Arrêté du Président de la chambre des députés du 13 février 1992, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés

Le Président de la chambre des députés;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, portant statut particulier au corps administratif de la chambre des députés;

Vu le décret n° 85-504 du 28 mars 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif de la chambre des députés;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de commis de la chambre des députés les ouvriers titulaires :

— classés au moins à la catégorie V;

— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;

— ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;

— la date de clôture de la liste d'inscription;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation, certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;

2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;

3) une ampliation dûment certifié conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé.

4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature arvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

— une épreuve de culture générale, portant sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat;

— une épreuve pratique, selon le choix du candidat, se rapportant soit :

— à la gestion du personnel;

— à la gestion du matériel;

— à la gestion financière;

— ou à la dactylographie.

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus élevé dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, sinon au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Le Bardo, le 13 février 1992.

Le Président de la chambre des députés
HABIB BOULARES

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire

Le statut général des personnels de l'État
Le régime de retraite des agents de l'État

II. — Epreuve pratique :

1) La gestion du personnel
Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement, de détachement mise en disponibilité etc...)
Etude d'un dossier administratif
Elaboration d'une note ou d'un procès verbal

2) La gestion du matériel
Etude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
Entretien et gestion du parc automobile
Entretien et restauration des bâtiments

3) La gestion financière :
Elaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
Etablissement d'un engagement des dépenses
Etablissement d'une ordonnance de paiement.

ATTRIBUTIONS