Le Président de la République
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste;
Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Ce présent décret fixe l'organisation du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil national de l'ordre des
p. 286médecins dentistes et les modalités et le déroulement des élections de leurs membres.
Art. 2. — Des élections sont organisées pour pourvoir à la constitution du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil national de l'ordre des médecins dentistes.
Art. 3. — Le conseil national de l'ordre des médecins est composé de seize (16) membres élus, pour quatre (4) ans, par les membres de l'ordre. Le conseil national de l'ordre des médecins dentistes est composé de douze (12) membres élus, pour quatre (4) ans, par les membres de l'ordre.
Art. 4. — Les candidats à chacun des conseils nationaux des ordres précités doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civiques et inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins dix (10) ans pour les médecins et cinq (5) ans pour les médecins dentistes.
Art. 5. — Les membres de chaque conseil sont renouvelables par moitié tous les deux (2) ans, selon les mêmes règles.
Les membres de chaque conseil ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs. Le mandat est considéré comme mandat entier quelle que soit la période d'exercice passée par le membre au conseil.
Nul médecin ou médecin dentiste ne peut être à la fois membre du conseil national et membre d'un conseil régional.
Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toute activité au sein du Conseil National pour quelque raison que ce soit, le président du Conseil National signale les vacances au corps électoral et pourvoit à leur remplacement par des élections partielles.
Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article pour les élections générales.
Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le restant du mandat du prédécesseur.
Art. 6. — Le Président du conseil national concerné est chargé de l'organisation générale de ces élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil national en exercice lors d'assemblées générales organisées au niveau des conseils régionaux, le même jour.
Art. 7. — L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil national de l'ordre concerné qui désigne le membre du conseil national appelé à la présider.
Art. 8. — Trente (30) jours avant la date fixée pour la tenue des assemblées générales électives, le président du conseil national sortant devra prévenir les électeurs par circulaire.
Art. 9. — Les candidats aux élections du conseil national devront faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil national de l'ordre. Cette lettre devra parvenir dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la tenue des élections.
Dès leur réception, les noms des candidats, classés par ordre alphabétique, avec la mention de leur mode d'exercice et date de naissance, seront affichés aux sièges du conseil national et des conseils régionaux concernés.
Art. 10. — Les convocations pour les élections devront être adressées aux intéressés dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
Cette convocation indiquera la date, l'heure et le lieu du vote.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas permis.
Art. 11. — Le vote a lieu au scrutin secret, direct et à la majorité relative des voix exprimées. En cas d'égalité des voix est déclaré élu le candidat le plus ancien dans le classement au tableau de l'ordre.
Art. 12. — Tout médecin ou médecin-dentiste qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'ordre et après notification qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil national de l'ordre, ne peut prendre part au vote ni être candidat aux élections.
Le scrutin sera ouvert pour une durée de cinq heures.
Le jour des élections un bureau de vote est constitué. Il est composé de trois électeurs non candidats et non membres du conseil national en exercice. Ils sont désignés par le président du conseil régional territorialement compétent.
Ce bureau procédera au dépouillement du scrutin et sera habilité à décider de la validité ou de la nullité des bulletins de vote, sous réserve de recours près la cour d'appel de Tunis, dans les conditions prévues par la loi, sus-visée, n° 91-21 du 13 mars 1991.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins de vote uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.
Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats. L'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms sont rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls, les bulletins portant tous signe distinctif ou une signature ou plus de noms que de candidats à élire ou des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu, sans désemparer, en séance publique, immédiatement après la clôture du scrutin.
Le président du conseil régional territorialement compétent adresse, sans délai, le procès-verbal des élections au président du conseil national de l'ordre concerné qui procède à la proclamation des résultats définitifs des élections.
Art. 13. — Après chaque élection, le président du conseil national adresse, sans délai, le procès-verbal des élections au ministre de la santé publique et au procureur général près la cour d'appel de Tunis.
Art. 14. — Le conseil national de l'ordre des médecins comprend un président, deux (2) vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général-adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint et neuf (9) membres. Le conseil national de l'ordre des médecins dentistes comprend un président, deux (2) vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général-adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint et cinq (5) membres, élus pour deux ans parmi les membres du conseil national au vote secret et à la majorité des membres.
Art. 15. — Le conseil national se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président et chaque fois que la majorité de ses membres le demande. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins sont présents.
Trois absences consécutives non justifiées d'un membre du conseil national entraînent d'office sa démission.
Art. 16. — Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques. Aucune personne étrangère au conseil ne peut assister à ses délibérations.
Toutefois, le président du conseil national peut inviter un représentant du ministère de la santé publique ou/ et un conseiller juridique à assister également aux travaux du conseil avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 17. — En cas d'empêchement ou de maladie du président, le conseil national est présidé par le vice-président le plus ancien dans le classement au tableau de l'ordre ou, à défaut, par le deuxième vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général du conseil.
Art. 18. — Un registre côté et paraphé par le président doit contenir les comptes rendus de toutes les séances du conseil. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance. Ils sont signés par lui et par le président de séance et approuvés par le conseil national.
Art. 19. — En cas de démission collective du conseil national ou de la majorité de ses membres en cours de mandat, le président du conseil ou, à défaut, le vice-président le plus ancien dans le classement au tableau de l'ordre ou, à défaut le deuxième vice-président ou, à défaut, le secrétaire général doit convoquer, dans les quinze (15) jours qui suivent, une assemblée générale extraordinaire des électeurs à l'effet de procéder à de nouvelles élections.
Les candidats au siège du conseil national doivent faire acte de candidature 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections.
Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège du conseil national concerné. La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.
p. 287Les convocations pour les élections devront être adressées aux intéressés cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 20. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Le renouvellement de la moitié du conseil national issu de ces élections se fait par tirage au sort.
Tunis, le 24 février 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI