Arrêté du Président de la chambre des députés du 13 février 1992, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de mécanique

Le Président de la chambre des députés;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tous les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de mécanique les ouvriers titulaires :

— classés au moins à la catégorie V;

— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;

— ayant poursuivi avec succès six (6) années d'enseignement primaire.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;

— la date de clôture de la liste d'inscription;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel doivent adresser leur demande de participation par la voie hiérarchique dûment accompagnée des pièces suivantes :

1) Attestation, certifiant que le dossier administratif de l'intéressé contient les pièces désignées par l'article 17 du statut général de la fonction publique;

2) un relevé détaillé accompagné de pièces justificatives des services civils et militaires effectués par l'intéressé, et sera dûment signé par le chef hiérarchique.

3) copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé.

4) Copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans sa catégorie.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

— une épreuve de culture générale

— une épreuve technique

— une épreuve pratique

Le programme des épreuves est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées et dans leur totalité indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20). Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble

des épreuves, la priorité est accordée au plus élevé dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, sinon au plus âgé.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de mécanographe est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Le Bardo, le 13 février 1992.

Le Président de la chambre des députés
HABIB BOULARES

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

1) Culture générale

La constitution

Le règlement intérieur de la chambre des députés

Le code électoral

Le statut général des personnels de l'Etat

2) Epreuve technique :

Connaissance générale sur les micro-ordinateurs

Préparation d'un programme de saisie

Vérification des données

Vérification des erreurs

Insertion d'enregistrement oubliés

Effacement d'enregistrements

capacités de la disquette

Initialisation d'une disquette

Copie sur une disquette

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