Le ministre de la santé publique:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé et notamment son article 9;
Arrête :
Article premier. — Outre le chefs de services médicaux, pharmaceutiques et de médecine dentaire, le comité médical au sein des établissements publics de santé comprend :
- 1 représentant des professeurs hospitalo-universitaires;
- 1 représentant des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires et des médecins des hôpitaux;
- 2 représentants des assistants hospitalo-universitaires;
- 2 représentants des résidents;
- 1 représentant des corps des médecins, pharmaciens et médecins dentistes de la santé publique;
- 2 représentants des personnels paramédicaux dont un infirmier et un technicien supérieur;
A l'effet de l'application du présent arrêté, les infirmiers et les techniciens supérieurs sont placés dans 2 collèges électoraux différents.
Art. 2. — Les membres du comité médical sont élus pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 3. — Les élections au comité médical ont lieu dans un délai de deux (2) mois avant l'expiration du mandat en cours des membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le directeur général, et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage au moins un mois avant leur déroulement.
Art. 4. — sont électeurs au titre du comité médical les personnels en activité appartenant au collège appelé à être représenté audit comité.
Toutefois, les résidents sont électeurs au titre du comité médical par leur affectation à l'établissement concerné.
Art. 5. — Dans chaque établissement, une liste alphabétique des électeurs appartenant à l'établissement est dressée pour chacun des sept (7) collèges prévus à l'article 1er du présent arrêté. Ladite liste est dressée par la direction générale de l'établissement en deux exemplaires dont l'un est affiché dans l'établissement un mois, au moins, avant la date fixée pour le scrutin.
Les contestations relatives à la liste des électeurs sont adressées au directeur général de l'établissement pendant la période de l'affichage et au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Le directeur général de l'établissement statue sur lesdites réclamations sans délai.
Art. 6. — Sont éligibles au comité médical les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de leur collège.
Toutefois, ne peuvent être éligibles, les personnels en congé de maladie de longue durée ainsi que les personnels ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème degré au moins qu'il n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 58 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
En outre, ne sont éligibles pour représenter le corps des paramédicaux, que les personnels justifiant d'une ancienneté de 10 ans dans ce même corps.
Art. 7. — Les candidatures doivent être adressées à la direction générale de l'établissement sous pli cacheté portant la mention « élections au comité médical candidature ».
Elles doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et prénom du candidat;
- date de naissance;
- corps auquel appartient le candidat et son ancienneté dans ce même corps;
- signature de l'intéressé.
Le registre des inscriptions des candidatures est clos huit jours avant la date fixée pour les élections.
La liste définitive des candidats est arrêtée par la direction générale de l'établissement, et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage trois (3) jours avant la date prévue pour les élections.
La liste des candidats est établie par collège de personnels à représenter au comité médical, les candidats y sont classés par ordre alphabétique. Il y est fait mention du collège auquel appartiennent les candidats ainsi que le nombre des postes à pourvoir.
Art. 8. — Les élections ont lieu à la majorité relative.
Dans le cas où le nombre des candidats serait inférieur au nombre des postes à pourvoir au comité médical, il est procédé pour combler les vacances par nomination directe, par le directeur général de l'établissement par voie de tirage au sort parmi les personnels appartenant au collège électoral concerné et remplissant les conditions d'éligibilité.
Le ministre de la santé publique est informé de cette procédure.
Art. 9. — Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'établissement et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe fermée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'établissement selon un modèle arrêté par la direction générale dudit établissement.
Seuls ces bulletins de vote et ces enveloppes, sont utilisés par les électeurs sous peine de nullité du vote considéré. Ils sont mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote.
Art. 10. — Il est institué par décision du directeur général de l'établissement concerné, un bureau de vote par collège électoral.
Chaque bureau de vote comprend un président, un secrétaire ainsi qu'un représentant du collège électoral concerné non candidat.
Art. 11. — Le jour des élections, chaque électeur remet l'enveloppe contenant l'unique bulletin de vote contre émargement de son nom sur la liste électorale prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 12. — Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin à la clôture des opérations de vote.
Art. 13. — Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté dans le corps et par l'âge si l'ancienneté est la même.
Un procès verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général de l'établissement concerné.
Art. 14. — Sont considérés nuls :
- les bulletins de vote autres que ceux mis à la disposition des électeurs;
- les bulletins de vote modifiés par l'inscription de nouveaux candidats;
- les bulletins de vote portant des indications ou des signes susceptibles de permettre d'identifier l'électeur;
- les bulletins de vote comportant plus de noms que de postes à pourvoir.
- les bulletins qui ne comportent aucun nom sont considérés blancs.
Art. 15. — Les bulletins de vote ainsi que la liste électorale d'emargement sont placés sous un pli unique portant indication du collège concerné, et remis à la direction générale de l'établissement.
La direction générale proclame les résultats des élections, sans délai, par voie d'affichage.
Les contestations concernant la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 3 jours à compter de la date d'affichage des résultats devant la direction générale qui statue sans délai et proclame les résultats définitifs par voie d'affichage et par voie de notification individuelle aux élus.
Le procès verbal du résultat du scrutin est transmis, sans délai, au ministère de la santé publique.
Art. 16. — En cas de vacance dans un poste électoral au comité médical par suite de changement de corps du titulaire du poste ou par cessation de son activité au sein de l'établissement, il est pourvu à ladite vacance par nomination directe parmi les candidats lors du dernier scrutin et ce, dans l'ordre de voix obtenues tel que attesté par le procès verbal des opérations électorales prévu à l'article 13 ci-dessus.
Lorsque le nombre des candidats inscrits sur la liste du dernier scrutin ne permet pas le remplacement, il est fait application des procédures prévues à l'article 8 alinéa 2 du présent arrêté.
p. 51Le mandat des successeurs expire dans les cas prévus par le présent article lors du renouvellement du comité médical.
Art. 17. — A titre transitoire, et lors de l'organisation du premier scrutin suivant la création de l'établissement public de santé, les prérogatives dévolues par le présent arrêté à la direction générale de l'établissement sont exercées par le ministère de la santé publique.
Tunis, le 30 décembre 1991.
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI