Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988 ;
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 21Décrète :
Aticle premier. — Le bénéfice des dispositions du décret sus-visé n° 90-1293 du 18 août 1990, est étendu à leurs homologues exerçant dans les conseils régionaux et accomplissant les mêmes tâches.
Art. 2. — Cette indemnité est servie au profit des catégories d'ouvriers mentionnées à l'article précédent exerçant dans les conseils régionaux selon les mêmes taux et dans les mêmes conditions prévus par le décret sus-visé n° 90-1293 du 18 août 1990.
Art. 3. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
CREATION D'UNE NOUVELLE DELEGATION