Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée : commissariat général au sport. Il est placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance. Son siège est à Tunis.
Art. 2. — Le commissariat général au sport a notamment pour mission de :
1) Oeuvrer à l'exécution et à la promotion de la politique du gouvernement dans le domaine du sport.
2) Concevoir et développer les programmes de promotion du sport afin de rehausser le niveau du rayonnement sportif du pays.
3) Elaborer et réaliser les programmes ayant trait à la pratique du sport dans les différents milieux et spécialités.
4) Assurer la tutelle des fédérations sportives nationales, des ligues et des associations sportives ainsi que la tutelle des organes nationaux qui s'occupent du sport et coordonner leurs activités.
5) Offrir à l'élite sportive les moyens nécessaires d'encadrement et d'encouragement en cadres, subventions et aides morales et financières, fournis par l'État.
6) Gérer et assurer la maintenance de l'infrastructure, du matériel, des équipements et des centres sportifs mis à sa disposition par le ministère.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 mars 1992.
7) Assurer la formation, l'encadrement et la qualification des cadres sportifs tels que les entraîneurs, arbitres, officiels et dirigeants.
8) Elaborer les règlements sportifs et veiller à leur respect par les fédérations et associations sportives.
9) Développer les relations avec les organismes sportifs internationaux.
Art. 3. — Le commissariat général au sport est dirigé par un conseil d'administration présidé par un commissaire général au sport nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 4. — Le personnel du commissariat général au sport est régi par la législation et à la réglementation applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière du commissariat général au sport est fixée par décret.
Art. 6. — Les ressources du commissariat général au sport sont constituées par :
— les subventions de l'État, des établissements publics et privés, tunisiens et étrangers.
— les revenus provenant de la société promosport et ce dans la limite d'un pourcentage du quota versé au profit du fond national de la promotion du sport et de la jeunesse. Ce pourcentage sera fixé par décret.
— les revenus des travaux accomplis par le commissariat général au sport à la demande et au profit de l'État, des collectivités publiques et des établissements nationaux et internationaux.
— les recettes en contrepartie de prestations de services.
— les produits des legs et dons.
— les subventions d'équilibre versées pour le budget par l'État.
— toutes autres ressources occasionnées par l'exercice par le commissariat de ses activités ordinaires.
— les prêts consentis après accord des ministères des finances et de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 7. — En cas de dissolution du commissariat général au sport son patrimoine fera retour à l'État qui assurera l'exécution des engagements contractés par le commissariat.
Art. 8. — Le commissariat général au sport créé par la loi n° 89-45 du 8 mars 1989 est dissout conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.
Une commission dont la composition sera fixée par arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, et de la jeunesse et de l'enfance sera chargée de la liquidation du commissariat sus-indiqué dont les biens seront affectés au profit du nouveau commissariat créé par la présente loi.
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 89-45 du 8 mars 1989 portant création d'un commissariat général au sport.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 mars 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 413