Les ministres de l'économie nationale et des finances ;
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1985 relatif à la prime de stockage des produits pétroliers.
Arrêtent :
Article premier. — La prime de stockage prévue à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi sus-visée n° 91-45 du 1er juillet 1991 est prélevée sur le titre I du budget de l'Etat (sous la rubrique prime de stockage carburant).
Art. 2. — La prime de stockage sera attribuée aux sociétés ayant rempli par produit, leurs obligations en matière de stocks de sécurité.
Art. 3. — Les quantités donnant droit à la prime de stockage sont fixées comme suit :
— Pour les repreneurs distributeurs :
Les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle corrigée de leurs ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente (déduction faite des quantités livrées aux repreneurs agréés pour leur besoin propre).
— Pour les repreneurs pour leur besoin propre :
Les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leur consommation réalisée pendant l'année fiscale précédente.
— Pour les raffineurs et les importateurs :
Les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle corrigée de leurs ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente.
Art. 4. — Les produits pétroliers concernés par la prime de stockage sont :
— Le gaz de pétrole liquéfié (GPL)
— L'essence super
— L'essence normale
— Le pétrole lampant
— Le gazole
— Le fuel-oil lourd.
Art. 5. — Le montant mensuel de la prime de stockage est fixé comme suit :
— 3 millions par kilogramme pour le GPL
— 1,5 million par litre pour l'essence super, l'essence normale, le pétrole lampant et la gazole
— 450 millions par tonne pour le fuel-oil lourd.
Art. 6. — La prime de stockage est calculée au vu d'un relevé mensuel certifié par le receveur des douanes, représentant la moyenne des relevés décadaires des stocks détenus par le requérant.
Art. 7. — Les quantités de produits énumérés à l'article 4 du présent arrêté, faisant l'objet de location entre sociétés pétrolières ne sont prises en compte dans le calcul de la prime de stockage, que lorsque le propriétaire des capacités de stockage ait honoré en premier lieu ses obligations en matière de stocks de sécurité.
Art. 8. — Les quantités donnant droit à la prime de stockage sont fixées par le directeur général de l'énergie après détermination de la moyenne mensuelle corrigée visée à l'article 3 ci-dessus.
Art. 9. — L'entreprise tunisienne des activités pétrolières est chargée du versement du montant des primes dûment approuvées suivant la procédure ci-dessus définie.
Les tableaux des montants de la prime effectivement servie accompagnés des pièces justificatives doivent être présentés par l'entreprise tunisienne des activités pétrolières à la fin de chaque trimestre au ministère chargé de l'énergie.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 9 janvier 1992.
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 19 septembre 1985.
Tunis, le 11 février 1992.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI