Les ministres des finances et de la santé publique;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée;
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 33;
Vu le décret n° 74-1064 du 30 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique;
Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes;
Arrêtent :
Article premier. — Les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique peuvent, selon leurs besoins, dans la limite des crédits budgétaires réservés à cet effet et dans les conditions fixées par le présent arrêté, conclure des conventions, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, permettant à ces derniers, d'exercer dans ces structures, une activité à titre gratuit ou onéreux.
Art. 2. — Les conventions à conclure entre les structures sanitaires publiques et les professionnels de santé concernés doivent être préalablement visées par le ministre de la santé publique après avis, le cas échéant, du conseil de l'ordre de la profession concernée.
Elles ne peuvent en aucun cas être conclues avec des professionnels de santé ne répondant pas aux conditions d'exercice de la profession de libre pratique telles que définies par la législation en vigueur.
Ces conventions ne peuvent être conclues qu'avec des professionnels de santé exerçant effectivement leur profession à la date de la conclusion de ces conventions.
Un professionnel de santé de libre pratique ne peut conclure plus de deux conventions avec les structures sanitaires publiques.
Art. 3. — Les médecins et les médecins dentistes visés par le présent arrêté sont chargés, d'une manière générale et selon la nature de leur profession d'exercer des activités de prévention de diagnostic et de soins pratiquées conformément au classement de la structure concernée et dans la limite de sa capacité hospitalière.
Les médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs, exerçant dans le cadre des dispositions du présent arrêté, sont placés, pendant la durée de leurs activités et dans l'exercice de leur art sous l'autorité scientifique du chef du service d'affectation avec lequel ils établissent leur programme d'activité et les modalités de son déroulement.
A défaut de chef de service, les professionnels de santé concernés sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement.
Dans tous les cas, le professionnel de santé est placé sous l'autorité administrative du directeur de l'établissement concerné.
Art. 4. — Les médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs concernés sont tenus de respecter les dispositions
p. 402tions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
Art. 5. — L'exercice de cette activité doit s'effectuer à raison de trois vacations hebdomadaires de trois heures chacune au minimum.
Pour les médecins spécialistes dans une discipline chirurgicale ou de gynécologie obstétrique, deux de ces trois vacations peuvent être consacrées aux interventions chirurgicales.
Art. 6. — En cas d'exercice à titre onéreux, la rémunération de cette activité est fixée, mensuellement et après service fait, comme suit :
- 250 dinars pour les médecins spécialistes en chirurgie et en gynécologie obstétrique
- 200 dinars pour toutes les autres spécialités
- 125 dinars pour les médecins généralistes, pharmaciens et médecins dentistes
- 75 dinars pour les techniciens supérieurs.
Cette rémunération est exclusive de tous autres indemnités ou avantages.
Toute vacation non effectuée entraîne une retenue sur le montant fixé ci-dessus proportionnellement au nombre des vacations mensuelles.
Art. 7. — Le professionnel de santé visé par le présent arrêté peut s'absenter pendant un mois maximum par période de 365 jours sous réserve d'un préavis adressé au directeur de l'établissement 15 jours avant la date de ladite absence.
Toutefois, cette absence n'ouvre pas droit à rémunération.
Art. 8. — En cas d'absence prolongée non justifiée par le professionnel de santé concerné ou de faute grave, notamment le non respect d'une des obligations prévues au règlement intérieur de la structure concernée, l'administration peut mettre fin, sans délai, à la convention.
La convention est résiliée, sans délai, si le professionnel de santé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou pénale l'empêchant d'exercer sa profession.
Art. 9. — La convention peut être résiliée, à tout moment, sur la demande de l'une des deux parties, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Art. 10. — Les cas de résiliation prévus aux articles 8 et 9 du présent arrêté doivent être notifiés, sans délai, au ministre de la santé publique et, le cas échéant, au conseil de l'ordre de la profession concernée.
Tunis, le 14 mars 1992.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI