Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 9 janvier 1992, portant délégation de signature

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 91-1466 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Salah Jebali ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, chargeant Monsieur Mohamed Lassaâd Eddhif conseiller des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par intérim au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Arrête :

Article premier. — En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lassaâd Eddhif conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par intérim, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 1992.

Le ministre de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
SALAH JEBALI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATIONS