Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général du personnel militaire;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 51;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 73-372 du 2 août 1972, portant statut du personnel militaire en fonction auprès des ambassades à l'Étranger;
Vu le décret n° 90-1406 du 5 septembre 1990, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d'enseignement aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure en fonction auprès des ambassades à l'étranger;
Vu le décret n° 91-664 du 13 mai 1991, étendant les dispositions du décret n° 90-721 du 25 avril 1990, relatives à l'indemnité forfaitaire de transport des bagages et mobilier aux cadres et agents des forces de sécurité intérieure en fonction auprès des ambassades à l'étranger;
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret n° 89-842 du 3 juillet 1989, modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social;
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères.
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 89-842 du 3 juillet 1989, sont étendues aux cadres et agents des forces de sécurité
p. 108intérieure et aux personnels militaires en fonction auprès des missions diplomatiques permanentes et consulaires de la République tunisienne.
Art. 2. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du 1er septembre 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI