Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre l'intérieur et de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrains sises à Joumine, gouvernorat de Bizerte nécessaires à la pose de la conduite Sejnane-Joumine, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | N° des parcelles sur le plan du projet | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 201 | Ghezala | Terrain agricole non immatriculé | 32a 79ca | Jalloul Ben Ali Saidani |
| 2 | 202 | Ghezala | Terrain agricole non immatriculé | 88a 69ca | Hassen Ben Khemais Ben Chaouch, Amor Saidani |
| 3 | 204 | Ghezala | Terrain agricole non immatriculé | 1h 78a 80ca | Houcine Ben Amor Saidani; Fathi et Naceur Ben Bou Mnigel Saidani |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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