Décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique

Le Président de la République;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création d'une institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 81-846 du 18 juin 1981, portant réorganisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture, du tourisme et de l'artisanat, de l'éducation et des sciences et de la santé publique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique, est chargé de proposer la politique du gouvernement en matière de recherche scientifique et de développement technologique et d'assurer sa mise en œuvre en collaboration avec les ministères intéressés, en vue d'assurer la cohérence de la politique de recherche et des options de développement.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique exerce, les attributions suivantes :

1) proposer et programmer les options nationales en matière de recherche scientifique et de développement technologiques et en assurer la remise à jour;

2) coordonner l'ensemble des programmes de recherche et de développement technologique dans tous les domaines conformément aux options et aux priorités nationales;

3) proposer la législation, les incitations et les encouragements susceptibles d'aider à la réalisation des options sus-visées;

4) veiller à la réalisation des programmes nationaux de recherche relevant du secrétariat d'État, et suivre l'exécution des autres programmes financés par l'État et en assurer l'évaluation et ce en collaboration avec les ministères concernés;

5) tenir un inventaire des grands équipements et installations scientifiques et technologiques détenus par les établissements publics et les entreprises nationales. Les organismes concernés fournissent à cet effet toute information, tout document et rapport requis par le secrétariat d'État et ce, en collaboration avec les ministères intéressés.

6) assurer la sauvegarde des résultats de la recherche et veiller à leur valorisation.

7) donner son avis sur les projets de budget des établissements de recherche soumis à la tutelle des autres ministères et proposer, en collaboration avec les ministères des finances, du plan et du développement régional et les autres ministères, chacun en ce qui le concerne, la répartition des crédits alloués par l'État aux dits établissements.

8) donner son avis sur l'organisation du secteur de la recherche scientifique, les statuts particuliers des divers personnels de recherche et toutes les questions ayant un impact sur leur carrière et sur les systèmes de gestion dans le domaine de la recherche scientifique.

9) donner son avis sur les programmes de recherche proposés par les entreprises nationales;

10) coordonner les différentes actions de coopération internationale en matière de recherche scientifique et de développement technologique et en assurer le suivi en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et de ministères intéressés, chacun en ce qui le concerne.

11) Instaurer une coopération entre les établissements concernés par la recherche scientifique et le développement technologique en collaboration avec les ministères concernés et permettre en particulier l'accès aux unités de recherche, aux laboratoires et aux principaux équipements scientifiques au plus grand nombre d'unagers.

12) veiller à promouvoir la valorisation des résultats de la recherche et leur exploitation dans les différents domaines, encourager l'innovation technologique au sein des entreprises et donner son avis en ce qui concerne les incitations consenties par les ministères intéressés, au profit des entreprises dans le cadre de l'encouragement de la recherche scientifique et de la maîtrise de la technologie et son développement.

13) assurer la diffusion des résultats de la recherche scientifique et développer la culture et l'information scientifiques et la publication.

14) étudier d'une manière générale toutes les questions se rapportant à la recherche scientifique et au développement technologique.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3. — Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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