Décret n° 92-362 du 17 février 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique

Le Président de la République

Sur proposition du premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique;

Vu l'arrêté du 1er mars 1978, relatif aux modalités de préparation et de fonctionnement des programmes nationaux de recherche;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les services relevant du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique comprennent :

1) la direction de la recherche et de l'innovation technologique;

2) la direction de la prospective, de la planification et de l'évaluation;

3) la direction des affaires administratives et financières;

Ils comprennent en outre :

— Deux délégués régionaux et des conseillers scientifiques.

Art. 2. — La direction de la recherche et de l'innovation technologique oriente les efforts de recherche vers les priorités du développement, consolide les potentialités nationales en matière de maîtrise de la technologie et agit en vue de son amélioration. Elle accomplit, notamment, les tâches suivantes :

— Assurer la liaison et la coopération entre les établissements de recherche et les établissements d'enseignement supérieur et autres, et entre les partenaires économiques, sociaux et culturels en vue d'assurer l'exécution de la politique nationale en matière de recherche et de développement technologique.

— Appuyer les efforts de recherche développement et d'industrialisation des résultats de la recherche et leur publication.

— Encourager l'innovation et la création au sein des entreprises.

— Développer les aptitudes scientifiques et techniques dans les entreprises à travers les activités de recherche développement et d'innovation.

— Améliorer les actions d'innovation et d'exploitation industrielle des résultats de la recherche à l'échelle régionale.

— Proposer le cadre et les procédés de coopération entre les établissements de recherche et les partenaires économiques et culturels et préparer la réglementation et les contrats types nécessaires à cet effet.

— Améliorer le système d'incitation et d'encouragement propre au développement de la recherche et de la technologie.

— Promouvoir la recherche scientifique et l'innovation technologique par l'identification des projets.

— Dégager les moyens de financement des projets et assurer la liaison entre les différents intervenants en vue de leur exécution.

— Établir des conventions avec les organismes publics ou privés en vue de réaliser des services en matière de recherche et de développement technologique de nature à réaliser les objectifs de développement économique social et culturel du pays.

— Assurer le suivi des activités de recherche et d'innovation technologique, la coordination entre leurs réalisateurs ainsi que leur évaluation.

— Favoriser la valorisation des résultats de la recherche scientifique et leur exploitation dans les différents domaines.

— Servir les incitations décidées par l'État au profit des entreprises dans le cadre de l'encouragement de la recherche scientifique et de maîtrise de la technologie et son développement.

— Encourager à la réalisation de toutes activités se rattachant à la recherche scientifique de développement, celles relatives aux services y afférents ainsi qu'à l'innovation technologique.

— Proposer la politique nationale d'information scientifique et technique et en assurer l'exécution.

— Promouvoir l'information, la documentation et la communication scientifiques et techniques et assurer leur diffusion entre les chercheurs d'une part et les chercheurs et les entreprises concernées par la recherche, d'autre part.

— Coordonner les activités de production dans le domaine de l'information scientifique et technique et les actions d'échange et de publication réalisées par les ministères et les établissements publics participant au développement de la recherche et de l'innovation technologique.

— Participer à l'instauration d'une culture scientifique et technique, à la diffusion des connaissances et de la culture au moyen des monographies et périodiques et autres supports de l'information, des cités des sciences et des expositions scientifiques et autres.

— Faire connaître la production scientifique et technique tunisienne tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

La direction de la recherche et de l'innovation technologique comprend :

a) La sous-direction de la recherche-développement qui comprend :

• le service des programmes nationaux mobilisateurs;
• le service de suivi des programmes des entreprises;

b) La sous-direction de l'innovation technologique et des applications de la recherche qui comprend :

• le service des applications des résultats de la recherche;
• le service de l'innovation technologique;

c) La sous-direction de l'information scientifique.

Art. 3. — La direction de la prospective, de la planification et de l'évaluation assure l'étude prospective des besoins futurs de la nation dans le domaine de la recherche scientifique, la planification de leur réalisation et la collecte des statistiques à cet effet. Elle est chargée, notamment, de :

• préparer les programmes de répartition des crédits entre les établissements de recherche placés sous la tutelle du premier ministère.
• étudier les projets de budget des établissements de recherche placés sous la tutelle des autres ministères et proposer la répartition des crédits entre eux et ce, en collaboration avec le ministère des finances, le ministère du plan et du développement régional et les ministères concernés.
• précéder à l'étude prospective des besoins nationaux sectoriels en matière de recherche scientifique en collaboration avec les services administratifs compétents et participer à l'étude prospective des besoins nationaux en compétences et en expertises scientifiques et techniques et proposer les moyens de les satisfaire.
• étudier les régimes de gestion du secteur de la recherche et les questions relatives à ses structures, proposer les améliorations qui peuvent y être apportées et examiner les projets de création de nouveaux établissements de recherche et d'innovation technologique.
• proposer les mesures nécessaires à l'amélioration des statuts des personnels œuvrant dans le domaine de la recherche scientifique et les services annexes ainsi que les régimes de formation, de stage et de recrutement.
• proposer la politique nationale en matière de coopération internationale scientifique et technique avec les autres États et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et agir en vue de l'exécution de cette politique.
• assurer à la prospection des opportunités de coopération internationale scientifique et technique, une meilleure utilisation des opportunités de financement extérieur et l'échange de recherche communes et promouvoir la politique de partenariat avec les ministères, les établissements de recherche et les autres établissements opérant dans les domaines de technologies avancées.
• suivre les activités des compétences nationales à l'étranger, assurer la liaison avec elles et organiser leur retour définitif ou périodique.
• coordonner les activités et programmes de coopération internationale menés par les ministères, les établissements de recherche et les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements agissant en matière de recherche et coopérer avec les services compétents du ministère des affaires étrangères, du ministère du plan et du développement régional et les autres ministères concernés en vue de réaliser cette coordination et en assurer le suivi et l'évaluation.
• proposer les systèmes et procédures permettant une meilleure maîtrise des activités de coopération internationale scientifique et technique menées par les différents ministères et établissements nationaux et assurer la coordination entre eux.
• réalisation des politiques de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de développement technologique en collaboration avec les ministères concernés.

• encourager la participation des chercheurs tunisiens aux rencontres scientifiques à l'étranger, l'échange des chercheurs et des informations, des documents, des expertises et des équipements scientifiques ainsi que toute action tendant à développer la recherche scientifique et l'innovation technologique en Tunisie par la réalisation des programmes.

A cet effet la direction de la prospective, de la planification et de l'évaluation comprend :

a) La sous-direction de la planification qui comprend :

• le service de la planification;
• le service des statistiques;

b) La sous-direction de l'évaluation et de la prospective qui comprend :

• le service de l'évaluation et de la prospective;

c) La sous-direction de la coopération internationale qui comprend :

• le service de la coopération bilatérale;
• le service de la coopération multilatérale;

Art. 4. — La direction administrative et financière est chargée notamment de :

• assurer la gestion des ressources humaines et financières et des équipements.
• préparer et présenter les budgets de gestion et d'équipement.
• exécuter les dépenses et en assurer la liquidation et l'ordonnancement.
• tenir les comptes relatifs aux engagements et aux ordonnances de paiement.
• préparer les dossiers des marchés.
• contrôler et suivre l'exécution des projets.
• acquérir et réceptionner les équipements scientifiques et techniques et les équipements et fournitures.
• entretenir les équipements scientifiques et suivre leur utilisation.
• préparer l'inventaire des équipements et en suivre l'évolution.
• préparer les textes législatifs et réglementaires et donner des avis sur les questions juridiques et suivre les contentieux.

A cet effet, la direction affaires administratives et financières comprend :

a) La sous-direction des ressources humaines qui comprend :

• le service du personnel fonctionnaire;
• le service du personnel ouvrier;

b) La sous-direction financière qui comprend :

• le service du budget
• le service de l'ordonnancement et de la comptabilité;

Art. 5. — Le délégué régional à la recherche et au développement technologique assure le suivi des activités du secrétariat d'État au niveau régional. Il est notamment, chargé d'assurer la liaison entre les établissements de recherche et les entreprises économiques dans la région, d'agir en vue de dégager les opportunités de recherche développement, d'appuyer les industries et les autres secteurs d'activité en expertise et en équipements scientifiques et en financements réservés à la recherche et au développement technologique.

Les services relevant du secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique comprennent un délégué régional pour le centre et un délégué régional pour le sud.

Le délégué régional à la recherche et à la technologie est désigné en vertu d'un contrat parmi les personnels d'enseignement ou de recherche.

Art. 6. — Le conseiller scientifique à la recherche et à l'innovation technologique suit l'exécution de la politique de recherche dans le

secteur qui le concerne. Il prépare les rapports sectoriels et anime la recherche et les applications industrielles. Il donne son avis sur toutes les questions scientifiques relevant de sa compétence.

Les secteurs de recherche nécessitant des conseillers scientifiques sont fixés par arrêté du premier ministre.

Le conseiller scientifique est désigné en vertu d'un contrat parmi les personnels d'enseignement ou de recherche.

Art. 7. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION