Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 25 mars 1966, portant création de la commune de Khéniss;
Vu la délibération du conseil municipal de Khéniss dans sa séance du 30 novembre 1990;
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'État et des affaires foncières;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Khéniss des parties d'immeubles nécessaires à l'élargissement de l'avenue Abdesselem Trimèche indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Lieu de l'immeuble | N° du Titre foncier | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Partie d'un magasin | Av. Abdesselem Trimèche | Non immatriculé | 13m2 | M'Hamed Ben Abdallah Mabrouk |
| 2 | Partie d'un logement | Av. Abdesselem Trimèche | Non immatriculé | 33m2 | Héritiers Mahmoud Bousaid |
| 3 | Partie d'un magasin | Av. Abdesselem Tricmèche | Non immatriculé | 10m2 | Héritiers Ameur Ben Fradj Aguir |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la commune de Khéniss, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 276