Décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991, complétant le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention du diplôme d'État d'infirmier

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-5 du 4 juillet 1966;

Vu le décret n° 77-849 du 12 octobre 1977, portant organisation de la scolarité dans les écoles professionnelles de la santé publique;

Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention du diplôme d'État d'infirmier et notamment son article 10;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est ajouté à l'article 10 du décret, sus-visé, n° 91-1170 du 2 août 1991, un alinéa 2 libellé comme suit :

Toutefois, pour une période transitoire finissant le 30 septembre 1994, les dispositions du décret, sus-visé, n° 77-849 du 12 octobre 1977, demeurant applicables aux élèves qui, au titre de l'année scolaire 1991-1992, sont redoublants en 1ère année ou inscrits en 2ème année, pour la formation d'infirmiers.

Art. 2. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif relatif à l'article premier du décret n° 91-1440 du 17 octobre 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Tunis Montfleury, au profit de l'État (ministère de la santé publique) en vue de l'agrandissement de l'unité hospitalière (SAMU) paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 70 du 18 octobre 1991 (page 1709).

Au lieu de :

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de la santé publique) et incorporé au domaine privé de l'État, en vue de l'agrandissement de l'unité hospitalière (SAMU), l'immeuble sis à Tunis Montfleury, d'une superficie de 4620m², objet du titre foncier n° 51-780 tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan ci-joint annexé et désigné au tableau ci-après :

Lire :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de la santé publique) et incorporé au domaine privé de l'Etat, en vue de l'agrandissement de l'unité hospitalière (SAMU), l'immeuble sis à Tunis Montfleury d'une superficie de 4620m2, objet du titre foncier n° 51.780 tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan ci-joint annexé et désigné au tableau ci-après :

Le reste sans changement.

NOMINATION