Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 92-158 du 22 janvier 1992 portant nomination de Monsieur Béchir Tekari en qualité de premier président du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Béchir Tekari premier président du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 1992.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI