Le Président de la République :
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre des finances :
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 80.
Décrète :
Article premier. — La réserve du fonds commun des collectivités locales fixée à 24 millions de dinars (24 000 000 d) pour la gestion 1992 est répartie comme suit :
- La commune de Tunis 4 600 000
- Le district de Tunis 920 000
— Caisse des prêts et de soutien, aux collectivités locales 7 620 000
— Les communes sièges des gouvernorats 2 600 000
— Office national de l'assainissement 7 680 000
— Conseil régional de Tunis 580 000
Art. 2. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI