Le Président de la chambre des députés;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels, de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-933 du 7 octobre 1989, portant organisation des services administratifs de la chambre des députés;
Vu le décret n° 89-1554 du 12 octobre 1989, chargeant Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, administrateur, des fonctions de chef de service du budget, de la comptabilité et de l'ordonnancement à la chambre des députés.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, chef de service du budget, de la comptabilité et de l'ordonnancement à la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, ce qui suit :
— Pièces comptables, relatives aux salaires et indemnités
— Ordonnances de paiement individuelles et collectives, et ceux relatives aux salaires et aux contributions à la CNRPS et tout autre pièce destinée pour la trésorerie générale de Tunisie.
— Pièces justificatives de dépenses nécessaires destinées à satisfaire aux besoins de la chambre des députés.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Lakhdar Ayari, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 22 octobre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Le Bardo, le 16 décembre 1991
Le Président de la chambre des députés
HABIB BOULAARES
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI