire de Douz
• Collège secondaire Route Ras Jedir Ben Guerdane
• Collège secondaire de Hzag
• Collège secondaire d'Elouza
• Collège secondaire d'El Hancha
• Collège secondaire Dar El Jamila Sbikha
• Collège secondaire Avenue Bourguiba Ksour Essaf
• Collège secondaire de Hammam Sousse
• Collège secondaire de Kalaa Kébira
• Collège secondaire de Grombalia

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education et des Sciences (Section 1 : Education), sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 94 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "Collège Secondaire Professionnel Castillia Tozeur".

L'Agent Comptable du Centre Régional de l'Education et de la Formation Continue de Tozeur est chargé de la liquidation du patrimoine du Collège Secondaire Professionnel Castillia - Tozeur.

Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens sont transférés au Centre Régional de l'Education et de la Formation Continue de Tozeur.

MINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES

SECTION 2 : Enseignement Supérieur

ARTICLE 95 :

Sont créées les établissements publics ci-après :

• Foyer Universitaire El Mourouj
• Foyer Universitaire du 7 Novembre à Tunis

Ces établissements relèvent du Ministère de l'Education et des Sciences sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie

financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 96 :

Est supprimé l'établissement public dénommé Cité Universitaire Balkis, El Menzah 7 et est remplacé par les deux établissements suivants :

• Foyer Universitaire Balkis, El Menzah 7
• Restaurant Universitaire El Omrane Supérieur

Les établissements créés relèvent du Ministère de l'Education et des Sciences (Section II : Enseignement Supérieur) et sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

L'Agent Comptable du Foyer Universitaire El Menzah 7, est chargé de la liquidation du patrimoine de la Cité Universitaire Balkis El Menzah 7.

Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens sont transférés au Foyer Universitaire Balkis, El Menzah 7.

ARTICLE 97 :

Est supprimé l'établissement public dénommé Cité Universitaire Chott Meriam et est remplacé par les deux établissements suivants :

• Foyer Universitaire Chott Meriam
• Restaurant Universitaire Chott Meriam

Les établissements créés relèvent du Ministère de l'Education et des Sciences (Section II : Enseignement Supérieur) et sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

L'Agent Comptable du Restaurant Universitaire Chott Meriam, est chargé de la liquidation du patrimoine de la Cité Universitaire Chott Meriam.

Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens sont transférés aux deux établissements créés.

ARTICLE 98 :

Les établissements publics ci-après relevant du Ministère de l'Education et des Sciences (Section I : Education) sont transformés comme suit :

Sont supprimés les établissements transformés et leurs biens sont transférés aux nouveaux établissements.

Les établissements créés, relèvent du Ministère de l'Education et des Sciences (Section II : Enseignement Supérieur) et sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARTICLE 99 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Hôpital Douar Hicher Ettaïshamen
• Hôpital d'El Ala
• Hôpital de Bir Ali Ben Khelifa
• Hôpital de Souk El Ahad

Ces établissements relèvent du Ministère de la Santé Publique et sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 100 :

Est supprimé l'établissement public dénommé : "Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Monastir"

L'Agent comptable de l'Hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir est chargé de la liquidation du patrimoine de l'Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Monastir.

Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de cet établissement dont les biens et les obligations seront transférés à l'Ecole Supérieure des Sciences et Techniques de la Santé à Monastir.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

ARTICLE 101 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Centre de Réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar Saïd.
• Centre de Défense et de l'Intégration Sociale à la Cité Ettaïshamen.

Ces établissements relèvent du Ministère des Affaires Sociales et sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

ARTICLE 102 :

Est créé un établissement public dénommé "Centre de Formation Professionnelle de la Jeune Fille Rurale de Sbeïlla".

Cet établissement relevant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 décembre 1991.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF

1) Rectificatif au JORT n° 82 du 3 décembre 1991

Lire :

Loi n° 91-93 bis du 29 novembre 1991 portant ratification de la convention de coopération juridique et judiciaire conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe.

Au lieu de :

Loi n° 91-93 du 29 novembre 1991 portant ratification de la convention de coopération juridique et judiciaire conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe.

2) Rectificatif au JORT n° 87 du 20 décembre 1991.

Lire :

Loi n° 91-96 du 19 décembre 1991 portant prorogation, jusqu'au 31 décembre 1992, du droit de maintien dans les lieux prévu par les dispositions de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du 1er mars 1978 et du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981.

Au lieu de :

Loi n° 91-92 du 19 décembre 1991 portant prorogation, jusqu'au 31 décembre 1992, du droit de maintien dans les lieux prévu par les dispositions de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du 1er mars 1978 et du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981.

DEUXIEME PARTIE : TABLEAUX ANNEXES
TABLEAU "A"
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET DE L'ETAT
GESTION 1992
En Dinars

En Dinars,

En Dinars

En Dinars

En Dinars

GESTION 1992

TABLEAU "B" - BUDGET ANNEXE

GESTION

TABLEAU "C" - DEPENSES

OHDINAIRES DE L'ETAT

GESTION 1992
TABLEAU "D"
DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET ANNEXE

GESTION 1992

TABLEAU "E" BUDGETS HATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

EN DIMARS