Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord pour la vente des denrées agricoles, annexé à la présente loi, et signé à Washington le 5 novembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et l'agence américaine « commodity crédit corporation ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 mars 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 mars 1992.