Le Président de la République;
Sur proposition du ministre du transport;
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime;
Vu la loi n° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes, et notamment son article 9;
Vu le décret n° 78-599 du 29 juin 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'agrément des professions maritimes;
Vu l'avis du premier ministre;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres de l'économie nationale, des finances et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La commission consultative d'agrément des professions maritimes instituée par l'article 9 de la loi sus-visée n° 77-13 du 7 mars 1977 est composée comme suit :
— Le directeur général de la marine marchande ou son représentant : président;
— Un représentant de la direction générale de la marine marchande : rapporteur;
— Un représentant du premier ministère : membre;
— Un représentant du ministère de l'intérieur : membre;
— Un représentant du ministère de l'économie nationale : membre;
— Un représentant du ministère des finances : membre;
— Un représentant du ministère du plan et du développement régional : membre;
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre;
— Un représentant des usagers du transport maritime : membre;
— Le président directeur général de la compagnie tunisienne de navigation ou son représentant : membre;
— Le président directeur général de l'office des ports nationaux tunisiens ou son représentant : membre;
— Le président de la fédération des transports de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat ou son représentant : membre;
— Un représentant de l'union générale des travailleurs de Tunisie : membre.
Le président de la commission peut inviter le ou les présidents des chambres syndicales des professions maritimes à participer aux travaux de la commission. Par ailleurs, il peut faire appel à toute personne compétente dans les affaires maritimes et dont la participation est jugée utile pour les travaux de ladite commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la marine marchande.
Art. 2. — Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Le représentant des usagers du transport maritime est désigné parmi les principaux importateurs et exportateurs ou parmi les organismes ou organisations qui les représentent.
Art. 3. — La commission se réunit sur convocation de son président, autant que besoin.
Le président réunit la commission de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 4. — Le quorum requis pour la tenue des réunions de la commission est fixé aux trois quarts des membres.
A défaut de quorum, la commission est convoquée pour une nouvelle réunion dans un délai de 15 jours à un mois. Dans ce cas, elle siège quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont soumis à la décision du ministre chargé de la marine marchande.
Art. 5. — Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions adressés à tous les membres.
Les procès-verbaux sont reproduits sur un registre spécial tenu par les services de la marine marchande.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 78-599 du 29 juin 1978.
Art. 7. — Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres de l'économie nationale, des finances, du plan et du développement régional et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI