Le Président de la République.
Sur proposition du ministre du transport;
p. 147Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 70;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 99, 105, 106 et 110;
Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;
Vu le décret n° 78-1123 du 28 décembre 1978, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 78-1125 du 28 décembre 1978, tel que modifié et complété par le décret n° 88-1973 du 3 décembre 1988, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant le taux des amendes applicables;
Vu le décret n° 85-849 du 25 juin 1985, relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur le montant des amendes encourues pour infractions au code de la route;
Vu le décret n° 85-1112 du 29 août 1985, fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres de la justice et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. — Les amendes encourues pour infractions ordinaires aux dispositions du code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et à celles des textes d'application, sont recouvrées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. — Les amendes relatives aux infractions ordinaires visées à l'article premier du présent décret donnent lieu, selon le cas et conformément aux prescriptions de l'article 105 du code de la route, soit à un règlement définitif, soit à une consignation entre les mains des agents verbalisateurs cités par l'article 110 du même code.
Art. 3. — Les infractions ordinaires donnent lieu à un règlement définitif du montant de l'amende. Toutefois, lorsque le contrevenant demande à être traduit devant la justice, le montant de l'amende payée doit être considéré comme consignation.
Art. 4. — Le montant du règlement définitif ou de la consignation est opéré entre les mains des agents verbalisateurs visés à l'article deux ci-dessus et munis à cet effet de carnets à souches délivrés par l'administration.
Ces carnets sont de couleurs différentes et distingués selon la catégorie de l'amende soit : 1,000 dinars et 3,000 dinars et 5,000 dinars.
Le paiement donne lieu dans tous les cas à la délivrance d'une quittance détachée desdits carnets.
Art. 5. — Les sommes perçues par les agents cités à l'article deux du présent décret sont versées à la caisse du receveur des finances de la circonscription dont relèvent ces agents.
Art. 6. — Les pénalités de retard prévues à l'article 106 du code de la route sont recouvrées et versées selon les mêmes modalités applicables à l'amende principale.
Leur montant est acquis définitivement au trésor.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la justice, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI