Le Président de la chambre des députés;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels, de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, portant organisation des services administratifs de la chambre des députés;
Vu le décret n° 90-373 du 24 février 1990, nommant Monsieur Ahmed Farouk Aouadi, conseiller des services publics, chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général de la chambre des députés.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Farouk Aouadi, chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général de la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des
députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Farouk Aouadi, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catgories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 22 octobre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Le Bardo, le 16 décembre 1991
Le Président de la chambre des députés
HABIB BOULAARES
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI